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COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :
° TERRITOIRES ZERO CHOMEUR : arrêté du 12 février 2026 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour le premier semestre de l'année 2026
Visés, la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son titre II, le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 modifié relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 24,
Pour le premier semestre de l'année 2026, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l'expérimentation avant le 30 juin 2026.
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° Représentation du personnel de la C.N.A.M. : décret n° 2026-100 du 16 février 2026 relatif à la représentation du personnel de la Caisse nationale de l'assurance maladie au sein de son conseil.
Sont concernés, le personnel de la Caisse nationale de l'assurance maladie et les représentants du personnel siégeant au conseil de cette caisse.
Le décret modifie les modalités de représentation du personnel de la Caisse nationale de l'assurance maladie au sein de son conseil. La représentation spécifique des praticiens-conseil au sein du conseil est supprimée, car l'ensemble des personnels des échelons régionaux et locaux du service du contrôle médical ont été transférés aux caisses locales. En outre, le texte tire les conséquences du fait que la grande majorité des effectifs de la Caisse nationale sont des cadres et assimilés. Ces derniers disposeront désormais de deux représentants, et les employés et assimilés d'un représentant.
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- Également dans l'actualité…
° CERTIFICATION DES AVOCATS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ : Décision du 12 septembre 2025 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Sont référencéés, la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 et la décision du Conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2007-001 du 12 juillet 2007 modifiée portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat ;
Sur le rapport de la commission des règles et usages adopté le 12 septembre 2025 par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux,
Mission de certification des informations en matière de durabilité : l'avocat peut exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité. Dans toute correspondance, quel qu'en soit le support, dans tout rapport et tout acte qu'il établira dans le strict cadre de sa mission de certification, l'avocat doit indiquer expressément sa qualité d'auditeur, et faire précéder sa signature de son nom, suivi de sa qualité "d'avocat auditeur en charge d'une mission de certification des informations en matière de durabilité".
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° EXTENSION : MINISTÈRE DU TRAVAIL
- REMONTÉES MÉCANIQUES : arrêté du 2 février 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)
Avenant étendu n° 88 du 26 novembre 2025 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques à compter du 1er décembre 2025, à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968. Ci-joint.
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° QUOI DE NEUF AU PARLEMENT ?
* Assemblée Nationale : propositions de lois :
- n° 2487 « Bonnecarrère », « étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie ».
https://www.assemblee-nationale.fr/... - n° 2498, « Pilato », « prévenir les pollutions de la ressource en eau ».
https://www.assemblee-nationale.fr/... - n° 2503 : « Fiévet », « permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
* Sénat :
Proposition de loi :
- n° 395 (2025-2026), « LEFÈVRE », réformant la « prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable ».
https://www.senat.fr/dossier-legisl...Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Infolettre de l'UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org