Une veille J.O. du Secteur Juridique National UNSA...
COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES
° PERFORMANCES DES EHPAD : arrêté du 16 avril 2026 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.
Dans le cadre de l'amélioration continue du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social et de la simplification du cadre réglementaire applicable, le présent arrêté modifie l'arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social. Il actualise les dates de collecte des données, les taux minimaux de remplissage, ainsi que la liste des données de caractérisation et des indicateurs applicables aux ESMS. Tableaux ci-joint.
Pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Également dans l'actualité…
° AGENT DU SERVICE DE SURVEILLANCE DU MARCHÉ DES VÉHICULES ET DES MOTEURS : arrêté du 3 avril 2026 portant commissionnement d'un agent du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs, placé sous l'autorité de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en application du code de l'environnement et notamment ses articles L. 224-16 et R. 224-69.
Par arrêté de la ministre de transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en date du 3 avril 2026, l'agent mentionné dans le tableau suivant est commissionné en vue de la recherche et de la constatation d'infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) (France entière) : M. Paco MENDES.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Arrêté du 3 avril 2026 portant commissionnement d'un agent du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs, placé sous l'autorité du ministre des transports, en application du code de la route et notamment ses articles L. 329-5 et R. 329-2.
Toujours M. Paco MENDES au titre également des transports, avec une obligation de serment devant le tribunal judiciaire de sa résidence administrative selon les modalités prévues par l'article R. 130-9 du code de la route.
Le chargé de mission surveillance du marché des véhicules et des moteurs réalise des contrôles de surveillance afin de s'assurer que les véhicules ou parties de véhicules ne portent pas atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'environnement.
Son activité s'exerce en lien étroit avec les laboratoires d'essais et les constructeurs automobiles.
Le quotidien
• Superviser des essais sur des véhicules ou parties de véhicules.
• Réaliser des contrôles chez des distributeurs, revendeurs.
• Proposer des sanctions administratives et pénales en cas de non-respect de la réglementation.
Commentaire : une seule compétence nationale peut paraître insuffisant...
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° AU SÉNAT
- Proposition de loi N° 486 « CARDON », visant à « renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux ».
https://www.senat.fr/leg/ppl25-486.html
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison transformation écologique de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Infolettre de l'UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org