Un Journal Officiel de veille syndicale, sociale et économique.
LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :
° ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES SAPEURS-POMPIERS ET DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : Arrêté du 5 janvier 2026 fixant la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service d'incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.
La date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service d'incendie et de secours (CASIS) et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS) est fixée au 22 juillet 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Également dans l'actualité…
° INTÉRESSEMENT AGENCE PUBLIQUE : Arrêté du 8 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
Vise les textes suivants : le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'État
et l'arrêté du 13 janvier 2017 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Le tableau (objectifs/pourcentages) figurant en annexe de l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'AGRASC est remplacé par le tableau figurant en annexe.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES, MINES : arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2026 (rectificatif),
Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° ACTUALITÉS CESE : le Conseil économique et social – environnemental examine ce mois-ci des avis : projets intitulés : « Anticiper et prévenir les risques liés au changement climatique pour les infrastructures », ANDRÉ et GARDINAL et BIÈS-PÉRÉ. Travaux relatifs à la saisine : « modèle de société soutenable, durable et inclusive à l'horizon 2050 », par MARTINIE-COUSTY, LEVY-WAITZ, « Intégration d'une approche de genre dans la construction des politiques publiques : enjeux, méthodes, apprentissages », GATET, rapporteur). Résolution HAMEL. “Genre et géopolitique”, « Précarité du travail et de l'emploi : une politique d'inclusion économique pour renforcer la cohésion sociale et territoriale », BOIVIN-HAMMOUCHE). « Vers un traité international sur la pollution par les plastiques : enjeux, options, positions de négociations », l'avis « Crises sanitaires : prévenir, anticiper, coordonner ». « La décarbonation de la chaîne logistique alimentaire ».
Projet d'avis « Promouvoir et renforcer la liberté de la création et de la diffusion artistiques en France ». Saisine gouvernementale relative au « projet de loi-cadre sur le développement des transports ». Avant-projet d'avis : « Finances publiques : État des lieux et analyse de controverse », Question 2 : Les dépenses actuelles de l'État et des collectivités locales sont-elles efficaces ? (référent LANDRIOT). Question 6 : La « compétition internationale limite-t-elle les marges de manœuvre en matière de finances publiques ? ». Saisine « Les limites planétaires », DONGE-MEYER.
° PARLEMENT :
* LOGEMENT : au Sénat N° 257 (2025-2026) Rapport n° 257 « NOËL - GACQUERRE - SÉNÉ sur la proposition de loi ESTROSI SASSONE-DARNAUD visant à « conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction ».
La proposition de loi entend rétablir une programmation nationale de la politique du logement, tout en donnant davantage d'outils aux territoires pour la décliner à l'échelle locale.
En matière de logement social, elle propose une réforme profonde du cadre issu de l'article 55 de la loi « SRU » et replace le maire au centre des attributions de logements sociaux, tout en offrant aux organismes HLM les moyens de relancer la production.
Elle propose également des mesures visant à modérer les prix du foncier et à faciliter la mobilisation de terrains bâtis en faveur du logement.
Vise aussi à revaloriser la propriété, grâce à une lutte ferme contre le squat, à relancer les parcours résidentiels grâce à des mesures en faveur du crédit et de l'accession sociale, et à soutenir la rénovation du parc privé. Elle prévoit enfin plusieurs mesures en faveur du logement des travailleurs.
https://www.senat.fr/rap/l25-257/l2...
* TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : néonicotinoïdes dont l'acétamipride
Assemblée Nationale, Rapport n° 2255, « Karamanli » sur la proposition de résolution européenne visant à « soutenir une politique d'interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l'acétamipride dans l'Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l'ensemble des pesticides interdits dans l'Union européenne à l'égard des États tiers (n° 1786) » .
En dépit des effets dramatiques des pesticides sur la biodiversité, sur l'équilibre des milieux ou sur l'homme, le projet d'omnibus européen sur la sécurité alimentaire qui a récemment fuité, envisage, « sous couvert de simplification administrative et de meilleure compétitivité – parmi d'autres mesures contestables – de transformer en principe les autorisations illimitées en matière de pesticides chimiques".
Dans une lettre ouverte adressée le 8 décembre dernier au Premier ministre, plus de 2 300 médecins et scientifiques dénoncent ainsi la déréglementation en cours au niveau européen tout comme la « mise à l'écart des données scientifiques » dans l'évaluation des risques (…) Mise en évidence les limites des études d'impact ayant conduit à l'autorisation de l'acétamipride et souligné les nombreux manquements en matière de neurotoxicité, de perturbation endocrinienne et de toxicité chronique ». Suite, ci-joint.
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l'UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org