Quels rôle et force obligatoire et réglementaire des décisions de la Commission nationale du débat public ?
Vous le constaterez, ci-joint, la commission du débat public aborde, en matière de transition et transformation écologiques et sociales, d'économie locale, d'emplois, des dossiers très concrets affectant des salariés adhérents à l'UNSA, de lieux où l'UNSA est implantée...
A minima, des dossiers qui y sont abordés nous acculturent à l'action syndicale dans les champs de l'écologie et des transitions qui s'amorcent...
Commission Nationale pour le Débat Public (CNDP) ?
La CNDP (commission nationale du débat public) est une entité neutre et indépendante dans le sillage du Ministère de la transition écologique, qui ne fait que permettre le débat avec le public sur des questions d'environnement.
Le rôle de la CNDP est aussi d'émettre des avis et recommandations nourrissant le débat public sur des projets concrets et locaux ayant un impact pour l'environnement.
Toute personne peut faire acte de candidature er participer. Ce débat permet d'améliorer, de compléter, de préciser et de contribuer démocratiquement à la bonne réalisation du projet.
Une saisine de la CNDP est obligatoire pour les plus grands projets (énergie et climat, transport et mobilité, équipements industriels, déchets et économie circulaire, équipements scientifiques, sportifs, touristiques ou encore culturels). Elle est saisie par un chef de projet (ou maître d'ouvrage), par des citoyens, par le Gouvernement ou encore par une association (art. L 121-8 et L 121-8-1 Code de l'environnement). Elle peut également se saisir seule.
Missions (art. L. 121-1 à L. 121-2 Code de l'environnement) :
La CNDP a pour mission de garantir le respect du droit constitutionnel qu'est le droit à l'information et à la participation du public garanti par l'article 7 de la Charte sur l'environnement qui dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».
Elle organise le "débat" et en rend compte.
La Commission élabore un rapport qui est rendu public et transmis aux opérateurs économiques du projet. Le chef du projet a ensuite une obligation de répondre dans les trois mois en exposant les idées qu'il retient de la consultation publique.
Elle exerce également un rôle de « conciliation » entre acteurs.
° Au 14 novembre 2025, au Journal Officiel :
Synthèse des décisions concernant différents projets : organiser le futur collisionneur circulaire du CERN et de son raccordement électrique dans les départements de l'Ain (01) et de la Haute-Savoie (74), train express régional de La Réunion dit « Réunion Express », création d'un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse et Haute-Marne, LIAISON ROUTIERE ENTRE LA RN88 ET LA RD911/1 dans l'Aveyron (12), garants de la concertation préalable relative au projet du conservatoire du littoral d'aménagement de tronçons du sentier littoral ouest à La Réunion (974), aménagement de la RN88 entre l'A75 et BARJAC en Lozère (48), usine de composants pour batteries électriques à Saint-Saulve (59), paire de réacteurs EPR2 à proximité du site du BUGEY (01), EPR2 à GRAVELINES (59), programme de nouveaux réacteurs nucléaires et au projet d'EPR2 à PENLY (76), projets DSFM et EOLIEN EN MER MÉDITERRANÉE, EN MER MANCHE EST - MER DU NORD, EN MER NORD ATLANTIQUE - MANCHE OUEST, DSFM et EOLIEN EN MER SUD ATLANTIQUE, phase 2 (Béziers-Perpignan) du projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan. Ci-joint.
Les liens d'accès aux décisions.
DROITS EN ACTIONS :
Le débat public est une voie d'expression individuelle et publique tenant compte de dimensions sociales et environnementales des projets...
Auteur, Secteur Juridique National UNSA
Crédit image : Freepik