Mi-avril, dans le cadre d'une consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), l'UNSA a exprimé son opposition au projet de décret sur le barème des sanctions pour les demandeurs d'emplois, qui fait suite à la réforme de France Travail.
La loi pour le plein-emploi du 18 décembre 2023 crée un nouveau contrat d'engagement pour tous les demandeurs d'emploi et instaure une inscription obligatoire des bénéficiaires du RSA et de leur conjoint auprès de France Travail.
Ce contrat inclut une obligation de 15 à 20 heures d'activité hebdomadaire sous peine de sanctions pouvant mener à une suppression de 30 à 100 % de l'allocation.
L'UNSA avait déjà indiqué ses inquiétudes à propos du flou de ce contrat qui ne fait peser la de contrainte que sur le demandeur d'emploi.
Ainsi, les manquements pouvant mener à des sanctions sont les suivants (voir tableau complet ci-dessous) :
- Refus de signer ou d'actualiser le contrat ou manquement aux obligations du contrat d'engagement ;
- Refus de deux offres raisonnables d'emploi ;
- Fausses déclarations pour rester inscrit ou percevoir un revenu de remplacement ;
- Activité non déclarée sur une très courte période.
L'UNSA observe que les sanctions risquent d'être appliquées plus fréquemment qu'avant. car Jusqu'à présent en effet, il n'existait pas de contrat d'engagement généralisé. De plus, l'introduction d'un plancher de 30% risque d'amplifier les sanctions pour tous les demandeurs d'emploi.
Concernant spécifiquement le RSA, ce barème national de sanctions est traité dans un contexte de pratiques inéquitables sur le territoire. Dans certains départements, comme le Nord, cette réforme pourrait atténuer des politiques locales particulièrement sévères. Depuis octobre 2024, une première sanction entraîne ainsi une réduction de 80 % du RSA pour une personne seule. Mais, à l'inverse, dans des territoires où les sanctions étaient jusqu'alors plus modérées, comme la Seine-Saint-Denis ou l'Ariège, le nouveau barème pourrait conduire à un durcissement des mesures, affectant des publics déjà très fragiles.
L'UNSA rappelle que le RSA est un minimum social lié à la solidarité nationale. Une diminution de 30% du montant actuel du RSA revient à verser une allocation mensuelle de 450 euros seulement. De surcroit, la question des conjoints, qui doivent s'actualiser chaque mois auprès de France Travail, reste entière. L'UNSA s'inquiète de cette conditionnalité pour l'obtention du RSA dans un contexte de hausse des violences conjugales.
Par ailleurs, la paupérisation en cas de sanction dépasse les seuls bénéficiaires du RSA. Seraient concernés les bénéficiaires de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS), qui est aussi un minimum social. De plus, l'allocation d'assurance chômage est en moyenne d'environ 1000 euros et au maximum de 561 euros pour le contrat d'engagement jeune (CEJ). Un plancher de sanction à minimum 30% de suspension/suppression de l'allocation entrainerait encore plus de précarité.
Autre point, le décret serait soi-disant contrebalancé par un approfondissement de l'accompagnement destiné à pallier de possibles dérives. Or, pour l'UNSA, ce suivi est fragilisé par les économies forcées pour les opérateurs de l'Etat et les collectivités locales prévues par le dernier projet de loi de finances, et celui à venir. En effet, France Travail n'est pas épargné par ces restrictions budgétaires. Parallèlement, les départements, en première ligne pour assurer le suivi des allocataires du RSA, sont soumis à un étranglement financier : leurs dépenses sociales explosent, notamment sous l'effet conjoint de la précarité croissante, du vieillissement et des besoins en protection de l'enfance. Dans le même temps, leurs recettes stagnent.
Pour l'UNSA, c'est l'accompagnement -et non la sanction- qui doit être au cœur du service public de l'emploi et des politiques d'insertion. Cette réforme est présentée dans une logique d'approfondissement de l'accompagnement, censée prévenir les dérives d'un dispositif trop coercitif. L'UNSA dénonce l'hypocrisie de cette promesse, dépourvue des moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
Voici le nouveau barème de sanction pour tous les demandeurs d'emploi :
Légende :
- DE : demandeur d'emploi
- bRSA : bénéficiaire du RSA
- ARE : allocation de retour à l'emploi
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