Un protocole d'accord préélectoral ne peut déroger à l'ordre légal de l'alternance femmes - hommes sur les listes
Protocole préélectoral et représentation équilibrée hommes/femmes… Par cet arrêt en date du 8 janvier 2025, la Cour de cassation se prononce sur la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes lors des élections au Comité Social et Economique, et son intégration dans le protocole d'accor