L'impossibilité de réintégrer un salarié protégé en raison de son comportement fautif postérieur au licenciement "fige" son droit à indemnisation. La Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, le 13 mai 2026, que l'indemnité d'éviction ne couvre plus toute la période d'éviction, mais s'arrête
Journal Officiel être en veille à l'UNSA, TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX ° PROFESSIONS LIBÉRALES : COMPLÉMENTAIRES VIEILLESSE, INVALIDITÉ-DECÈS : décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémen
Pour préparer avec les agents vos élections professionnelles de fin d'année 2026...ÉLECTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE :Les élections professionnelles de décembre 2026, dans les trois Fonctions Publiques, sont en préparation. Pas un jour ou une semaine, un mois, sans qu'un texte d'organisation ne vi
Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professio
Un Journal Officiel sous la veille de l'UNSA Juridique… L'Union vous informe à la première heure… TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX ° VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CARBURANT : décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et au
À l'ère des simplifications et des omnibus à tout va, les voies juridiques s'encombrent... Décryptage des changements apportés par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de "simplification de la vie économique" publiée au Journal Officiel du 27 mai 2026 (*).Le Secteur Juridique National vous détaille et
Un Journal Officiel sous la loupe des juristes de l'UNSA. TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX ° AGRÉMENTS MINISTÉRIELS D'ACCORDS : * ARRÊTÉS PORTANT AGRÉMENTS : de l'accord d'intéressement de la branche de France Travail du 18 mars 2026, de l'intéressement dans la branche de la couture parisienne e
Dans une lettre ouverte au Premier ministre, l'UNSA et l'intersyndicale CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, Solidaires, FSU alertent sur l'urgence sociale et économique aggravée par la guerre en Iran et la fermeture du détroit d'Ormuz. Elles dénoncent les inégalités et une asymétrie des efforts. Les trav
Alors que le gouvernement a diminué drastiquement les crédits en faveur du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) dans le budget 2026, une note du CEREQ revient sur les forces et faiblesses de ce dispositif développé depuis 2019 en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi.Le PIC et
Le 21 mai dernier, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu un avis consultatif majeur. Le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations est bien protégé par la convention n°87 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syn
