L'UNSA Juridique fait sa veille J.O.
COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES
° ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES FONCTIONS PUBLIQUES 2026 : Arrêtés du 28 avril et décret du 30 avril 2026 déterminant la part respective de femmes et d'hommes pour les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration auprès du vice-président, du secrétaire général du Conseil d'État ou au sein du comité social d'administration auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile ou relatif à la composition des commissions administratives paritaires instaurées auprès du vice-président du Conseil d'État.
- Décret n° 2026-342 du 30 avril 2026 relatif aux électeurs aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports…
Ci-joint, VOTRE RUBRIQUE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE 2026…
° AU SÉNAT, RÉSOLUTION : sur le Plan européen pour des logements abordables, présenté par la Commission européenne le 16 décembre 2025.
Il est rappelé que la politique du logement relève de chaque État, que la France se singularise favorablement par une politique de « logements abordables », pour le logement des plus fragiles, des jeunes et des étudiants, la lutte contre le « sans-abrisme »… Éviter l'exclusion, la création d'un SIEG « logement abordable », bénéficier de financements européens…
Le Sénat Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours et à venir au Conseil. Travaux préparatoires : Sénat. – Proposition de résolution européenne no 431 (2025-2026) – Rapport n° 476 fait par Mme Amel GACQUERRE et M. Ahmed LAOUEDJ au nom de la commission des affaires européennes – Texte no 477 (2025-2026) de la commission des affaires européennes – Est devenue résolution du Sénat le 4 mai 2026 – T.A. no 100 (2025-2026).
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison transformation écologique de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
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« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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