Quoi de neuf au J.O. du 26 avril ? Diverses dispositions sociales Police et gendarmerie (primes journalières et mensuelles), Extensions d'avenants de conventions collectives nationales de branches, Attractivité du secteur sanitaire, social et médico-social, Reconnaissance du travail des infirmières libérales, Conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques, …

Rédigé le 26/04/2024
UNSA

Journal Officiel de la République Française, mesures sociales au 26 avril 2024. Retrouvez les informations qui vous concernent !

Quoi de neuf au J.O. du 26 avril ? Diverses dispositions sociales Police et gendarmerie (primes journalières et mensuelles), Extensions d'avenants de conventions collectives nationales de branches, Attractivité du secteur sanitaire, social et médico-social, Reconnaissance du travail des infirmières libérales, Conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques, …

Notre sélection :

* POLICE & GENDARMERIE NATIONALES : DIVERSES MESURES SOCIALES

  • Décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 modifiant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

Sont concernés, les fonctionnaires des trois corps actifs des services de la police nationale. Le décret actualise les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale. Il prévoit de nouvelles dispositions relatives à l'évaluation et à la procédure disciplinaire suivie à l'occasion de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-3 du code général de la fonction publique.

On le rappellera que ce dernier article vise les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui ne jouissent pas du droit de grève. Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part de ces fonctionnaires peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline prévu à l'article L. 532-5. Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés.

L'intéressé est « informé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de l'engagement d'une procédure de sanction à son encontre et du droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel. L'information précise les faits qui lui sont reprochés et est accompagnée des pièces sur lesquelles l'administration se fonde. Le fonctionnaire dispose de dix jours francs pour présenter ses observations à compter de la date à laquelle il est informé de l'engagement de la procédure.

Lorsque la sanction envisagée est la révocation, la décision est précédée d'un entretien entre le fonctionnaire et l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix. »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049473977

  • Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.

L'indemnité de sujétion spécifique est versée selon un pourcentage du traitement indiciaire brut en fonction de la catégorie statutaire ou du corps d'appartenance des agents. Sa mise en place est progressive entre 2023 et 2027. Le bénéfice de cette indemnité entraîne un abattement indemnitaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049474016

- Décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale.

Le décret institue une indemnité au profit des personnels relevant des corps actifs, des policiers adjoints ainsi que des personnels scientifiques de la police nationale engagés dans certaines missions de renfort temporaire impliquant une absence de leur résidence administrative de plus de quatre nuitées consécutives.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049474038

  • Décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale.
    Le décret instaure une prime forfaitaire versée aux personnels actifs et policiers adjoints de la police nationale affectés dans les services tels que définis par arrêté liste ministériel.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049474052
  • Arrêté du 25 avril 2024 pris en application du décret relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale.
    Pour les missions de renfort temporaire définis aux articles 1er et 2 du décret du 25 avril 2024 susvisé, le montant de l'indemnité missionnelle est fixé, par nuitée, à 50 euros lorsqu'elles sont réalisées en métropole. Ce montant est porté à 60 euros lorsque les missions de renfort temporaire sont réalisées en outre-mer ou à l'étranger.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049474066
  • Arrêté du 25 avril 2024 fixant le montant forfaitaire de la prime de voie publique prévue à l'article 1er du décret n° 2024-380 du 25 avril 2024. Le montant forfaitaire mensuel de la prime de voie publique prévue par l'article 1er du décret du 25 avril 2024 susvisé est fixé conformément au tableau suivant, au 1er juillet 2024 de 50 € et 100 €, au 1er juillet 2025.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049474070

° EXTENSIONS D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE BRANCHES

MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES

Arrêtés portant extensions d'avenants nationaux et territoriaux aux accords collectifs de travail de garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport public routier de voyageurs à la Réunion, de l'assainissement et de la maintenance industrielle, des activités du déchet, des télécommunications, des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation, de transformation des grains, de l'industrie textile, des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile, des gardiens, concierges et employés d'immeubles, des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés), des salariés du négoce des matériaux de construction du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés, des pompes funèbres, de la distribution directe, des opérateurs de voyage et guides, des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, dans le secteur du travail temporaire, de l'hôtellerie de plein air, des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, des industries de produits alimentaires élaborés, de la poissonnerie d'un protocole d'accord territorial (La Réunion) conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion. Ci-joint.

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE

  • Proposition de résolution n° 2529 relative à la mise en place d'un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade » et de l'attractivité du secteur sanitaire, social et médico-social, déposée en application de l'article 136 du règlement.
  • Proposition de résolution n° 2530 pour une juste reconnaissance du travail des infirmières libérales, déposée en application de l'article 136 du règlement.

* SÉNAT

  • Proposition de résolution N° 548, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/4/26/0098

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