J.O. de l'UNSA interprofessionnelle… TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° AGRÉMENT AVENANT N° 2 ASSURANCE CHÔMAGE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE LÉGALE D'UN COMMUN ACCORD : PÉRIODES D'ALLOCATION MOINS LONGUES - arrêté du 19 juin 2026 portant agrément des dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1 et les annexes.
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J.O. de l'UNSA interprofessionnelle…
- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° AGRÉMENT AVENANT N° 2 ASSURANCE CHÔMAGE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE LÉGALE D'UN COMMUN ACCORD : PÉRIODES D'ALLOCATION MOINS LONGUES - arrêté du 19 juin 2026 portant agrément des dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1 et les annexes.
Le texte rappelle : le document de cadrage relatif à la négociation de la convention d'assurance chômage du 1er août, la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé et les annexes à ce règlement général, l'accord d'application n° 1 du même jour de novembre relatif à la modulation de la contribution patronale d'assurance, de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1.
La demande d'agrément a été présentée par les parties signataires le 17 avril 2026, l'avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention de novembre, le règlement général annexé à la convention, l'accord d'application n° 1 et les annexes, publié au J.O. du 6 juin et tenant compte de l'avis de la CNNCEFP en date du 10.
Conformément à l'article L. 5422-22 du code du travail, l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024, le règlement général annexé à la convention, l'accord d'application n° 1 et les annexes, a été négocié par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, conclu par MEDEF, la CPME et l'U2P, d'une part, la C.G.T ? la C.F.D.T. et la C.F.T.C., d'autre part.
Demande d'agrément de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026, déposée par les parties signataires le 17 avril 2026.
Plus un avenant n° 3 du 26 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage, prévoyant notamment des règles spécifiques d'indemnisation pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu selon les modalités de la rupture conventionnelle individuelle.
Ces règles ont été transcrites dans un avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention de novembre 2024, la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2024 relatif à l'assurance chômage a apporté une base légale aux dispositions précitées relatives aux durées d'indemnisation des demandeurs d'emploi ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle ; qu'ainsi, l'article L. 5422-2 du code du travail autorise à tenir compte de ce que les personnes ont rompu leur contrat de travail selon les modalités de la rupture conventionnelle individuelle, pour moduler la durée d'indemnisation.
Il est pris en compte l'évolution du cadre légal et règlementaire, notamment la suspension de la réforme des retraites prévue par l'article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et le congé supplémentaire de naissance introduit par la même loi entraine l'agrément des autres dispositions de l'avenant n° 3 du 10 avril 2026.
En RÉSUMÉ : l'avenant introduit lors de la négociation de l'assurance chômage abaisse la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat de travail a pris fin par une rupture conventionnelle individuelle légale d'un commun accord.
La durée maximale d'indemnisation à la suite d'une telle rupture est réduite à : 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans (contre 18 mois jusqu'ici) ; 20,5 mois pour les plus de 55 ans (contre 22,5 mois aujourd'hui pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans).
Les seniors pourront toutefois demander une prolongation de leur indemnisation, appréciée au cas par cas. Pour l'outre-mer, la durée d'indemnisation est ramenée à 30 mois.
L'allocation d'assurance chômage est accordée pour des périodes limitées tenant compte de l'âge des assurés et de leurs activités professionnelles antérieures.
Un article unique (l'article L. 5422-20 du code du travail)
Cette mesure devait permettre à l'assurance-chômage d'économiser jusqu'à 800 millions d'euros par an à partir de 2029 !?
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Également dans l'actualité…
° ÉLECTIONS ET REPRÉSENTATIONS, DÉSIGNATIONS ARMÉE :
Représentations, désignations, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées, ci-joint.
° CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE : arrêté du 18 juin 2026 fixant les dates de clôture des candidatures et des opérations de désignation de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées.
Il s'agit de pourvoir au remplacement de deux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire cessant leurs fonctions respectivement le 31 juillet 2026 et le 1er août 2026, il sera procédé, le 16 septembre 2026, aux opérations de désignation des membres remplaçants, par élection, parmi les membres du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre, ayant fait acte de candidature.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE :
* STOCKAGE D'EAU POUR UNE SERRE BIOCLIMATIQUE : arrêté du 19 juin 2026 abrogeant les fiches d'opérations standardisées AGRI-EQ-108 « Stockage d'eau pour une serre bioclimatique » et AGRI-EQ-112 « Double paroi gonflable sur serres maraîchères ou horticoles ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
* ASSEMBLÉE NATIONALE : Rapport n° 2932 Amblard-Rolland déposé sur l'évaluation du chèque énergie.
https://www.assemblee-nationale.fr/...
° Au PARLEMENT
* SÉNAT
- Rapport n° 760, « HUSSON-RAYNAL » au nom de la commission des finances sur l'imposition des hauts patrimoines.
https://www.senat.fr/rap/r25-760/r2...
° Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : examen du rapport d'évaluation de la loi de bioéthique de 2021 (Gérard Leseul et Dominique Voynet, députés, Martine Berthet et Florence Lassarade, sénatrices, rapporteurs), ci-joint, rapport décembre 2025.
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour…
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
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Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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