Un Journal Officiel, un service juridique UNSA.
COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES
° EXTENSIONS D'AVENANTS D'ACCORDS COLLECTIFS NATIONAUX : arrêtés portant extensions d'avenants aux accords dans les champs professionnels du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275), des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16), pompes funèbres (n° 759). Ci-joint.
- Également dans l'actualité…
° CONSEIL NATIONAL DE L'ORIENTATION ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLES : décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 relatif au Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences.
Sont concernés : organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, régions, instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail, Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 du même code.
Le texte fixe la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil. Pris pour l'application de l'article L. 6123-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.
L'Accord National Interprofessionnel :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv...
Composition (pour 4 ans) : R. 6123-1 : le Conseil comprend (…), 3° un collège composé de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, à raison d'un membre par organisation, nommés par le ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective, disposant de vingt voix. Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en proportion de son audience au niveau national et interprofessionnel ; 4° Un collège composé de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, à raison d'un membre par organisation, nommés par le ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective, disposant de vingt voix.
Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en proportion de son audience au niveau national et interprofessionnel.
Le conseil peut associer à titre consultatif, en tant que de besoin, à ses travaux toute personne ou tout organisme reconnu pour son expertise dans les domaines de l'orientation et de la formation professionnelles.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Missions :
ll a pour missions de favoriser, au niveau national, la concertation et la coordination en matière d'orientation et de formation professionnelles pour le développement des compétences des actifs, et de contribuer au débat public.
La loi est entrée en vigueur le 26 octobre 2025 -Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (J.O. du 25 janvier 2025).
° AU PARLEMENT
* Assemblée Nationale :
- Propositions de lois :
- n° 2634, « l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle ».
https://www.senat.fr/dossier-legisl... - n° 2637 : « étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance ».
https://www.senat.fr/travaux-parlem...
° DOSSIER :
Notre rappel « Droit de timbre pour agir devant le Conseil de Prud'hommes » décret publié le 8 avril et en vigueur le 9 avril : Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la « contribution pour l'aide juridique ».
https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-a...
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison transformation écologique de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Infolettre de l'UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org