Au Journal Officiel de la République Française,
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :
° R.S.A., A.S.S. et A.E.R. : décret n° 2025-1212 du 12 décembre 2025 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite.
Sont concernés, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite.
Le texte définit les conditions et les modalités de versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année qui est reconduite en 2025 pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi que pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER).
Cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2025 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2025. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 euros.
Elle est également attribuée aux bénéficiaires du RSA ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre 2025 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2025, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 euros pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.
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MAYOTTE également : décret n° 2025-1213 du 12 décembre 2025 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
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° AMIANTE : arrêté du 5 décembre 2025 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de construction et réparation navales, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
La liste des établissements et des métiers de construction et de réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe de l'arrêté.
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° DISCIPLINE ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE : décret n° 2025-1214 du 11 décembre 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement technique agricole.
Vise les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directeurs et personnels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, parents d'élèves, élèves, étudiants, apprentis et stagiaires de ces établissements.
Il rend obligatoire la saisine du conseil de discipline lorsqu'un élève introduit une arme dans un établissement ou porte une arme sur lui.
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° « DROIT DE SE TAIRE de l'USAGER – ÉLÈVE » DE L'ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLES AGRICOLE : décret n° 2025-1215 du 11 décembre 2025 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux élèves des établissements publics d'enseignement technique agricole.
Le décret prévoit que l'usager d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui fait l'objet de poursuites disciplinaires est informé de son droit de se taire.
« Art. D. 811-83-9 A. - Lorsque l'autorité compétente engage une procédure disciplinaire, elle informe l'élève qu'il dispose du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire. »
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- Également dans l'actualité…
° SÉCURITÉ INCENDIE, VÉRIFICATION TRIENNALE : arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Plusieurs points de sécurité installations de gaz et combustibles sont amendés .
Sont concernés, des installateurs de matériels, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, organismes de contrôle et exploitants d'établissements recevant du public.
Fixe les modalités de contrôles des installations techniques dans les établissements recevant du public de 5e catégorie. Entre en vigueur le 1er janvier 2026. Les dispositions relatives à la vérification des installations de gaz neuves ou modifiées de tous les établissements sont applicables à partir du 1er juillet 2026.
E.R.P. de 5ième catégorie :
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Les installations de gaz neuves ou modifiées de tous les établissements sont vérifiées à la construction ou après travaux conformément aux dispositions prévues à l'article PE 10 B. :
1° Au premier alinéa du § 2 de l'article PE 4, les mots : « En cours d'exploitation » sont remplacés par les mots : « Tous les trois ans au plus », 2° Au même alinéa, après les mots : « installations électriques, », sont insérés les mots : « installations de gaz, ».
Le § 3 du A de l'article PE 10 est remplacé par les dispositions suivantes : « § 3. Le stockage et l'utilisation des produits pétroliers (hydrocarbures liquides) autorisés dans les bâtiments d'habitation collectifs, au sens de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, sont autorisés dans les établissements de 5e catégorie. »
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° PRIME DE SUJÉTION D.G.S.E. : décret n° 2025-1209 du 11 décembre 2025 modifiant le décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution d'une prime de sujétion à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure.
Élargissement à la catégorie B, mais à « l'article 2 du décret du 28 novembre 2012 , après les mots : « à l'exercice effectif de missions », sont insérés les mots : « d'encadrement et de conduite de l'activité d'un groupe de sécurité, de missions » .
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° INDICES DE SOLDE APPLICABLES AUX MEMBRES DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES : Décret n° 2025-1211 du 13 décembre 2025 portant modification du décret n° 2009-17 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées.
Le décret modifie l'échelonnement indiciaire des membres du corps militaire du contrôle général des armées régis par le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé.
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° LISTE DES E.P.L.E. ET GESTION : arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2026, les 1° et 5° de l'article 1er du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
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- GESTION-FI DES E.P.L.E. : Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des établissements qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2026, les 1° et 4° de l'article 1er du décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État.
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° BULLETINS DE SALAIRE « électroniques » : arrêté du 4 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 portant application aux personnels des établissements publics nationaux relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'État, des magistrats et des militaires.
Retrouver la liste des établissements aux bulletins de salaire dématérialisés , ci-joint.
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Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
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