La chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante : la seule « connexion spontanée » du salarié à son outil informatique professionnel, en l’absence d’obligation de traiter immédiatement les courriels, ne suffit pas à caractériser une violation de son droit à la déconnexion
Si un syndicat peut agir en justice pour mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il ne peut pas, en revanche, agir pour faire directement évoluer les situations individuelles des salariés en forfait… en tout cas pas sur le fondement de l’action en défense de l’intérêt c
Par une décision rendue le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-19.461), la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime juridique des Accords de Performance Collective (APC). La Haute juridiction délimite de manière stricte le périmètre de ces accords et réaffirme la protectio
La Cour de cassation pose, dans un dossier amiante, que c’est à la victime de la maladie professionnelle agissant en reconnaissance de la « faute inexcusable » de prouver que l’entreprise contre laquelle l’action en justice est engagée est responsable de l’exposition au risque.JURISPRUDENCE SOCIALE
Par cet arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-19.006), la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision majeure sur le calcul des effectifs lors de la mise en place du CSE. Elle valide la possibilité pour un accord collectif de prévoir un mode de décompte forfaitaire subsidiaire des salariés m
Par un arrêt du 3 juin 2026 (n° 24-22.719), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’une salariée n’a aucune obligation légale d’informer son employeur de sa grossesse, sauf si elle souhaite bénéficier des protections spécifiques afférentes. Cass. soc., 3 juin 2026 (n° 24-22.719)https
Crédit image : magnificDepuis le 1er septembre, plusieurs mesures améliorent les droits à la retraite liés à la parentalité. Elles ont un impact important pour les femmes, dont les carrières restent davantage affectées par l’arrivée des enfants.Les évolutions :le calcul de la pension est amélioré po
Crédit image : MagnificAlors que la branche Accidents du travail – Maladies professionnelles (AT-MP) devrait connaître un déficit prévisionnel d’1 milliard d’euros en 2026, le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux plusieurs pistes destinées à rétablir ses comptes. Certaines constituent des
Crédit image : magnificDans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), l’accès à l’emploi reste marqué par de fortes inégalités. Les difficultés se concentrent notamment sur les femmes, les jeunes et les personnes les moins diplômées et se prolongent jusque dans la qualité des emp
Aux termes de sa décision du 25 mars 2026 (n° 24-10.513), la chambre sociale de la Cour de cassation assure la pleine effectivité des stipulations contenues dans les accords de GEPP. Cette jurisprudence fait obstacle à toute interprétation restrictive de la part de l’employeur qui viderait de sa sub
