Soyez les premiers informés des dispositions d'intérêt social et environnemental publiées au J.O. L'UNSA Juridique vous communique les premières analyses et les grandes lignes...
COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :
° AIDE EXCEPTIONNELLE À L'APPRENTISSAGE ET SOUTIEN À L'ALTERNANCE : décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis.
Sont concernés, les employeurs d'apprentis, apprentis, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement : pour les employeurs d'apprentis qui ne bénéficient pas de l'aide mentionnée à l'article L. 6243-1 du code du travail*, une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage dont la date de début d'exécution intervient avant le 1er janvier 2027. Il précise le montant de l'aide, les modalités de gestion et de versement de cette aide.
(*) Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'Etat.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° DONNÉES BÉNÉFICIAIRES D'UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE EN APPRENTISSAGE : arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »
Données des régimes de base et complémentaires des apprentis : la Caisse nationale d'assurance maladie et les caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale requiert la transmission de données pour identifier les jeunes mentionnés au 5° de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale éligibles à la présomption d'inscription à la protection complémentaire en matière de santé.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° ACTUALITÉS DES LOIS AU SÉNAT :
- Proposition de loi « MAUREY » n° 408, visant à « permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants » .
https://www.senat.fr/leg/ppl25-408.html
° SITUATION MENSUELLE DE L'ÉTAT (JANVIER 2026)
Le solde d'exécution budgétaire à fin janvier 2026 budget général, par une hausse des dépenses nettes s'élève à -9,724 Md€ contre -17,291 Md€ à fin janvier 2025 à périmètre courant, suite ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Infolettre de l'UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org