Le Secteur Juridique National UNSA et votre Journal Officiel.
COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES
° ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DES INTERVENANTS DU GRAND ÂGE ET DU HANDICAP : arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d'information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées.
Calendrier de déploiement par régions du système d'information mentionné : Code de l'action sociale et des familles, article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles aux établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
En LIEN, l'arrêté du 28 avril 2026 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité ».
Porte sur le traitement permettant de produire des statistiques à des fins de pilotage des dispositifs de contrôle de l'honorabilité mis en œuvre dans les champs du sport, de la santé, de la petite enfance et de l'aide sociale à l'enfance, et de la protection des personnes âgées et en situation de handicap.
Le portail “Demande honorabilité”, accessible au moyen du téléservice “FranceConnect”, permet aux personnes mentionnées de demander au département territorialement compétent ou à la direction générale de la cohésion sociale l'attestation d'honorabilité, de collecter les informations nécessaires à l'interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, et au département ou à la direction générale de la cohésion sociale de délivrer cette attestation d'honorabilité au demandeur.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° DROITS EN POSITION DE « DISPONIBILITÉ » : arrêté du 20 avril 2026 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- FONDEMENTS, TEXTES : le code général de la fonction publique, notamment, CGFP, article L. 514-2, décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de « mise à disposition et de cessation définitive de fonctions », 48-2, le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux « positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration », article 25-1 du décret relatif au régime particulier de certaines « positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition », décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 (36-1 et 36-2).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Également dans l'actualité…
° SERVICES DE PRÉVENTION SANTÉ ET SERVICE DU CONTRÔLE MÉDICAL : décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale.
Le texte définit, d'une part, les informations qui sont transmises par le service du contrôle médical de l'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole aux services de prévention et de santé au travail dans le cadre de l'identification des salariés en risque de désinsertion professionnelle et, d'autre part, les modalités de la transmission de ces informations.
Il précise la nature des informations relatives aux arrêts de travail des salariés identifiés en risque de désinsertion professionnelle transmises par le service du contrôle médical de l'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole aux services de prévention et de santé au travail dont relèvent ces salariés. En outre, il précise le vecteur de transmission de ces informations, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données.
Les informations relatives aux arrêts de travail transmises en application de l'article L. 315-4 sont les suivantes : 1° L'identifiant national de santé mentionné : code de la santé publique - article L. 1111-8-1 du code de la santé publique de l'assuré à qui l'arrêt de travail a été prescrit, 2° La durée totale de l'arrêt de travail, 3° Les éléments d'ordre médical, strictement nécessaires, figurant dans l'avis de l'arrêt de travail.
Ces informations sont transmises par le service du contrôle médical au moyen d'une messagerie de santé sécurisée répondant aux conditions prévues : Code de la santé publique - article L. 1470-5 du code de la santé publique, aux professionnels de santé au sein du service de prévention et de santé au travail en charge du suivi individuel de l'assuré.
L'accord de l'assuré pour la transmission de ces informations est recueilli par le service du contrôle médical, qui en assure la conservation. Ce service informe au préalable l'assuré des objectifs poursuivis et du contenu des informations concernées. L'assuré peut à tout moment retirer son accord en s'adressant au service du contrôle médical.
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement, prévus en application des articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, s'exercent auprès du service du contrôle médical.
Concerne : travailleurs relevant du régime général et du régime agricole, Caisse nationale de l'assurance maladie, Caisse centrale de mutualité sociale agricole, caisses de mutualité sociale agricole, services de prévention et de santé au travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° AU PARLEMENT :
* ASSEMBLÉE NATIONALE
- proposition de loi n° 2731, « BLIN » visant à « supprimer les certificats d'économie d'énergie » !? « Fiscalité indirecte », « démonstration patente d'un objet bureaucratique complexe, peu lisible et en proie à des dérives » !?
https://www.assemblee-nationale.fr/... - rapport « Le Meur » n° 2700, « proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ».
https://www.senat.fr/dossier-legisl...
https://www.senat.fr/travaux-parlem...
* SÉNAT
- RAPPORTS : HETZEL, sur les « dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52985 (rapport non publié) - n° 569, « HUSSON » « plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029 ».
https://www.senat.fr/fileadmin/cru-... - Sénat n° 572, « MICHALLET – GARNIER » : « l'entreprise 5.0 : impact de l'IA sur les entreprises ».
https://www.senat.fr/travaux-parlem...Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison transformation écologique de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Infolettre de l'UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org