Le J.O. d'un syndicat…
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES
° LOI « SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS »
- Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
(Extraits) des « agents peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être réalisée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'État dans le département, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République… ». Suite, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
En lien… Décision du Conseil Constitutionnel n° 2025-878 DC du 24 avril 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° CONVENTIONS COLLECTIVES :
- MINISTERE DU TRAVAIL, Arrêtés portant extensions d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16), travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184).
- AGRICULTURE : avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles. Ci-joint.
° ACTUALITÉ À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- Dépôt de propositions de résolution n° 1346, « Trouvé », tendant à la création d'une commission d'enquête sur la responsabilité du Gouvernement dans l'abandon de l'usine Vencorex.
https://www.assemblee-nationale.fr/...
- Rapport « Thevenot », n° 1348, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (446).
https://www.assemblee-nationale.fr/...Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
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