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COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :
° CONGÉS FAMILIAUX F.P. : décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique.
Agents concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires, magistrats de l'ordre judiciaire, personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, agents contractuels de droit public, ouvriers de l'État.
Il prévoit, selon les règles propres à chaque versant de la fonction publique, que le fonctionnaire conserve son emploi durant le congé de solidarité familiale, et les modalités de sa réaffectation en cas de suppression ou de transformation de son emploi. Il prévoit également, pour les personnels médicaux les modalités de prise du congé de solidarité familiale sous forme d'un service temps partiel.
Par ailleurs, il précise les délais dans lesquels le congé d'adoption peut être pris et les possibilités de fractionnement de ce congé.
Pour le congé d'adoption, il est applicable aux parents qui demandent un congé d'adoption à compter de cette date.
Le décret est pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code général de la fonction publique relatifs au congé de solidarité familiale et transpose à la fonction publique l'article 25 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.
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° INGÉNIEURS DE LA F.P.E. : décret n° 2026-109 du 20 février 2026 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement et à la formation des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
Concerne les étudiants, ingénieurs des systèmes d'information et de communication régis par les dispositions du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication, fonctionnaires et agents publics de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics, militaires, magistrats…
Il procède à la modification du statut particulier des ingénieurs des systèmes d'information et de communication pour permettre de vérifier la condition de diplôme, de titre ou de qualification au jour de la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire pour les personnes présentant le concours externe alors qu'ils ne sont pas encore titulaires du diplôme, titre ou qualification requis.
En outre, ce texte réduit à trois années, la durée de services publics nécessaire aux fonctionnaires et agents publics de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics, militaires, magistrats prévus par le statut particulier pour pouvoir s'inscrire au concours interne d'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
Il allonge la durée de validité de l'attestation certifiant du suivi de la totalité des modules et de la réussite aux épreuves d'évaluation des connaissances du cycle supérieur de formation prévu pour l'avancement au grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication.
Enfin, ce texte astreint les fonctionnaires détachés ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication aux obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du décret particulier des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
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- Également dans l'actualité…
° FONDS COMMUN DE PLACEMENT INNOVATION (F.C.P.I.) : décret n° 2026-111 du 19 février 2026 pris en application de l'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
S'adresse aux gestionnaires de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) dont les parts sont souscrites par des contribuables domiciliés en France qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts (CGI).
L'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI aux souscriptions de parts de FCPI investis en titres d'entreprises qualifiées de JEI.
En outre, il supprime la référence aux souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité investis dans l'hexagone de l'article 199 terdecies-0 A du CGI.
Le décret prévoit les obligations déclaratives des gestionnaires de fonds envers les contribuables pouvant bénéficier de la réduction d'impôt en faveur des JEI au titre de souscriptions réalisées via un FCPI (obligations déclaratives prévues par l'article 46 AI quater de l'annexe III au CGI).
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° CARBURANTS À MOINDRE IMPACT : décret n° 2026-112 du 20 février 2026 relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées des autorisations exceptionnelles et temporaires d'utilisation de carburants.
Conditions dans lesquelles sont accordées des autorisations exceptionnelles limitées dans le temps pour mettre en œuvre des projets d'expérimentation pilotes permettant le développement de produits énergétiques ayant un moindre impact sur l'environnement, ou pour répondre à des difficultés d'approvisionnement en produits énergétiques.
L'article L. 641-4 du code de l'énergie indique qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles sont accordées des autorisations exceptionnelles limitées dans le temps pour mettre en œuvre des projets d'expérimentation pilotes permettant le développement de produits énergétiques ayant un moindre impact…
Visée, la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE et le code de l'énergie, notamment ses articles L. 281-1 à L. 281-13, L. 641-4 et D. 641-7.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° DU NEUF POUR LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES AU PARLEMENT ?
* Assemblée Nationale : - Rapport n° 2250, « Hetzel » sur le projet de loi relatif à la « lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 2115) »
https://www.assemblee-nationale.fr/...
- n° 2402 et 2403 « Rauch » sur le télétravail frontalier (n° 1759) et « l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers », les « allocations chômage des travailleurs frontaliers » (2404).
https://www.assemblee-nationale.fr/...
https://www.assemblee-nationale.fr/...
https://www.assemblee-nationale.fr/... - n° 2512, « proposition de résolution », de Courson tendant à la « création d'une commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (2418) ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
* Sénat : n° 421 (2025-2026) Rapport d'information « NOUGEIN », suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur la rémunération à la performance des agents de l'Etat - exercices 2014 à 2024.
https://www.senat.fr/notice-rapport...
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Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
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