Qu'en est-il des salariés non-grévistes bénéficiant de primes pendant la grève de leurs collègues ?
L'exercice du Droit de grève est un sujet très encadré par le Code du travail (article L. 2511-1 du Code du travail), pourtant des traitements des situations de grève continuent d'interroger...
JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
A propos de Cass. Soc. 3 avril 2024, n° 22-23.321
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L'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Néanmoins, il est de jurisprudence constante que les salariés en grève, ayant cessé d'exécuter leur prestation de travail, subissent une retenue sur salaire proportionnelle à la durée de leur absence (Cass. Soc., 21 décembre 1977).
Dans le cas d'espèce, les faits sont différents : l'employeur avait attribué une prime exceptionnelle à certains salariés non-grévistes, qu'il justifiait par une « surcharge exceptionnelle de tâches confiées à certains collaborateurs ». Cette prime avait été versée exclusivement aux salariés ayant accepté, par un avenant contractuel temporaire, d'exécuter des tâches supplémentaires ne relevant pas du périmètre de leurs fonctions habituelles.
Les juges du fond ont fait droit à leur demande, condamnant l'employeur à payer à chaque salarié une somme correspondant à la prime exceptionnelle au titre de rappel de salaire, considérant que cette prime, accordée aux salariés non-grévistes, constituait bien un avantage salarial discriminatoire.
La Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu'il ne s'agissait pas d'une mesure discriminatoire puisque l'employeur, en octroyant une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes, ne souhaitait pas pénaliser les salariés grévistes, mais récompenser les salariés non-grévistes : ils ont accepté un accroissement conséquent de leurs missions dépassant leur périmètre d'activité.
Un employeur pourrait donc exclure les salariés grévistes du bénéfice d'une prime octroyée aux salariés non-grévistes sous réserve que cette décision soit justifiée par une raison autre que l'exercice du droit de grève.
Au juge de bien examiné les situations de faits et les pratiques des entreprises...
Imane OURIEMMI-LOURIMI, Juriste, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.
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