Le Journal Officiel vu par l'UNSA JURIDIQUE et l'UNION être les premiers informés…
Focus (rappel) : liste complémentaires des Conseillers prud'hommes publiée au J.O. du 8 mai 2026.
TEXTES SOCIAUX – ENVIRONNEMENTAUX DU JOURNAL OFFICIEL DU 12 MAI
° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : ÉCONOMIE CIRCULAIRE ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
- Arrêté du 20 avril 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (LMC EUROCOLD)
Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements d'échange thermique relevant de la catégorie 1 telle que mentionnée au II de l'article R. 543-172 doit être assurée par les producteurs desdits produits.
Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément, ou, par dérogation, mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté agrée une société en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2031.
Pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° AU PARLEMENT
* Assemblée Nationale
- Rapport d'information n° 2687 Amard-Brard, collectivités territoriales et décentralisation, sur les « conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ».
EXTRAITS : une « AMBITION, ENCORE LARGEMENT DÉÇUE, DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL DE PRÉCARITÉ DANS L'ACCÈS À L'EAU POTABLE et la Recommandation n° 1 : Inviter le Gouvernement à promouvoir la reconnaissance du droit à l'eau et à l'assainissement parmi les droits fondamentaux de l'Union européenne, conformément à la résolution européenne adoptée le 17 décembre 2025 par l'Assemblée nationale, et, par ailleurs, à engager une révision de la Constitution française visant à inscrire ce droit à la Charte de l'environnement.
Une « Recommandation n° 2 » : « définir au niveau national un guide méthodologique officiel du diagnostic territorial comportant un cahier des charges intégrant l'ensemble des différentes dimensions de la précarité d'accès à l'eau potable (populations en situation de fragilité financière ou marginalisées, populations non raccordées, populations dont la ressource en eau se raréfie ou disparaît de manière intermittente ou permanente), et prévoir de le compléter ultérieurement avec un volet consacré à la méthodologie du diagnostic de précarité d'accès à l'assainissement et à l'hygiène, dans le cadre de la directive eaux résiduaires urbaines révisée (DERU 2), de façon à constituer un document unique ».
Suite des recommandations :
https://www.assemblee-nationale.fr/...
* Sénat
- Proposition de loi n° 422 « IACOVELLI » relative au « renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B ».
https://www.senat.fr/leg/ppl25-422.html - Rapport n° 2761, « Miller », proposition de loi visant à « garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
RAPPEL : LISTE COMPLÉMENTAIRE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination complémentaire des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 (Journal Officiel du 8 mai)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :
- les principaux textes du J.O.,
- une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...J
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
juridique@unsa.org