Quelques facettes de l'éthique et de la clause de conscience des auteurs et journalistes à l'heure d'une Presse d'opinions accusée de restreindre la diversité et la liberté éditoriale…

Rédigé le 19/04/2026
UNSA

L'annonce de la démission d'auteurs et de salariés chez un grand éditeur limogeant son PDG a fait récemment écho dans l'actualité. Cette actualité invite à se rappeler du régime de la clause de conscience des journalistes…

CLAUSES DE CONSCIENCE : UNE ESPÈCE DE "GARANTIE" EN VOIE DE DISPARITION, ALORS QUE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE EST MENACÉE..

Le livre VII du code du travail confère des dispositions particulières à certaines professions. Il reconnaît entre autres aux salariés journalistes des spécificités telles que la « clause de conscience » (article L. 7112-5) : si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée notamment par la circonstance suivante : « changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 7112-2. »

Lorsqu'un journaliste démissionne au motif d'un « changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux », il peut percevoir des indemnités de rupture.

S'il a moins de trois ans d'ancienneté, il perçoit légalement un mois de salaire. Au-delà de trois ans, il perçoit deux mois de salaire équivalent.

Cependant, à partir de quinze ans d'ancienneté, une commission arbitrale (composée paritairement de représentants d'organisation d'employeurs et d'organisations syndicales) se réunit pour évaluer le montant de l'indemnité due.

D'autres travailleurs bénéficient-ils également d'une « clause de conscience » ?

Les agents publics pourraient-ils s'en réclamer ? Le Conseil constitutionnel a refusé (Décision 2013-353 QPC - 18 octobre 2013 - M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil] - Conformité) aux maires et officiers d'état civil d'inclure une « clause de conscience » leur permettant d'éviter de devoir célébrer des mariages de fiancés de même sexe.

Les médecins, les avocats salariés…

Aucune loi n'étend la clause de conscience aux contrats de travail. Cependant, la liberté de conscience est un droit consacré dans plusieurs textes. : l'article 1 de la Constitution, son préambule intégrant celui de la Quatrième République, l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, l'article 18 de la Déclaration Universelle des droits de l'Homme. C'est pourquoi il est admis que les cadres d'un niveau de responsabilité peuvent l'inclure dans leur contrat de travail.

° DROIT EN ACTIONS : Rédiger une « clause de conscience » respectant les libertés et les droits des travailleurs ?

La clause doit être justifiée par les fonctions importantes et le niveau hiérarchique élevé du salarié (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-71.271, Publié au bulletin).

La clause est personnelle et ne peut être étendue au tiers. Ainsi, les agissements contraires à l'éthique ne suffiront pas pour déclencher la clause de conscience.
Ce mode de rupture ne peut pas être exclusif : on ne peut convenir d'écarter les ruptures unilatérales reconnues comme envisageables puisque fondées sur des dispositions reconnues d'ordre public.

Convenir d'un délai et d'un préavis. Pour les journalistes, la loi les exonère d'accomplir un préavis et de donner un délai (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-42.437, Publié au bulletin) : « la cour d'appel retient que la clause de cession doit être mise en œuvre dans un délai raisonnable après que le journaliste a eu connaissance de la cession ; que la décision de faire jouer la clause prise quelque treize mois après l'opération de cession n'apparaît pas directement liée à celle-ci. La Cour de cassation « casse » : « l'article L. 761-7 du Code du travail n'impose aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la "clause de conscience" et qu'il suffit pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées que la résiliation du contrat de travail ait été "motivée" par l'une des circonstances qu'il énumère » .

Mais, dans d'autres professions, l'employeur peut essayer d'imposer un délai-congé (principe de proportionnalité de la disposition au regard de la « conscience » à laquelle il est attenté).

Bien matérialiser les hypothèses de « conflit » avec une éthique personnelle : dans l'affaire Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1986, 83-45.403., Publié au bulletin, le contrat stipulait une résiliation « en cas de modification des statuts de la société, de ses buts, de changement de nature juridique de celle-ci, de modification des structures hiérarchiques ou fonctionnelles, ou de changement d'orientation technique ou philosophique des études, des travaux ou des activités ».

Le simple changement de PDG du Conseil d'administration de l'entreprise a pu suffire pour qualifier une modification des structures fonctionnelles, sans rendre compte d'un changement dans les affaires ou le but de l'entreprise. Si le souhait est d'intégrer des hypothèses qui vont au-delà de la gouvernance de l'entreprise, il faudra le préciser.
Pour pallier le contentieux, une clause compromissoire d'arbitrage peut être prévue (article 1442 CPC).

Il est aussi possible de demander l'avis conforme du CSE.
La rédaction de la clause est libre (si elle est justifiée) et il peut être opté pour une rupture d'un commun accord à la place d'une résiliation unilatérale.

Cf. également entreprises de tendances, établissements confessionnels, rejet de la capacité pour le personnel médical lors de la COVID 19 d'invoquer l'objection de conscience ou le droit sur l'intégrité de son corps pour refuser de se faire vacciner au regard l'ordre public de la santé…

Secteur Juridique National UNSA
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