La protection de la parole du salarié ne dépend plus uniquement de l'absence d'abus (injure, diffamation, excès) ; elle s'inscrit désormais dans un contrôle de proportionnalité rigoureux...LES FRONTIÈRES D'UNE LIBERTÉ !?Par trois arrêts de principe du 14 janvier 2026 (pourvois n° 23-19.947, 24-13.77
Journal Officiel de l'UNSA Juridique, d'un point de vue d'un syndicat de salariés… LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :° AUDIT INTERNE AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR : arrêté du 17 janvier 2026 portant création du comité ministériel des risques du ministère de l'intérieur.L'arrêté vise le décret n° 2013
Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professio
Dans un contexte économique morose, alors que la situation de l'emploi se dégrade et que le pouvoir d'achat est en berne, il serait contre-productif et injuste de s'attaquer de nouveau au CPF pour atteindre les 5% de déficit public. En effet, pour éviter une possible censure du gouvernement, la ten
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La Cour administrative d'appel de Douai a confirmé le 7 janvier 2026, l'annulation de la décision de la DREETS du 29 avril 2025 qui avait validé l'accord collectif fixant le PSE Auchan Retail France(environ 2 400 suppressions de postes)concernant 8 sociétés du groupe.On vous éclaire via cette brève.
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Quels rôle et force obligatoire et réglementaire des décisions de la Commission nationale du débat public ?Vous le constaterez, ci-joint, la commission du débat public aborde, en matière de transition et transformation écologiques et sociales, d'économie locale, d'emplois, des dossiers très concrets
Votre J.O. UNSA, LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :° FORMULAIRE DE DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL : arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la
Tout part d'une proposition d'un nouveau texte modificatif de la loi du 31 décembre 1971 qui accorde aux juristes d'entreprise la confidentialité à leurs avis :« Art. 58-1. – I. – Sont confidentielles (et donc, pas de plein droit communicables, hors ses bénéficiaires de l'avis) les consultations jur
