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Quoi de neuf au Journal Officiel du 25 novembre 2025 ? Agrément ministériel de Prud'hommes UNSA – AFCPH pour former les Conseillers Prud'hommes, Nouvelles représentativités syndicales (ECLAT, Professions réglementées des juridictions), Extensions d'avenants aux accords collectifs nationaux et territoriaux agricoles, « Sécurité extérieure » en télétravail, Directeurs des établissements hospitaliers, Temps d'antenne des organisations syndicales représentatives, ArcelorMittal et travailleurs de l'amiante, …
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :
° AGREMENT MINISTERIEL DE L'ASSOCIATION « PRUD'HOMMES UNSA – AFCPH* » FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES :
- Arrêté du 18 novembre 2025 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes.
Article 2, est agréée pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail, l'Association* pour la formation des conseillers prud'hommes salariés « prud'hommes-UNSA » de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Le secteur juridique national UNSA et l'ensemble des contributions des acteurs de la formation à l'UNSA ont contribué, dès le mois d'août, au succès de ce renouvellement. Nous les remercions !
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° REPRÉSENTATIVITÉS SYNDICALES DE SALARIÉS ET D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS : ECLAT ET PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES AUPRES DES JURIDICTIONS
- Représentativités des organisations syndicales de salariés dans les Branches et secteurs des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (IDCC n° 1518), des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244).
- Représentativités des organisations d'employeurs dans les Branches des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244), des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (IDCC n° 1518).
° AGRICULTURE : ARRÊTÉS D'EXTENSIONS D'AVENANTS À ACCORDS COLLECTIFS POUR TOUS LES SALARIÉS DES PROFESSIONS CONCERNÉES
- Arrêtés portant extensions d'avenants à des accords collectifs nationaux ou territoriaux étendus dans les champs de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du Var et en référence à la convention collective nationale de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du 15 septembre 2020, régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département du Cantal, accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection, l'instauration d'une cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste dans le cadre de l'inaptitude professionnelle du salarié dans les branches production agricole-coopératives d'utilisation de matériels agricoles et établissements de travaux agricoles en Nouvelle-Aquitaine, conditions de travail des salariés et apprentis des exploitations horticoles et maraîchères et des pépinières de la Mayenne. Ci-joint, les liens vers les arrêtés.
° « SÉCURITÉ EXTERIEURE » EN « TÉLÉTRAVAIL » :
- Arrêté du 22 octobre 2025 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
Comme toujours dans le droit public du travail, les dispositifs sont précisément réglementés pouvant constituer une source d'inspiration ou d'alternative…
Dans l'arrêté (extraits), le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées, à distance, hors de ces locaux, en utilisant les technologies de l'information et de la communication .
Les périodes d'astreintes mentionnées à l'article 15 de l'arrêté du 30 septembre 2014 susvisé, ne constituent pas du télétravail au sens du présent arrêté.
Le télétravail ne peut être organisé qu'au domicile de l'agent.
Il peut être demandé par l'agent ou proposé par son employeur et repose sur un accord réciproque intervenant entre le chef de service et l'agent.
Le chef de service définit en organisation le volume et les modalités de télétravail en fonction des nécessités de son service.
Toutefois, ne sont pas éligibles au télétravail les activités qui, de par leur nature, ne peuvent être exercées au domicile du télétravailleur. Il s'agit notamment : des activités directement liées à l'emploi des forces, des activités impliquant une utilisation de documents classifiés ou de données non sécurisées à caractère nominatif sensible, des activités dont le traitement en dehors des locaux de travail ne permet pas le respect de la confidentialité de ces documents ou données, des activités de nature manuelle, des activités liées au transport, notamment, de personnes, des activités en relation avec l'accueil du public ou la surveillance des emprises.
L'arrêté prévoit des jours « flottants » et la prise en compte d'évènements de famille.
L'agent utilise en priorité l'ordinateur portable professionnel avec les données de connexion chiffrées.
En l'absence de ce matériel, l'administration peut autoriser l'agent en télétravail à utiliser son équipement informatique personnel à la condition que l'agent se conforme strictement aux critères de sécurité fixés à l'article 4 du présent arrêté et que les données manipulées soient non classifiées ou qu'elles soient sécurisées sans être à caractère nominatif sensible.
Visite au domicile du télétravailleur ?
L'instance de concertation compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut (seule) procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de son champ de compétence.
A ce titre, cette instance peut accéder au lieu du télétravail des télétravailleurs dans les limites du respect de la vie privée, sous réserve d'une notification à l'intéressé au moins dix jours avant la date de la visite et de son accord exprès.
La visite des représentants de l'instance compétente en matière santé, de sécurité et de conditions de travail ne peut pas constituer un préalable à l'autorisation de télétravail. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Également à l'actualité…
° DIRECTEURS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Plusieurs textes réglementaires viennent actualiser les statuts des directeurs des établissements hospitaliers, ci-joint.
° TEMPS D'ANTENNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES
- Décision n° 2025-892 du 12 novembre 2025 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative aux modalités de programmation du temps d'émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2026.
Concerne la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe (...) des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.
des sociétés nationales de programme France Télévisions, pour France 2, France 3 et France 5, et Radio France, France Inter et Ici, à compter du mardi 13 janvier 2026. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° ACTUALITÉ À L'ASSEMBLÉE NATIONALE :
- Proposition de résolution, « Autain » tendant à « l'inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, à la prise de sanctions contre le groupe ArcelorMittal et à la protection des salariés exposés sur ces sites », n° 2130.
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Infolettre de l'UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org