Une sélection des textes les plus significatifs de la veille sociale et juridique des outils des actions syndicales…
TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX du JOURNAL OFFICIEL
° MINISTÈRE DU TRAVAIL : PORTAGE DE PRESSE : organisations syndicales de salariés reconnues représentatives
- Arrêté du 9 avril 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du portage de presse (IDCC n° 2683).
Pour la négociation des accords collectifs en application de l'art. L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 31,24 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,86 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,61 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 20,29 %.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Également dans l'actualité…
° VIOLENCES SUR LES ÉLÈVES (questionnaires, avis CNIL)
- Décret n° 2026-369 du 13 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Questionnaires Brisons le silence »
Le traitement a pour finalités de 1° Recueillir les indications des élèves relatives à des faits ou des situations constitutifs de violence (physique, morale, sexuelle), survenus lors du voyage scolaire avec nuitée ou en internat, 2° Permettre la prise en charge des élèves qui, au vu de leurs réponses, sont susceptibles d'être regardés comme ayant subi des faits ou des situations de violences lors d'un voyage scolaire avec nuitée ou en internat, quand ils ont mentionné leurs nom et prénom dans le questionnaire, 3° Collecter des données quantitatives relatives au bien-être des élèves internes et des élèves ayant participé à un voyage scolaire avec nuitée.
Données concernées : réponses aux questions et informations de toute nature en lien avec un fait ou une situation de violence survenu lors du voyage scolaire ou en internat. Dans ce cadre, des données sensibles au sens du 1 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé sont susceptibles d'être collectées, les données relatives à l'identité de l'auteur des faits. Dans ce cadre, le nom et le prénom de la personne pourraient être collectées.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.privacy-regulation.eu/f...
° DÉCRYPTAGE DE « L'ARRETÉ DE CATASTROPHE NATURELLE »
- Arrêté du 11 mai 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les séismes et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Vise les textes suivants : code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-7, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-2 et suivants, l'arrêté du 3 avril 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
https://www.legifrance.gouv.fr/down...
° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE ET SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE : SCORES VÉHICULES PEU POLLUANTS, AIDES DE L'ÉTAT
- Arrêté du 13 mai 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.
Sont concernés, les acquéreurs et locataires de véhicules, les professionnels de l'automobile.
L'arrêté actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce critère.
Cupra, Ford, Tesla, Kia et Volkswagen sont les marques pour lesquelles des modèles de véhicules sont « validés ». Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° AU PARLEMENT
* Assemblée nationale
- Rapport « Leseul », n° 2798, pour la « création d'une commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
* Sénat
- Proposition de loi N° 616, « garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
(Loi encore en construction) - Rapport n° 620 et texte de la commission n° 621, « BURGOA » projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage et texte de la commission des affaires sociales, même objet.
https://www.assemblee-nationale.fr/... - Rapport d'information n° 626, MORIN-DESAILLY – DANIEL sur l'omnibus numérique européen (rapport non rendu public, à suivre) (« réduction de l'AI ACT »)
La commission a adopté une proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2024/1689 et (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle - COM(2025) 836 final et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/679, (UE) 2018/1724, (UE) 2018/1725 et (UE) 2023/2854 ainsi que les directives 2002/58/CE, (UE) 2022/2555 et (UE) 2022/2557 en ce qui concerne la simplification du cadre législatif numérique, et abrogeant les règlements (UE) 2018/1807, (UE) 2019/1150 et (UE) 2022/868 ainsi que la directive (UE) 2019/1024 - COM(2025) 837 final.
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :
- les principaux textes du J.O.,
- une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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