La veille des textes légaux et réglementaires du Secteur Juridique national UNSA !
Ce jour au J.O., les "transitions professionnelles" (elles ont succédé au congé individuel de formation (C.I.F.) des salariés souhaitant satisfaire un projet de formation longue de re-qualification, certifiante, qualifiante ou diplômante...
TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° GESTION DES FINANCEMENTS DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES
- Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 relatif à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 et à la commission en charge du conseil en évolution professionnelle au sein de France compétences.
À la suite des articles 8 et 13 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.
Sont concernés, les salariés de droit privé, instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail, France compétences.
Le décret définit les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de l'instance paritaire nationale chargée notamment de coordonner et d'animer le réseau des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et de répartir entre ces commissions les fonds dédiés au financement des projets de transition professionnelle.
Modifie le texte et inclut le règlement du conseil d'administration, les règlements intérieurs de la commission en charge de la certification professionnelle prévue à l'article L. 6113-6 et de la commission mentionnée à l'article L. 6123-7-1, la charte déontologique applicable aux membres du conseil d'administration et aux commissions mentionnées aux articles L. 6113-6 et L. 6123-7-1 et aux commissions spécialisées ainsi qu'au personnel de l'établissement…
Il définit, en outre, les conditions dans lesquelles l'agrément de cette instance paritaire nationale peut être accordé, refusé ou retiré, ainsi que celles dans lesquelles un administrateur provisoire peut être nommé en cas de dysfonctionnements répétés ou de défaillances de cette instance (!?).
Il procède, par ailleurs, à l'abrogation de l'article R. 2314-26 du code du travail en application des dispositions de l'article 8 de la loi no 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.
AUTRES MESURES :
° Retour en entreprise : lettre recommandée de l'entreprise et délai d'un mois pour répondre pour le salarié
- le salarié fait connaitre à son employeur, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, sa décision de réintégrer ou non l'entreprise à l'issue de la formation.
Jusqu'à ce jour : « la durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l'action de formation. Trois mois avant la fin de la formation, l'employeur notifie au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, la possibilité dont il bénéficie, à l'issue de la formation, de retrouver son poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d'une rémunération au moins équivalente. Dans la lettre de notification, l'employeur précise que le salarié dispose d'un mois à compter de la réception de celle-ci pour faire connaître sa décision à l'employeur. A défaut de réponse dans le délai imparti, le salarié est réputé accepter de réintégrer l'entreprise à l'issue de l'action de formation. »
- Gestion des fonds pour les transitions professionnelles (association paritaire) : « Gestion des fonds et frais de gestion de l'instance paritaire nationale.
L'instance paritaire nationale gère les fonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6323-17-1 au sein d'une section financière spécifique. Ces fonds font l'objet d'un suivi comptable qui lui est propre (R. 6323-18-13).
Ses frais de gestion sont constitués par 1° Les frais de gestion administrative relatifs au fonctionnement de cette instance, 2° Le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de l'instance.
Une convention d'objectifs et de moyens (L. 6323-17-5-1) est établie, l'instance paritaire nationale transmet au ministre chargé de la formation professionnelle un document comprenant : 1° L'évolution prévisionnelle de ses charges, y compris de l'effectif salarié et de sa masse salariale, 2° Les moyens permettant d'assurer l'animation et la coordination des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (bilan annuel élaboré par l'instance paritaire nationale). Suite, texte ci-joint.
Entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 6o de l'article R. 6123-16 et de l'article R. 6323-18-13 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2027.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :
- les principaux textes du J.O.,
- une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
juridique@unsa.org