Un Journal Officiel sous la loupe des juristes de l'Union nationale des syndicats autonomes. TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° ACCORD TYPE D'INTERESSEMENT DANS L'AGRICULTURE : MINISTERE DE L'AGRICULTURE : arrêté du 13 mai 2026 portant extension d'un accord proposant un accord type d'intéressement.
Les dispositions de l'accord du 13 novembre 2025 proposant un accord type d'intéressement sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'applicationEn savoir plus...
Un Journal Officiel sous la loupe des juristes de l'Union nationale des syndicats autonomes.
- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° ACCORD TYPE D'INTERESSEMENT DANS L'AGRICULTURE : MINISTERE DE L'AGRICULTURE : arrêté du 13 mai 2026 portant extension d'un accord proposant un accord type d'intéressement.
Les dispositions de l'accord du 13 novembre 2025 proposant un accord type d'intéressement sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
- L'article 8 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-4 du code du travail qui confère aux organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives dans le champ d'application du texte, adhérant à la totalité des clauses d'une convention ou d'un accord, les mêmes droits et obligations que les parties signataires. Elles peuvent donc également demander la révision de l'accord.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° G.R.H. C.N.I.L. ‘S.I. Honorabilité' des encadrants de mineurs : délibération n° 2026-054 du 5 mai 2026 portant modification du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines.
EXTRAIT : Modifié par Arrêté du 28 avril 2026 - art. 1,
L'attestation d'honorabilité (en ligne) est un document qui garantit que je n'ai pas de condamnation qui m'empêche d'exercer ou d'intervenir auprès des mineurs.
https://honorabilite.social.gouv.fr/
I. - Les durées de conservation des données au sein du traitement " SI Honorabilité " sont fixées comme suit : 1° Dans le portail " SI Dépose ", les données d'identité relatives aux personnes dont l'honorabilité est contrôlée sont conservées pendant une durée maximale d'un an, 2° Dans le portail " SI Retour ", les données sont conservées, selon leur objet, dans les conditions de durée suivantes :
a) Les données relatives aux personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer sont conservées pendant toute la durée de la mesure, augmentée d'un délai supplémentaire de quinze jours, b) Les données mentionnées au 3° de l'article 2 et relatives aux personnes pour lesquelles une consultation du portail du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ou du bulletin n° 2 du casier judiciaire est nécessaire sont conservées pendant une durée maximale de six mois.
3° Dans le portail “ Demande Honorabilité ”, les données sont conservées dans un délai maximal de douze mois après expiration de la dernière attestation délivrée. Dans le cas où une attestation est refusée ou devient caduque, les données, ainsi que le compte de la personne concernée, sont supprimées dans un délai de six mois après le refus ou la caducité de l'attestation d'honorabilité.
II. - Toute opération relative au traitement " SI Honorabilité " fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur ainsi que la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale d'un an.
III. - L'identité de la personne contrôlée, l'identité et la structure de rattachement de la personne ayant réalisé le contrôle, la date d'envoi de l'identité contrôlée et les dates de retour du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du casier judiciaire sont conservées en archivage intermédiaire à des fins de gestion du contentieux pour une durée de trente-huit ans. » (Suite, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° AGRÉMENT DES STRUCTURES DE CONSEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT DU RÉSEAU FRANCE SERVICES AGRICULTURE : Décret n° 2026-386 du 20 mai 2026 relatif à l'instruction et à la délivrance de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture
La disposition : Code rural, R.* 330-15, « le silence gardé pendant deux mois par le préfet de région à compter de la réception de la demande d'agrément vaut décision de rejet. ». (…) Art. 2. – la demande de validation d'un plan de professionnalisation personnalisé agréé avant le 1er janvier 2027 dans les conditions prévues par l'article D. 343-22 demeure soumise aux dispositions de l'article R.* 343-22-1 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
- Dérogation à la règle « silence vaut accord » pour la délivrance de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture.
Publics concernés : structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture, personnes ayant un projet d'installation en agriculture ou de cession d'exploitation.
Éclairage : application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 330-7 du code rural et de la pêche maritime, créé par le 1o de l'article 24 de la loi no 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
En LIEN : Décret n° 2026-387 du 20 mai 2026 relatif aux conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture.
L'agrément est délivré (extrait) par le préfet de région pour l'exercice, pris en application du I de l'article L. 330-8, d'une ou plusieurs des missions suivantes : 1° Le conseil et l'accompagnement aux personnes ayant un projet d'installation en agriculture, 2° Le conseil et l'accompagnement aux personnes ayant un projet de cession d'exploitation agricole. L'agrément est valide pour une durée maximale de trois ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° DIVERS TEXTES ET DISPOSITIONS CONCERNANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS INTERMINISTERIEL DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT
- Décret n° 2026-388 du 19 mai 2026 modifiant le statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État.
- Arrêté du 19 mai 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps interministériel des attachés d'administration de l'État.
- Arrêté du 19 mai 2026 fixant les taux de promotion au grade d'attaché d'administration hors classe du corps interministériel des attachés d'administration de l'État.
Ci-joint, les textes téléchargeables.
- Également dans l'actualité…
° Au Parlement
* Assemblée Nationale
- Transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage.
https://www.assemblee-nationale.fr/...
* Sénat
- Rapport n° 632 « GUHL », « commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution ».
https://www.senat.fr/travaux-parlem... - Rapport d'information n° 633, « CARRÈRE-GÉE – MAUREY » sur "l'impact de la concurrence dans le ferroviaire sur les finances publiques".
https://www.senat.fr/travaux-parlem... - Rapport n° 636, « MERCIER – RICHARD », « permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants », texte de la commission des lois constitutionnelles.
https://www.senat.fr/leg/ppl25-637.html - Rapport n° 642 et texte de la commission n° 643, « PIEDNOIR » sur le projet de loi relatif à la « régulation de l'enseignement supérieur privé ».
https://www.senat.fr/rap/l25-642/l2... - Rapport n° 648 et texte de la commission n° 649, Rapport « BILLON » sur la proposition de loi « COURTIAL », « réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale ».
https://www.senat.fr/rap/l25-648/l25-648.html - Rapport n° 647 d'information « PACCAUD » sur « l'école inclusive ».
https://www.senat.fr/rapports-senat... - Rapport d'information n° 650, « MOUILLER », « l'enquête de la Cour des comptes sur les jeunes adultes en situation de handicap accueillis dans les structures pour enfants (amendement Creton) ».
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
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https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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