Fonction Publique : des syndicats non signataires d'accords collectifs disposent du droit de réviser les accords conclus...
JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT
Conseil d'Etat, chambres réunies, 19 mai 2022, n° 456425
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
LE CONTEXTE DE LA SAISINE
Dans cette décision, le Conseil d'Etat avait été saisi afin d'apprécier la légalité du décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. Il a été saisi par différents syndicats qui contestaient la légalité du décret pour plusieurs motifs :
- Le comité de suivi des mesures tel qu'institué méconnait le principe de liberté syndicale car ses prérogatives excèdent le suivi de la mise en œuvre d'un accord.
- L'exclusion des syndicats non-signataires du droit de réviser les accords conclus.
Le Conseil d'Etat était saisi du sujet...
L'ANALYSE DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat valide une grande partie du décret, mais il considère l'exclusion des non signataires comme étant illégale.
En cause, le fait que le Conseil constitutionnel se soit récemment prononcé (décision QPC n° 2021-956 du 10 décembre 2021) sur le fait que des syndicats non signataires dans la fonction publique puissent prendre l'initiative de la révision d'un accord. Le Conseil d'Etat considère en effet qu'aucun texte ne peut priver les syndicats réunissant les critères de la représentativité de leur droit à la participation et à la liberté d'expression syndicale.
Logiquement le Conseil d'Etat s'était prononcé sur une illégalité partielle. Ayant constaté que les dispositions du décret contesté prive les syndicats représentatifs non signataires du droit de réviser un accord, il doit par conséquent être annulé partiellement.
PRÉCISIONS ET ACTUALISATION
La jurisprudence est constante jusqu'à ce jour...
La décision était un rappel du juge sur le fait que la liberté d'expression et de conventionner des syndicats reste un principe qui ne peut être limité qu'avec parcimonie.
Le fait que la situation se posait dans les rapports entre les syndicats et une collectivité publique n'est pas suffisant pour justifier une atteinte au principe. Dans la mesure où le droit de la négociation collective est en place, celui-ci doit se faire dans le respect des garanties constitutionnelles.
Depuis 2022 et en 2025
D'autre part, les organisations représentatives des fonctionnaires ont qualité, au niveau national, au niveau local (une direction départementale par ex.) ou à l'échelon de proximité (un établissement public par ex.), pour conclure et signer des accords portant sur les quatorze domaines fixés limitativement par l'article L 222-3 du CGFP et qui ne relèvent pas du domaine statutaire.
Ces accords peuvent comporter des dispositions réglementaires, ainsi que des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas de telles mesures réglementaires (par ex., télétravail). Mais attention, dans le cas où des mesures réglementaires sont incluses dans ces accords, elles ne peuvent : concerner des règles que la loi a chargé un décret en Conseil d'État de fixer, amender des règles fixées par décret en Conseil d'État ou encore moins y déroger.
Secteur Juridique National de l'UNSA.
juridique@unsa.org
Image Pressfoto Freepik