Une proposition de loi soumise à l'Assemblée nationale vise à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle en matière de santé et de sécurité au travail. L'UNSA – pour qui les mineurs en formation ne sont pas des travailleurs comme les autres – soutient cette initiative.
La législation visant à encadrer davantage le travail des jeunes et des mineurs en formation professionnelle s'est allégée au cours de la dernière décennie. Ainsi, 2 décrets de 2015 ont supprimé l'obligation faite à l'employeur de solliciter une dérogation auprès de l'inspection du travail avant la réalisation de travaux dangereux en la remplaçant par une simple déclaration préalable. Même chose concernant l'interdiction pour les apprentis de se former à des métiers dont les travaux s'effectuent en hauteur, fortement accidentogènes.
Pourtant, selon l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), la fréquence des accidents du travail est 2,5 fois plus élevée chez les moins de 25 ans que pour le reste des salariés. Ainsi, en 2019 l'Assurance maladie recensait 10 301 accidents du travail d'apprentis, soit un par heure. En 2024, elle comptabilisait 22 décès chez les jeunes travailleurs, dont près de 60% sont survenus moins d'un an après la prise de poste.
A ces chiffres vient s'additionner celui des décès de jeunes lycéens ou collégiens ayant perdu la vie au cours de leur stage d'observation. Pour l'UNSA, il n'est aucunement question de remettre en cause l'accès à l'apprentissage et aux stages d'observation. Mais cela doit se faire de façon plus encadrée et doit être assorti de moyens permettant aux personnels de l'Éducation nationale de mieux préparer ces moments de rencontre avec le monde du travail, notamment afin de ne pas reproduire des inégalités sociales existantes. Il s'agit surtout de s'assurer qu'élèves et apprentis le fassent dans des conditions de santé et de sécurité optimales.
Ainsi l'UNSA soutient la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle.
Elle permettrait en effet :
• de rétablir des contrôles a priori conditionnant l'accès des moins de 18 ans aux travaux réglementés et interdirait les travaux dangereux
• d'instaurer une obligation de transmission du taux de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles accessible aux établissements contractant des conventions de stages ou d'apprentissage, ainsi qu'aux jeunes
• d'interdire qu'une convention de stage ou d'apprentissage soit signée avec une entreprise présentant un taux de sinistralité atypique ou qui a été condamnée pour un manquement à la sécurité de ses salariés
• de renforcer l'usage du droit de retrait
• d'améliorer la connaissance du droit du travail, de la prévention et de la santé au travail,
• de prévenir et de lutter plus efficacement contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes
• la mise en place de nouvelles sanctions à l'égard des entreprises récidivistes pour manquement avéré à la santé ou à la sécurité de leurs salariés en leur interdisant de candidater à des appels d'offres de marché publics.
Pour l'UNSA il s'agirait également de réfléchir aux rythmes de travail imposés aux apprentis et aux mineurs. Leur exposition aux risques professionnels est souvent aggravée par une fatigue physique plus importante dûe à leur âge et au passage sans transition ni adaptation suffisante d'un rythme de collégien ou de lycéen à celui de travailleur.
Pour aller plus loin : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2707_proposition-loi#_ftn5
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