Par un arrêt en date du 15 octobre 2025, n°22-20.716, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la licéité d'une procédure d'évaluation « d'entretien de développement individuel (EDI) », au regard des critères adoptés par l'employeur. Parmi ces critères figuraient l'optimisme, l'hon
Rien de nouveau au J.O. du 26 octobre.Veille du Journal Officiel du 25 octobre 2025 (ci-après) complétée de commentaires de la fin de la limite des trois mandats des élus du C.S.E., Modifications des contributions employeurs et des allocations de retour à l'emploi des demandeurs d'emploi pour les li
Le 15 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision importante à propos des élections professionnelles :" Si l'élection d'un titulaire du CSE est contestée devant le tribunal judiciaire pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, les dis
La première actualité des syndicats, l'UNSA. TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :° EMPLOI DES SALARIES EXPERIMENTES : UNE LOI ET DES DROITS NOUVEAUX… Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et rela
Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professio
L'UNSA salue une avancée essentielle pour les droits humains et l'égalité entre les femmes et les hommes. Désormais, la loi reconnaît qu'en l'absence de consentement libre et éclairé, tout acte sexuel constitue une violence. Cette évolution législative marque une étape décisive dans la lutte contre
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 traduit des choix budgétaires qui affaiblissent gravement les dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. En effet, la mission Travail et Emploi est la plus touchée, avec une diminution de 2,35 milliards d'euros et la suppression de plus de 1 000 équivale
L'UNSA a pris connaissance des premiers éléments de la lettre rectificative du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). La suspension de la réforme vise essentiellement à maintenir l'âge de départ à 62 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1963 et 1964. Le nombre de trimestres né
« L'utile » syndical du Journal Officiel du jour… TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :° ACTUALITÉ DU SÉNAT* Rapports : Rapport d'information n° 67 « CANÉVET – DAUBET », « prise en compte des questions migratoires dans la politique de développement » (non publié). N° 68, « SZCZUREK » relatif à « l'Autori
Suite aux mesures de représentativité, les arrêtés sont publiés au journal officiel informant les LISTES DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS (*) RECONNUES REPRÉSENTATIVES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE...Depuis les dernières mesures de représentativité, la publication des arrêtés de mises à jour s
L'UNSA a participé à la Commission des comptes de la Sécurité sociale, en présence des ministres du Travail et des Solidarités, des Comptes publics, de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. L'UNSA a rappelé avec force combien le Projet de loi de financement de la Sécur
La définition du temps de travail effectif est au cœur de nombreux questionnements notamment lorsqu'il s'agit de déterminer l'assiette de calcul des heures supplémentaires. La jurisprudence faisant l'objet de cette brève permet de répondre à la question suivante : Le calcul du seuil de déclenchemen
