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TEXTES SOCIAUX – ENVIRONNEMENTAUX DU JOURNAL OFFICIEL
° VOTE ÉLECTRONIQUE PERSONNELS DES MINISTRES DE L'ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR C.S.A., C.A.P. C.C.P., C.P.E., C.P.R., C.C.M.M.E.P.C.et S.C.M. et au S.P.A.S.
- Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions paritaires d'établissement, aux commissions paritaires régionales, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, aux commissions consultatives mixtes et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° CODIFICATION CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE : ADAPTATIONS RÉGLEMENTAIRES : télétravail...
Le texte vise les fonctionnaires et agents contractuels de l'État, territoriaux, hospitaliers, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes relevant du code général de la fonction publique (CGFP) et leurs employeurs publics.
La partie réglementaire du livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines) du CGFP (articles en D et R) créée par le présent décret est constituée du code annexé. Outre des dispositions générales notamment relatives aux emplois supérieurs et aux lignes directrices de gestion, ce livre IV traite principalement de la formation professionnelle tout au long de la vie, du télétravail et de la réorganisation de services, d'établissements ou de collectivités. Il comporte par ailleurs des dispositions particulières relative à l'outre-mer.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° CONVENTION COLLECTIVE : AVENANT ÉTENDU, MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE : prévoyance en conchyliculture
- Arrêté du 21 avril 2026 portant extension de l'avenant n° 48 du 7 janvier 2025 relatif à la « prévoyance en conchyliculture ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Également dans l'actualité…
° FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE
- Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage
Stéphane GRANSEIGNE est nommé conseiller en charge de l'enseignement professionnel, Mohamed AMOURA conseiller en charge de l'égalité des chances.
° COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC
- Décisions sur les projets de décarbonation de l'industrie dans le Grand Ouest par captage du CO2 depuis trois sites industriels, son transport par canalisation, sa liquéfaction et son chargement sur terminal méthanier à Montoir-de-Bretagne sur le port de Nantes-Saint-Nazaire en vue de son stockage géologique permanent, projet de création d'un réacteur nucléaire (SMR) dédié à la production de chaleur et de son raccordement au réseau de chaleur sur le site du centre du CEA de Cadarache sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance (13), projet de futur collisionneur circulaire du CERN et de son raccordement électrique dans les départements de l'Ain (01) et de la Haute-Savoie (74), projet d'aménagement du site de compétition de ski de fond de La Clusaz (74), projet dit d'« ascenseur valléen de la Grande Plagne » (73), projet d'aménagement du site de compétition de Montgenèvre (05), projet « 4U » d'usine de production de freins aéronautiques en carbone et de son raccordement électrique situé à Saint-Vulbas au sein du Parc industriel de la plaine de l'Ain (01), projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Risle et de la Charentonne dans l'Eure (27) et l'Orne (61), sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031, inscription et renouvellement d'inscription sur la liste nationale des garantes et des garants de la Commission nationale du débat public. Ci-joint.
° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE – SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE : QUID DES DÉCHETS DU NUCLÉAIRE ?
- Arrêté du 7 mai 2026 portant création d'une installation individuelle dans le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte
La société Orano CE est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à créer dans le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète (INBS) de Pierrelatte une installation individuelle dénommée UB-TED destinée au traitement et à l'entreposage de déchets (TED) en attente.
Le plan d'urgence interne mentionné au 3° de l'article R.* 1333-45 du code de la défense sera modifié en tant que de besoin.
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° À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Propositions de lois :
- n° 2775 visant à la création d'un « statut de parents d'enfant gravement malade ».
https://www.assemblee-nationale.fr/... - n° 2780, « VALLAUD » portant « taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises".
https://www.assemblee-nationale.fr/... - n° 2782, « Midy », « garantir le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion sur les réseaux sociaux. »
https://www.assemblee-nationale.fr/... - n° 2783, « Pilato », « protéger les salariés des filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes. »
https://www.assemblee-nationale.fr/... - n° 2786, « Michelet », « garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ».
https://www.assemblee-nationale.fr/... - n° 2787, « Fayssat », « prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels. »
https://www.assemblee-nationale.fr/... - n° 2788, « Trébuchet », « assurer l'autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d'engrais azotés. »
https://www.assemblee-nationale.fr/... - « Michoux », « rétablir l'exemption d'impôt pour les primes accordées par l'obtention de la médaille honorifique du travail ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
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- une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
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Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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