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Tout part d'une proposition d'un nouveau texte modificatif de la loi du 31 décembre 1971 qui accorde aux juristes d'entreprise la confidentialité à leurs avis :« Art. 58-1. – I. – Sont confidentielles (et donc, pas de plein droit communicables, hors ses bénéficiaires de l'avis) les consultations jur
L'actualité des textes publiés ou en discussion… LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :° CONVENTIONS COLLECTIVES : ARRÊTÉS D'EXTENSIONS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D'AVENANTS Arrêtés portant extensions d'avenants à plusieurs conventions collectives nationales, dans les branches et secteu
Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professio
L'actualité des textes publiés ou en discussion… c'est le « quoi de neuf ? » UNSA juridique ! LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :° BONIFICATION INDICIAIRE : arrêté du 13 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (
Suite aux mesures de représentativité, les arrêtés sont publiés au journal officiel informant les LISTES DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS (*) RECONNUES REPRÉSENTATIVES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE...Depuis les dernières mesures de représentativité, la publication des arrêtés de mises à jour s
L'UNSA vous informe du J.O. du jour... LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :° REPRÉSENTATIVITÉ : ARRÊTÉ DE REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS (MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS).Dans les entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC n° 3213) : Salariés, arrêté
Et vous ?Pour signer la pétition c'est iciChaque mois, en raison de leurs règles, des millions de femmes subissent douleurs intenses, migraines, malaises, vomissements ou fatigue extrême. Ces symptômes peuvent impacter leurs journées de travail, sans pour autant être reconnus comme un motif d'arrêt.
À l'occasion du quinzième anniversaire de la révolution tunisienne, les organisations syndicales françaises CFDT, CGT, UNSA, Solidaires et FSU publient un communiqué commun pour alerter sur la grave dérive autoritaire que traverse aujourd'hui la Tunisie. Face au démantèlement des acquis démocratique
Les textes sociaux publiés ce jour vus par l'UNSA Juridique. LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :° SYSTÈME D'INFORMATION GESTION ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES « I-MILO »° Décret n° 2026-11 du 12 janvier 2026 modifiant le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données
