Par une décision rendue le 1er avril 2026 (pourvoi n° 24-21.069), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient renforcer la "police de la légalité" en entreprise. Elle affirme que les fédérations et unions de syndicats disposent d'un intérêt à agir concurrent à celui de leurs syndicats de base p
La Cour de cassation aborde une nouvelle fois et, il l'est toujours nécessaire, dans cette décision, la protection de la femme enceinte face à la rupture du contrat de travail, derechef en cours de période d'essai, et renvoie à la notion de charge de la preuve.JURISPRUDENCE DE L'ÉTAT DE GROSSESSE DA
Le Compte personnel de formation (CPF) instauré en 2014 est ouvert à toute personne, à partir de 16 ans et tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.Retrouvez ci-dessous notre fiche actualisée !
Lois et règlements publiés ou en préparation pour l'information des actions syndicales COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES° DONNÉES PERSONNELLES DU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE » : décret n° 2026-284 du 14 avril 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professio
Journal Officiel pour le syndicalisme UNSA COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES° MINISTÈRE DU TRAVAIL, EXTENSION D'AVENANT C.C.N. : arrêté du 2 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090).Sont rendues obligatoires, pour tous les
Deux récents rapports du Conseil d'orientation des politiques jeunesse (COJ) et de la Défenseure des droits soulignent les principales difficultés rencontrées par les jeunes sur le chemin de l'insertion professionnelle.Alors que le chômage des jeunes augmente à nouveau et que les dispositifs dédiés
Syndicats UNSA : le J.O. qui vous va bien ! COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES° MINISTERE DU TRAVAIL, EXTENSION D'AVENANT CCN : ORGANISMES DE TOURISME Arrêté du 10 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909).Sont rendues obligato
L'UNSA prend acte de l'adoption, le 7 avril dernier, du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales.Si la lutte contre toutes les formes de fraude est indispensable, le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale demeure marqué par un déséquilibre majeur : les mesures
Le ministre du Travail a confirmé aux partenaires sociaux que le gouvernement ne convoquera pas la commission paritaire chargée d'examiner le projet de loi visant à élargir les possibilités de travail le 1er mai. C'est une bonne nouvelle.Le gouvernement souhaite renvoyer cette question au niveau de
