La Cour administrative d'appel de Douai a confirmé le 7 janvier 2026, l'annulation de la décision de la DREETS du 29 avril 2025 qui avait validé l'accord collectif fixant le PSE Auchan Retail France(environ 2 400 suppressions de postes)concernant 8 sociétés du groupe.
On vous éclaire via cette brève... !
PSE Auchan l'annulation confirmée en appel !
Auchan Retail France décide un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE ou "plan social" économique) avec environ 2400 suppressions de postes dans 8 sociétés du groupe (hypermarchés, supermarchés etc.
La DREETS valide le PSE le 29 avril 2025).
Mais, les organisations syndicales estiment que la procédure n'a pas été régulière et saisissent la justice administrative.
Pourquoi ?
Pendant la procédure d'information et de consultation, les CSE n'ont pas eu toutes les informations nécessaires pour comprendre la situation réelle du groupe.
En effet, Auchan a présenté aux CSE les données économiques la société Suraumarché en la présentant comme la société dominante du groupe. Le problème, Suraumarché n'est pas seule car elle est détenue par 3 autres sociétés.
En ce sens, en septembre 2025, le tribunal administratif de Lille donne raison aux syndicats et aux CSE et annule donc la décision de la DREETS. Auchan décide de faire appel de la décision.
C'est le 7 janvier 2026 que, la cour administrative d'appel de Douai confirme l'annulation du PSE.
La cour juge que les CSE auraient dû recevoir les informations économiques concernant aussi les 3 autres sociétés liées à Suraumarché et que sans ces éléments ils n'ont pas pu rendre un avis éclairé.
L'annulation porte sur le défaut d'information des CSE ! Cette décision n'annule donc pas les licenciements déjà prononcés. En revanche, la décision peut permettre aux salariés concernés de saisir la justice pour demander des dommages et intérêts.
° DROITS EN ACTIONS :
À l'heure où les restructurations ne cessent de crôitre, l'obligation d'information économique des dirigeants d'entreprise reste une condition de la régularité des procédures engagées.
Pour les représentants du Personnel, aucune imprécision ou aucun défaut d'explication ne doit rester sans suite. Pour peu que la décision économique soit justifiée, sa motivation doit demeurer claire et non équivoque.
Expertise et alerte, enquêtes CSE et négociation collective d'accords sur la transparence des informations économiques et saociales (au-delà du contenu légal de la base de données sociales, économiques et environnementales), formations (congé de formation syndical, social et économique, environnemental (CFESES) droit légal ouvert à tous les salafriés même non adhérents - Code du travail : articles L 2145-1 à L 2145-13 - cf. UNSA Formation, CEFU), sont des garanties supplémentaires...
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