Au Journal Officiel de la République Française,
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :
° BONIFICATION INDICIAIRE, FONCTIONNAIRES MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR : décision du 2 décembre 2025 modifiant la décision du 3 février 2025 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale.
À la demande générale : rappel des textes : le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5, l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximums de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, l'arrêté du 31 juillet 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, l'arrêté du 21 août 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, la décision du 3 février 2025 modifiée fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale (NOR : INTC2503603S),
Pour l'appui territorial et l'évaluation…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° ASTREINTES MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE : arrêté du 17 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
arrêté modifiant l'arrêté du 12 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie..
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° AGRÉMENTS D'ACCORDS D'ÉTABLISSEMENTS DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL À BUT NON LUCRATIF :
- Arrêté du 8 décembre 2025 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Ci-joint et lien.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Également dans l'actualité…
° SOUMISSION CHIMIQUE :
- Décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 et, arrêté la liste des laboratoires spécialisés, les modalités de réalisation de conservation et de communication des résultats et le contenu du rapport d'activité annuel attendu
Décret :
Le décret fixe les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation du remboursement par l'assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique, prévue à l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 LFSS pour 2025.
A cette fin, il prévoit, pendant trois ans, la prise en charge, sur prescription médicale, des examens de biologie médicale permettant de détecter les substances impliquées dans la soumission chimique.
En complément, il définit un parcours patient permettant, le cas échéant, l'utilisation des résultats d'examens à la constitution du dossier de plainte.
Concerne, les agences régionales de santé, le centre de référence sur les agressions facilitées par les substances, les médecins, les laboratoires de biologie médicale, les cabinets d'infirmiers diplômes d'Etat (IDE), les établissements de santé, structures sanitaires, maisons des femmes, associations, usagers du système de santé. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Arrêté :
Les territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi du 28 février 2025 susvisée sont les suivants : Hauts-de-France, Ile-de-France, Pays de la Loire. Ci-joint.
Le contenu de la fiche de liaison mentionnée à l'article 1er du décret du 11 décembre 2025 susvisé est fixé en annexe 2. Cette fiche est téléchargeable sur le lien suivant :
https://lecrafs.com/ressources-pour...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° ACTUALITÉ AU PARLEMENT
* Assemblée Nationale : Résolutions
- « Guetté », création d'une commission d'enquête visant à « interroger l'inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d'extrême droite », n° 2240.
https://www.assemblee-nationale.fr/... - « El Mariky », l'instauration d'une journée nationale d'hommage aux travailleurs immigrés de l'après-guerre, déposée en application de l'article 136 du règlement, n° 2241, non publié.
* Sénat : rapports
- « MORIN-DESAILLY », n° 201, proposition de loi du même nom visant à « protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux » (n° 744, 2024-2025).
https://www.senat.fr/dossier-legisl... - N° 206 (2025-2026) « SOUYRIS » : « garantir la continuité des revenus des artistes auteurs » (n° 107 rect., 2024-2025).
https://www.senat.fr/rap/l25-206/l2...Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Infolettre de l'UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org