Journal Officiel pour le syndicalisme UNSA
COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES
° MINISTÈRE DU TRAVAIL, EXTENSION D'AVENANT C.C.N. : arrêté du 2 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 110 du 22 janvier 2026 relatif aux salaires minima.
https://www.services-automobile.fr/...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° PRIME COMPETENCES DES ARMÉES : arrêté du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 désignant les unités, organismes et emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques.
Cf. Décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires
Une prime de compétences spécifiques peut être allouée aux militaires qui détiennent une ou plusieurs des compétences indispensables à l'acquisition et à la conservation de la supériorité opérationnelle des forces armées :
Être détenteur d'un titre de qualification ; mettre effectivement en œuvre sa compétence dans une unité, un organisme ou un emploi éligible ; être reconnu apte à la mise en œuvre de la compétence spécifique concernée dans des conditions déterminées par arrêté.
Le montant de la prime de compétences spécifiques varie selon le type et le niveau de compétence détenue et les conditions dans lesquelles elle est mise en œuvre. Le montant individuel attribué mensuellement au titre de la prime de compétences spécifiques ne peut excéder 2 000 €.
Cette prime dont les critères sont assez généraux ouvrent finalement à une capacité d'élargissement des personnels attributaires. Ne se cumule pas avec la prime de responsabilité.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° AU PARLEMENT :
* Assemblée Nationale :
- projet de loi n° 2681, adopté par le Sénat sur « la justice criminelle et le respect des victimes ».
https://www.senat.fr/dossier-legisl...
* Sénat :
- Projet de loi n° 557 « GATEL », ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, « portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ».
https://www.senat.fr/dossier-legisl... - Rapport n° 548 et texte de la commission, « BLEUNVEN » proposition de loi « MASSET » : le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire (n° 281, 2025-2026), n° 549.
https://www.senat.fr/dossier-legisl...
- Également dans l'actualité…
° PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES DES « NUAGES » NUMÉRIQUES PUBLICS :
* Décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d'intérêt public de l'État traitées par un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé.
Le décret dresse la liste des groupements d'intérêt public tenus au respect des dispositions de l'article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Il détermine les mesures, procédures et conditions propres à assurer la sécurité et la protection des données pour les services d'informatique en nuage fournis aux administrations par le secteur privé et précise les conditions dans lesquelles une dérogation à l'application de l'article précité peut être accordée.
EXTRAITS de l'article 31 :
« Si le système ou l'application informatique concerné traite de données d'une sensibilité particulière, (…) qu'elles soient à caractère personnel ou non, et si leur violation est susceptible d'engendrer une atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé ou à la vie des personnes ou à la protection de la propriété intellectuelle, l'administration de l'État, ses opérateurs et les groupements mentionnés au présent veillent à ce que le service d'informatique en nuage fourni par le prestataire privé mette en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d'États tiers non autorisé par le droit de l'Union européenne ou d'un Etat membre. »
Sont qualifiées de « données d'une sensibilité particulière (…) 1° Les données qui relèvent de secrets protégés par la loi, notamment au titre des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (secret défense, infractions, etc.) ; 2° les données nécessaires à l'accomplissement des missions essentielles de l'État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l'ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes ».
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049565888
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053900789
* Arrêté du 14 avril 2026 relatif aux modalités de dérogation prévue par l'article 3 du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d'intérêt public de l'État traitées par un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé.
La demande de dérogation, prévue par l'article 31 de la loi du 21 mai 2024* susvisée, est adressée à la direction interministérielle du numérique par voie électronique par le ministre dont le projet relève.
Elle comprend : 1° La désignation de l'administration qui demande la dérogation ainsi que les nom, fonction et coordonnées de la personne qui la représente ; 2° La description du projet déjà engagé pour lequel la dérogation est demandée et notamment ses spécificités et contraintes ; 3° Les éléments menant à la conclusion qu'aucune offre de service d'informatique en nuage acceptable n'existe sur le marché au regard des critères figurant à l'article 3 du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 susvisé.
(*) dérogation de l'article 31 : « dérogation (aux garanties) motivée et rendue publique (…) accordée sous la responsabilité du ministre dont relève le projet déjà engagé et après validation par le Premier ministre, sans que cette dérogation puisse excéder dix-huit mois à compter de la date à laquelle une offre de services d'informatique en nuage acceptable est disponible en France, et fixe éventuellement les critères selon lesquels une telle offre peut être considérée comme acceptable ».
À noter que ces mêmes « nuages » et bases de données, « cubes » peuvent constituer les lieux de stockage et d'archivages dans lesquels vont puiser les IA (intelligence artificielle).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° TRANSFORMATIONS ÉCOLOGIQUES :
* TRAIT DE CÔTE : Décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d'exposition au recul du trait de côte.
Adaptations procédurales des régimes d'autorisation d'urbanisme permettant la consignation d'une somme correspondant au coût prévisionnel de démolition et de remise en état d'un terrain situé dans la bande 30-100 ans (mètres ?) d'une commune figurant sur la liste des communes exposées au recul du trait de côte.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° « SCORING » VÉHICULES PEU POLLUANTS : arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.
Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce critère : ALPINE A290, FIAT, PANDA, Renault 4 et 5, SKODA, Elroq, TESLA, Model Y, VOLVO, EX30 .
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° OFFICE PARLEMENTAIRE D'EVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES : présentation de trois rapports récents de l'Académie des technologies sur : les PFAS (plastique)
- l'ordinateur quantique, la biomasse dans la transition énergétique.
Utilisant les savoirs de la Physique, les ordinateurs quantiques peuvent aussi traiter des données en utilisant des techniques mathématiques inaccessibles aux ordinateurs classiques. Ils peuvent ainsi structurer les données et révéler des modèles plus performants que les ordinateurs classiques. Superposition des algorithmes et dépassement des limites « matérielles » des ordinateurs actuels.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° SITUATION MENSUELLE DE L'ÉTAT (décembre 2025).
Exécution budgétaire à décembre 2025 : - 124,2 millions d'euros contre - 154,56 en 2024.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.legifrance.gouv.fr/down...
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Mais encore, une déclinaison transformation écologique de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Infolettre de l'UNSA Fonction Publique
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