Quoi de neuf au Journal Officiel du 27 mai 2026 ? Lois de « simplification de la vie économique » (9 champs), Garantie de l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, Logement de solidarité, Investissements d'avenir durables « bottom up » ‘nouvelles technologies', Au PARLEMENT : calcul de la pension civile des fonctionnaires de l'État dans les collectivités du Pacifique, Observatoire national de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, l'armement de plein droit des policiers municipaux, violences morales sexistes et sexuelles dans la culture, plafonner les commissions payées sur les titres restaurant, titre de séjour pour soins, prévention et le dépistage du cancer du sein, corps de directeurs des écoles publiques, pédocriminalité en ligne et violences sexuelles sur mineurs, soins de proximité, « l'impossibilité » de médecin traitant, abrogation du Code noir (1817), contrat de professionnalisation, mobilisation de l'habitat et crise du logement, concurrence ferroviaire et finances publiques, encadrement des loyers…
Le Secteur Juridique National UNSA veille pour vous les textes en préparation ou publiés… TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX LOIS : ° LOI DE SIMPLIFICATION(S) DE LA VIE ECONOMIQUE Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Titre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE L'ADM