L'UNSA vous informe du J.O. du jour...
LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :
° REPRÉSENTATIVITÉ : ARRÊTÉ DE REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS (MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS).
Dans les entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC n° 3213) : Salariés, arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC n° 3213).
UNSA, 16,24 %. Liste de l'ensemble des représentations, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° EXTENSION D'UN AVENANT APLD « REBOND » À UN ACCORD DE BRANCHE PROFESSIONNELLE À L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES ET SALARIÉS DE LA PROFESSION :
- AGRICULTURE : arrêté du 24 décembre 2025 portant extension de l'accord relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond dans la branche des entreprises de travaux et de services agricoles, des entreprises de travaux et de services ruraux et des entreprises de travaux et de services forestiers. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Dans le privé, l'APLD-R assure une aide au maintien dans l'emploi des salariés avec une formation, afin de répondre à l'impératif de prévention des licenciements économiques.
Reposant sur la négociation collective, l'APLD-R permet ainsi à l'entrepruse, par la voie d'un accord collectif ou d'un document unilatéral pris en application d'un accord de branche étendu et après autorisation de l'autorité administrative, de diminuer l'horaire de travail de ses salariés et, pour les heures non travaillées, de bénéficier d'une allocation en contrepartie d'engagements certains et concrets en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Les services de l'État contrôlent la bonne mise en œuvre de ces engagements, notamment s'agissant des actions de formation professionnelle. L'employeur a la responsabilité d'identifier les actions de développement des compétences qui seront proposées aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, ainsi que les modalités de financement de ces actions et d'information des salariés à leur sujet.
° ACTUALITÉS AU PARLEMENT
À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
° Proposition de loi
- n° 273, adoptée par l'Assemblée nationale visant à améliorer « l'accès au logement des travailleurs des services publics ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
* Rapports
- N° 276 « JOURDA » sur la recevabilité de la proposition de résolution « CORBIÈRE NAMINZO CUKIERMAN » tendant à la création d'une commission d'enquête sur les « inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultramarines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable » (n° 191, 2025-2026).
https://www.senat.fr/dossier-legisl... - N° 277, Rapport « JOURDA » sur la recevabilité de la proposition de résolution « BROSSEL » : commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie » (n° 250, 2025-2026).
https://www.senat.fr/dossier-legisl...
SÉNAT
Projet de loi : n° 252 (2025-2026),. Roland LESCURE, ministre de l'économie, ratifiant l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique.
https://www.senat.fr/leg/pjl25-252.html
- Proposition de loi : N° 268, « CHASSEING LERMYTTE », relative à la reconnaissance de la « Langue française Parlée Complétée » dans le « parcours scolaire des élèves sourds ».
https://www.senat.fr/leg/ppl25-268.html - Rapport n° 166 « CHAIZE », « les impacts technologiques de l'évolution du mix énergétique et ses conséquences sur l'outil industriel et les réseaux ».
https://www.senat.fr/rap/r25-166/r2...Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Infolettre de l'UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org