La veille légale du Secteur Juridique… TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° AGRÉMENTS MINISTERIELS D'ACCORDS D'ÉTABLISSEMENTS DANS LE MÉDICO-SOCIAL : arrêté du 21 mai 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date deEn savoir plus...
La veille légale du Secteur Juridique…
- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° AGRÉMENTS MINISTERIELS D'ACCORDS D'ÉTABLISSEMENTS DANS LE MÉDICO-SOCIAL : arrêté du 21 mai 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans un tableau joint en annexe 1 de l'arrêté. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Également dans l'actualité…
° RÉSERVE CITOYENNE DU NUMÉRIQUE : décret n° 2026-401 du 22 mai 2026 relatif à la « réserve citoyenne du numérique ».
« Réserve citoyenne du numérique » : la réserve opérationnelle numérique profite aux directions des systèmes d'information (DSI) du ministère.
Les réservistes apportent leurs expertises et leurs savoir-faire en intervenant, selon leurs disponibilités et de manière ponctuelle ou régulière, sur des projets numériques et de systèmes d'information (statut de militaires à temps partiel).
Le statut de réserviste s'obtient par la signature d'un contrat d'une durée minimum d'un an, renouvelable, selon un nombre de jours de réserve prédéfinis (de 5 à 120 jours par an). Les modalités d'emploi du réserviste permettent de tenir compte de ses contraintes professionnelles et personnelles. L'activité du réserviste est rémunérée et non imposable.
Les profils recherchés sont divers (développeur, directeur des systèmes d'information, responsable de la sécurité des systèmes d'information, chef de projet, architecte réseau, administrateur système et réseau, data scientist, data analyst, etc.). Des fiches de poste seront régulièrement publiées mais les candidatures spontanées sont encouragées.
Les CV sont à transmettre au bureau de réserve opérationnelle numérique (dgnum.resp-recrut-reserves.fct@intradef.gouv.fr).
Le décret …
Concernés, toute personne morale de droit public ainsi que certains organismes sans but lucratif de droit français et toute personne physique répondant aux conditions légales et volontaires pour participer à la « réserve citoyenne du numérique ».
Prévoit, les modalités de mise en œuvre de la « réserve citoyenne du numérique » instaurée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à « sécuriser et réguler l'espace numérique ».
Le décret définit l'autorité de gestion et précise les conditions d'admission et de fonctionnement de la « réserve citoyenne du numérique ».
L'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 est le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
L'action des services relèvent du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Textes initiaux : l'article L. 136 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° L'INFIRMIER OU L'INFIRMIÈRE DE BLOC OPÉRATOIRE : arrêté du 18 mai 2026 relatif au contrat d'engagement relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1(*) du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'État.
(*) L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'État de bloc opératoire, est seule habilité à accomplir les actes et activités limitativement énumérées .
Un Contrat d'engagement national est signé entre l'État, les organisations représentant les infirmiers de bloc opératoire au Haut Conseil des professions paramédicales, les syndicats représentant les infirmiers de bloc opératoire, les fédérations d'employeurs, les organisations représentant les chirurgiens et les écoles de formation. Il formalise les objectifs et engagements en matière de mise en œuvre du dispositif transitoire prévu par le décret du 23 octobre 2024, et de formation des infirmiers au diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire nécessaires à la couverture des besoins au sein des blocs.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.legifrance.gouv.fr/code...
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :
- les principaux textes du J.O.,
- une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
juridique@unsa.org