Veille J.O. de l'UNSA Juridique.
COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :
Peu de textes nouveaux au Journal Officiel ce 15 février.
° RÉFORME DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE : arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
L'arrêté abroge et remplace trois arrêtés du 8 janvier 2001 relatifs à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (NOR : EQUS0100026A), à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière (NOR : EQUS0100017A) et conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (NOR : EQUS0100029A), ainsi que l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route (NOR : INTS1602122A).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053483556
° RÉVISION A.F.N.O.R. : décret n° 2026-93 du 13 février 2026 portant diverses dispositions d'adaptation du système français de normalisation.
Le décret clarifie les missions du délégué interministériel aux normes (DIN) et la place de la normalisation volontaire par rapport aux normes juridiques issues de la législation ou de la réglementation en désignant désormais le DIN sous le titre de délégué interministériel à la normalisation.
Les responsables ministériels aux normes chargés de coordonner au sein de leur ministère le suivi des travaux de normalisation deviennent également responsables ministériels à la normalisation.
Le décret assouplit la possibilité pour l'Association française de normalisation (AFNOR) de se faire représenter au sein des organes délibérants des organisations de normalisation européennes et internationales. Le décret précise par ailleurs les prérogatives du DIN au sein du comité prévu au troisième alinéa de l'article 5 du décret, qui s'intitule comité de coordination et de pilotage de la normalisation.
Il est prévu qu'un arrêté du ministre chargé de l'industrie détermine la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'audit et d'évaluation. Le décret indique que l'AFNOR est soumise au contrôle économique et financier de l'État.
Le texte précise les principes et exigences essentiels auxquels les bureaux de normalisation sont tenus de se conformer dans l'exercice de leur activité. Il instaure un dispositif en plusieurs étapes pour fixer les conditions de rémunération par l'AFNOR des bureaux de normalisation sectoriels. Le décret modifie le périmètre des PME dispensées de contribution financière pour participer aux travaux de normalisation. Seules les micro-entreprises sont exclues.
Les autres entreprises de moins de 250 salariés, qui ne dépendent pas à plus de 25 % d'un groupe de plus de 250 salariés, ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, bénéficient de tarifs préférentiels pour participer aux travaux de normalisation.
Sont visés : loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation, le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'État, le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
Application avril 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° INDEX B.T.P. : Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de décembre 2025.
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de décembre 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction, l'indice IM pour la réactualisation des actifs matériels dans la construction. Ci-joint, les indices revalorisés.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
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Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
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