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Pas de Journal Officiel le 9 mai.
TEXTES CLÉS SOCIAUX – ENVIRONNEMENTAUX DU JOURNAL OFFICIEL DU 10 MAI
° INCAPACITÉ PERMANENTE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
- Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Publics concernés, les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles, ceux relevant de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières), bénéficiaires de l'assurance volontaire du régime général au titre du risque accidents du travail et maladies professionnelles, caisses primaires d'assurance maladie, caisses de mutualité sociale agricole, comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
Objet : le décret fixe les modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
EXTRAIT :
Le « montant annuel de la part fonctionnelle de la rente mentionnée au 2o du I de l'article L. 434-2 est égal au résultat de la division :
1° Du produit du nombre de points d'incapacité permanente fonctionnelle par le pourcentage et la valeur de point fixés par l'arrêté prévu aux articles L. 434-1 et L. 434-2,
2° Par la valeur de conversion du capital en rente établie selon le barème fixé par l'arrêté prévu aux articles R. 376-1 et R. 454-1. La valeur de conversion prise en compte est celle correspondant à l'âge de la victime à la date de consolidation ? Suite dans le texte.
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° INDEMNISATION DE L'INCAPACITÉ PERMANENTE
- Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Vise les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles, assurés relevant de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières), bénéficiaires de l'assurance volontaire du régime général au titre du risque accidents du travail et maladies professionnelles, caisses primaires d'assurance maladie, caisses de Mutualité sociale agricole.
Le texte fixe les modalités de l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, en vigueur au 1er novembre 2026.
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° BARÈMES INDICATIFS D'INCAPACITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE ET FONCTIONNELLE
- Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle en application de l'article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale.
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° VALEURS D'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE FONCTIONNELLE
- Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale
EXTRAITS : le pourcentage prévu au 2° de l'article L. 434-1 et au 2° du I de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 50 %. Les valeurs de point sont fixées selon le référentiel annexé.
Le taux minimal d'incapacité permanente fonctionnelle ouvrant droit à la conversion partielle de la part fonctionnelle de la rente en capital est fixé à 50 % au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.
Cette conversion doit faire l'objet d'une demande de la victime à la caisse dans un délai de six mois suivant la notification de la rente. Ce capital est versé dans le mois suivant l'expiration du délai de la demande.
Le montant de ce capital est égal à 20 % du produit du nombre de points d'incapacité permanente fonctionnelle, de la valeur de point mentionnée à l'article 2 à la date de consolidation et du pourcentage mentionné à l'article 1er dans la limite du montant du plafond prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Le montant de la rente est diminué du montant versé en capital.
Actualisation à chaque évolution de la valeur du point de déficit fonctionnel permanent telle que résultant de la pratique de l'indemnisation du préjudice corporel par les juridictions judiciaires.
En cas de faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration de la part fonctionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 452-2 peut être intégralement versé en capital sur demande formulée à la caisse par la victime dans un délai de six mois suivant la notification de la rente majorée. Ce capital est versé dans le mois suivant l'expiration du délai de la demande.
Tableau intégré dans l'arrêté.
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° ATTESTATIONS DE SANTÉ, D'ABSENCE, DE CONTRE-INDICATIONS ET D'AMÉNAGEMENT DE POSTE
- Arrêté du 6 mai 2026 modifiant les arrêtés du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste et l'arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail.
Vise à supprimer, à droit constant, sur les modèles d'avis ou d'attestation délivrés par les professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail et des services de santé au travail en agriculture, les références à l'identité nationale de santé (INS) qui n'ont pas vocation à y figurer.
L'entrée en vigueur du présent texte est différée au 1er juin 2026 afin de permettre aux différents éditeurs de logiciels avec lesquels travaillent les services de prévention et de santé au travail et les services de santé au travail en agriculture, d'assurer les développements informatiques rendus nécessaires.
