Par un arrêt du 9 avril 2026, la Haute juridiction précise l'articulation entre droit des contrats et délais de prescription.Elle juge que la signature d'une transaction, en ce qu'elle interdit contractuellement au salarié de saisir le juge, constitue une cause de suspension de la prescription. Le d
L'annonce de la démission d'auteurs et de salariés chez un grand éditeur limogeant son PDG a fait récemment écho dans l'actualité. Cette actualité invite à se rappeler du régime de la clause de conscience des journalistes…CLAUSES DE CONSCIENCE : UNE ESPÈCE DE "GARANTIE" EN VOIE DE DISPARITION, ALORS
Peu de choses au Journal Officiel de ce jour… COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES° AU SÉNAT :* RAPPORTS : n° 87 sur la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à "ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics, et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovati
Le secteur économie, emploi, formation professionnelle de l'UNSA vous propose une mise à jour de L'essentiel de la formation professionnelle, intégrant les dernières évolutions réglementaires !Actualisé en avril 2026, ce guide tient compte des récentes transformations du cadre de la formation profes
Par un arrêt du 1er avril 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu'un salarié ne peut valablement renoncer, par avance, à son droit d'être désigné Délégué Syndical. Une telle renonciation, même signée dans le cadre d'un accord transactionnel ou d'un contrat est frappée d'une nulli
L'angle social d'un J.O. syndical… COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES° PERMIS DE CONDUIRE À LA POSTE : arrêté du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La Poste en qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire. L'agrément du groupe La Poste, société anonym
Par une décision rendue le 1er avril 2026 (pourvoi n° 24-21.069), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient renforcer la "police de la légalité" en entreprise. Elle affirme que les fédérations et unions de syndicats disposent d'un intérêt à agir concurrent à celui de leurs syndicats de base p
L'Unsa Juridique : un J.O., un « mémo », un « topo » tous les jours de parution du Journal Officiel… À votre loupe ! COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES° ARRÊTÉS D'AGRÉMENTS ÉPARGNES SALARIALES ET RETRAITE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL DANS LA BRANCHE MÉTALLURGIE° P.E.I. : arrêté du 16 avril 2026 portant ag
Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professio
La Cour de cassation aborde une nouvelle fois et, il l'est toujours nécessaire, dans cette décision, la protection de la femme enceinte face à la rupture du contrat de travail, derechef en cours de période d'essai, et renvoie à la notion de charge de la preuve.JURISPRUDENCE DE L'ÉTAT DE GROSSESSE DA
