Une veille « UNSA » du Journal Officiel interprofessionnel, public-privé, du jour, pour être les premiers informés !
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- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° RESPONSABLE TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE : arrêté du 11 mai 2026 relatif à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
En application du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont l'exercice est nécessaire pour être nommé dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile sont listées, ci-joint.
Vise les textes réglementaires suivants :
Le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission, décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile, l'arrêté du 22 juillet 2024 fixant le nombre d'emplois de responsable technique de l'aviation civile.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Également dans l'actualité…
° Au Parlement
* Assemblée Nationale
- Rapport, n° 2808, « de Pélichy », sur la proposition de loi sous le même nom visant à « faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
* Sénat
- Rapport d'information n° 773, « CANÉVET – GONTARD » sur le thème « Assurances, énergie : les nouvelles contraintes des entreprises ».
https://www.senat.fr/rap/r24-773/r2...
- Proposition de loi n° 629, adoptée par l'Assemblée nationale, « pour une montagne vivante et souveraine ».
https://www.senat.fr/leg/ppl25-629.html
° LOI DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES INONDATIONS DANS LES TERRITOIRES
- Loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.
Un nouvel « omnibus environnemental » ou une simplification des règles d'autorisations et d'instruction des dossiers administratifs ?
EXTRAITS : sont également « dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation, que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées et qu'ils ne soient pas soumis à évaluation environnementale au titre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques » , pour certains périmètres et champs reconnus pourtant pertinents jusqu'ici.
(…)
« L. 122-16. - Lorsque le rapport sur les incidences environnementales mentionné à l'article L. 122-6 établi au titre de l'évaluation environnementale d'un programme d'actions de prévention des inondations prévu à l'article L. 563-3-1 contient des éléments exigés au titre de l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 pour un projet de travaux ou d'aménagements prévu par ce programme, ces éléments sont réputés faire partie du contenu de l'étude d'impact de ce projet. »
Pour en juger : trois rapports parlementaires de M. Pascal Martin et un rapport de Anne Bergantz, au nom de la commission du développement durable, n° 2526, en "pied" de loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :
- les principaux textes du J.O.,
- une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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