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° ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES FONCTIONS PUBLIQUES
* COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE UNIFIÉE DES AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTÈRE DES ARMÉES ET D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 5 mai 2026 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées et des anciens combattants.
Cette commission est composée de deux collèges dans lesquels se répartissent les agents classés dans trois niveaux ou catégories.
Le texte précise : les électeurs, dépôt des listes, vote électronique, décomptes des voix…
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* REPRÉSENTANTS CONSULAIRES
Arrêté du 5 mai 2026 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
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° INDEMNITÉ DE RESPONSABILITE ET DE PERFORMANCE DU COMMANDEMENT POLICE
Arrêté du 5 mai 2026 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.
Tableau mis à jour des postes attributaires. Applicable au 1er mars 2026.
COMMENTAIRE : cette indemnité comprend deux parts cumulables : une part fonctionnelle tenant compte du poste occupé, de ses caractéristiques et de ses contraintes, et une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle et de la manière de servir. La part « responsabilité » est liée à la cotation du poste occupé. Un montant mensuel de référence par grade et emploi a été fixé…
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- Également dans l'actualité…
° AIDE ENTREPRISES BTP GAZOLE NON ROUTIER
Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
Concerne les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics n'excédant pas 20 salariés et consommant du gazole non routier dans le cadre de leur activité professionnelle.
Objet : instauration d'une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.
L'aide prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques.
Son montant est égal à 20 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé entre le 1er et le 31 mai 2026 inclus. Le montant de l'aide versée est limité à 4 000 euros par entreprise .
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° VISITES DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative.
Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle (…) d'un collaborateur parlementaire ou d'un fonctionnaire ou d'un agent des assemblées parlementaires. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre.
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° HANTAVIRUS
Arrêté du 9 mai 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion du risque d'infection à hantavirus Andes.
« Contacts à haut risque » et faire l'objet d'un suivi sanitaire pendant quarante-deux jours à compter du 10 mai 2026.
Les personnes mentionnées à l'article 1er font l'objet, dès leur arrivée sur le territoire national, d'une évaluation médicale et épidémiologique réalisée dans un établissement de santé.
Cette évaluation a pour objet : d'apprécier l'existence de signes cliniques compatibles avec une infection par hantavirus, d'évaluer le niveau d'exposition et le risque de transmission etde déterminer les conditions adaptées de mise en quarantaine et de suivi sanitaire.
Elles sont placées en quarantaine dans un établissement de santé pour la durée nécessaire à cette évaluation et sont tenues d'appliquer les consignes médicales qui leur sont prescrites.
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° ARMEMENT SECURITE S.N.C.F. ET R.A.T.P.
- Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
Expérimentation du port des pistolets à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens : formations, précautions d'emploi et nombre de cartouches d'entraînement et opérationnelles.
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° 21 AVENANTS ÉTENDUS DE CONVENTIONS COLLECTIVES - MINISTÈRE DU TRAVAIL
EXTENSIONS D'AVENANTS C.C.N. : arrêtés portant extensions d'accords conclus dans le cadre de conventions collectives nationales et territoriales de la boucherie-poissonnerie (n° 3254), de la transformation des grains (n° 1930), du secteur du travail temporaire (n° 1413), des services de santé au travail interentreprises (n° 897), des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir - secteur cordonnerie multiservice (n° 2528), des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir - secteur cuirs et peaux (n° 2528), du négoce des matériaux de construction (n° 3216), de l'édition (n° 2121), métallurgie (n° 3248), de l'import-export et du commerce international (n° 43), accord territorial (Rouen-Dieppe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), de l'industrie laitière (n° 112), de l'immobilier (n° 1527), de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002), des coopératives de consommateurs salariés (n° 3205), d'accords régionaux (Normandie) des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597), des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609), des commerces de détail non alimentaires (n° 1517), de la métallurgie (n° 3248), du commerce à distance (n° 2198), des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686). Ci-joint.
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour
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Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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