Lois et règlements publiés ou en préparation pour l'information des actions syndicales
COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES
° DONNÉES PERSONNELLES DU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE » : décret n° 2026-284 du 14 avril 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et relatif aux Échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Concerne les organismes locaux d'assurance maladie et la caisse centrale de la MSA dans le cadre du fonds d'indemnisation.
Le texte définit :
- les informations transmises par les organismes locaux d'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole au Fonds d'indemnisation pour lui permettre d'identifier et de contacter de potentiels bénéficiaires et,
- les modalités de transmission et de conservation de ces informations.
Précise : - la Nature des informations relatives aux assurés sociaux ayant sollicité leur organisme de protection sociale au titre de leur pathologie liée à une exposition à l'amiante.
- le rythme de transmission de ces informations, leur support ainsi que leur durée de conservation.
Création d'un traitement de données sous la responsabilité du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en précisant les données, les catégories de personnes ayant accès à ces données et les modalités, notamment en termes de durée, de conservation de ces données, les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
DÉLIBÉRATION « AMIANTE » DE LA CNIL : n° 2025-117 du 11 décembre 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et encadrant les échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.
EXTRAITS : au regard de la sensibilité des données, parmi lesquelles des données relatives à la santé des personnes, la CNIL invite le ministère à rappeler aux responsables des traitements que les modalités de stockage des données à caractère personnel doivent assurer leur stricte confidentialité.
Elle recommande notamment la mise en œuvre de procédures visant à éviter toute divulgation volontaire ou accidentelle, l'habilitation spécifique et la formation des agents autorisés à consulter les fichiers conservés pour l'accomplissement de leurs missions, ainsi que la traçabilité des accès.
Le Droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements effectués par les caisses à des fins de transmission au FIVA, ceux-ci étant fondés sur la base légale de l'obligation légale. La CNIL relève cependant que les personnes concernées pourront tout de même s'opposer à la poursuite du traitement de leurs données dans la base de données de contact du FIVA, après la première communication individuelle.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° 35 EXTENSIONS D'AVENANTS C.C.N. :
* MINISTÈRE DU TRAVAIL : EXTENSIONS D'AVENANTS C.C.N. : arrêtés portant extensions d'accords conclus dans le cadre de conventions collectives nationales des métiers, secteurs et branches : du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237) de la métallurgie (n° 3248), du personnel des offices publics de l'habitat (n° 3220), des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109), de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843), des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611), des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237), de la boucherie-poissonnerie (n° 3254), des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf (n° 3255), de la pharmacie d'officine (n° 1996), des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150), de l'industrie textile (n° 18), des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) et à son annexe VII (vétérinaires praticiens salariés), des industries de transformation des volailles (n° 1938), des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614), de la métallurgie (n° 3248), des organismes de tourisme (n° 1909), des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589), de l'hôtellerie de plein air (n° 1631), des télécommunications (n° 2148), des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et entreprises occupant plus de dix salariés) (nos 1596 et 1597) et des employés, techniciens et Agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609), des industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396), d'architecture (n° 2332), des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (n° 3243), de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843), des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286), du golf (n° 2021), de la pâtisserie (n° 1267), de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843), des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043), d'accords territoriaux et régionaux (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, Nouvelle-Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614), des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513), de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586). MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE : salaires minima - convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes. Ci-joint.
- Également dans l'actualité…
° CHAIRE D'ENSEIGNEMENT « GENRE, TRAVAIL ET EMPLOI » au CNAM : sensibiliser former les publics aux enjeux d'égalités professionnels entre les hommes et les femmes.
Ce type d'action est particulièrement décisive pour les écoles d'ingénieurs qui sont vivement incitées par la commission des titres d'ingénieurs (CTI) à inclure dans leur maquette pédagogique des modules relatifs à la lutte contre les discriminations et l'égalité professionnelle… (Suite, ci-joint).
Programme et périmètre d'enseignement défini par le CNAM dont l'avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir une chaire vacante au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) rend compte : ci-joint.
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison transformation écologique de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Infolettre de l'UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org