Au fil du temps, le système des aides sociales est devenu de plus en plus complexe. Plusieurs projets de simplification ont émergé mais aucun n'a vu le jour. Le dernier en date, créant l'allocation de solidarité unifiée (ASU), devrait être examiné prochainement par le Parlement. Derrière des objectifs légitimes de simplification se cache une réforme déséquilibrée. Elle ferait beaucoup de perdants parmi les ménages les plus modestes et renvoie trop d'arbitrages à des textes réglementaires encore inconnus.
Les objectifs de la réforme : simplifier notre architecture de minima sociaux, aller vers une prestation unifiée, réduire le non-recours —sont légitimes et partagés par l'UNSA. Mais le texte, en l'état, soulève de nombreuses interrogations.
Le projet fusionne les bases de ressources de trois prestations : le RSA, la prime d'activité et les aides personnelles au logement (APL) qui seront calculés à partir d'un même « revenu social de référence ». Un compte social unique permettrait à chaque foyer de consulter ses droits, simuler l'impact d'une reprise d'emploi et anticiper les variations des aides auxquelles il a droit avec une entrée en vigueur au plus tard au 1er janvier 2030.
Des perdants dans les premiers déciles de revenus : une ligne rouge
Conçue à coût constant, la réforme organise la redistribution entre les plus modestes. D'après les simulations, il y aurait des gagnants et des perdants, ces derniers appartenant aux premiers déciles de revenus, c'est-à-dire les ménages les plus pauvres.
Pour l'UNSA, c'est une ligne rouge. Une réforme qui prétend lutter contre la pauvreté ne peut pas ainsi pénaliser des ménages ayant si peu de ressources. Un dispositif de maintien des droits serait un minimum. Or, il n'est pas prévu à ce stade, le ministre n'envisageant qu'un système transitoire pour « réduire l'impact » sur les perdants.
Les APL dénaturées, le montant du SMIC ignoré
Le projet assigne aux aides au logement une nouvelle mission : contribuer à garantir un « gain équitable au travail » en plus de leur fonction originelle de solvabilisation des locataires, ce qui constitue un glissement philosophique majeur. Les APL ont été conçues pour permettre aux ménages modestes d'accéder à un logement décent. Les transformer en outil d'incitation à l'emploi est dangereux.
Par ailleurs, cette réforme fait reposer l'intégralité de la garantie d'un « gain au travail » sur le niveau des prestations. Ce faisant, elle exonère les employeurs et le niveau du SMIC de toute responsabilité dans le trop faible différentiel entre activité et inactivité.
Un blanc-seing pour les futurs gouvernements
De nombreux paramètres de la réforme tels que le niveau du gain au travail garanti ou la définition du foyer seront fixés par décret et donc par les futurs gouvernements à partir de 2030, ce sans débat parlementaire. Or, renvoyer à des textes réglementaires dont on ne connaît ni le contenu ni les auteurs des arbitrages, c'est prendre un pari risqué qu'aucune urgence ne justifie aujourd'hui.
Des angles morts
Plusieurs angles morts du texte qui montrent le peu d'ambition de cette réforme méritent d'être soulignés.
Les jeunes de moins de 25 ans resteraient pour l'essentiel exclus de la logique de solidarité nationale de la même manière qu'ils le sont du RSA aujourd'hui.
Le projet de loi ne traite pas des moyens nécessaires à l'accompagnement vers l'emploi. Garantir un gain au travail, c'est une chose. Mais si les personnes éloignées de l'emploi ne disposent pas d'un accompagnement renforcé, de formations accessibles et d'un service public de l'emploi correctement doté, le dispositif ne fonctionnera pas.
Ce projet de loi n'est pas acceptable en l'état. L'UNSA demande son retrait et la reprise des discussions pour aboutir à une allocation unifiée ambitieuse : une réforme qui simplifie sans appauvrir, qui lutte contre le non-recours, qui s'attaque à la pauvreté des jeunes et qui intègre les moyens nécessaires à une politique d'insertion digne de ce nom.
La lutte contre la pauvreté mérite mieux qu'une réforme bâclée.
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