La veille J.O. de l'UNSA interprofessionnelle. TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES° DÉMATÉRIALISATION PROFESSION DE NOTAIRE Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 portant sur les actes établis par les notaires sur support électronique.Le décret clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux actes
La veille J.O. de l'UNSA interprofessionnelle. TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES° ENCADREMENT DES LOYERS Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer.A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la
Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professio
13 juin, le Journal Officiel : l'essentiel syndical… TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES° MINISTERE DU TRAVAIL, CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE RESTAURATION DE COLLECTIVITES (N° 1266) Arrêté du 30 avril 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du per
Face à l'accroissement des inégalités de patrimoine et à la contrainte sur les finances publiques, pour l'UNSA, une réforme des droits de succession s'impose.
La proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches est discutée aujourd'hui au Sénat. L'UNSA soutient cette taxe. Adoptée par l'Assemblée nationale le 20 février, cette proposition de loi propose l'instauration d'un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine de
Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a présenté son rapport annuel sur les retraites. Après des discussions nourries, le rapport validé ce jour a été modifié par les membres du Conseil, démontrant ainsi que le COR ne pouvait pas être le porte voix d'une seule personne.Pour l'UNSA, ce comprom
Laurent Escure, Secrétaire général de l'UNSA, est signataire de la Tribune « Toute parole raciste porte en elle la promesse d'un crime » parue dans le journal Le NouvelObs.Après l'assassinat raciste de Hichem Miraoui à Puget-sur-Argens, à l'initiative de SOS racisme, 96 personnalités (associatifs, s
Regard sur le Journal Officiel du jour. TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES° 25 ARRÊTÉS D'EXTENSION D'AVENANTS À CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE BRANCHES : retrouvez la vôtre !? * MINISTERE DU TRAVAIL : Arrêtés d'extensions d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la conventions collective
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