ZOOM ACTU : La Chambre sociale de la Cour de cassation délivre des jurisprudences importantes pour les travailleurs de nuit. Ces jurisprudences portent sur le recours au travail de nuit, la santé du travailleur de nuit et ses horaires de travail.
Les nouvelles jurisprudences à connaître pour tous les travailleurs de nuit !
Cette chronique propose un panorama des décisions récentes de la Chambre sociale sur ces thématiques.
Cet article a été mis à jour en février 2026.
LA JURISPRUDENCE RELATIVE AU RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT
° Cass. soc., 7 février 2024, n°22-18.940 (caractère exceptionnel du recours au travail de nuit – justifications)
La chambre sociale insiste sur le fait que le recours au travail de nuit reste exceptionnel et, tout en garantissant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, mis en place pour assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. Elle considère que le travail de nuit doit être justifié par ces dernières raisons et ce, qu'importe si le salarié n'a pas le statut de travailleur de nuit, qu'il a perçu une contrepartie pour les heures de travail accomplies la nuit et qu'il a souhaité travailler en soirée.
Lire l'arrêt :
https://www.courdecassation.fr/deci...
LES JURISPRUDENCES RELATIVES À LA SANTÉ DU TRAVAILLEUR DE NUIT
° Cass. soc., 11 mars 2025, n°21-23.557 (Manquement à l'obligation de suivi médical du travailleur de nuit – Réparation du préjudice)
La chambre sociale juge que le manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit ne donne pas automatiquement droit à réparation. Dès lors, il est nécessaire que le salarié démontre l'existence d'un préjudice, pour en obtenir la réparation intégrale.
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https://www.courdecassation.fr/deci...
° Cass. soc., 5 mars 2025, n°23-15.698 (Licenciement pour inaptitude – surveillance médicale du travailleur de nuit)
La chambre sociale déclare que le licenciement pour inaptitude ne peut être fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si l'inaptitude du salarié, travailleur de nuit, résultait du non-respect de la surveillance médicale renforcée à laquelle il était soumis.
Lire l'arrêt :
https://www.courdecassation.fr/deci...
- LES JURISPRUDENCES RELATIVES AUX HORAIRES DU TRAVAILLEUR DE NUIT
° Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-17.317 (Majoration des heures faites exceptionnellement de nuit – application de dispositions conventionnelles)
La chambre sociale considère que si l'horaire habituel du salarié comprend des heures de nuit, il ne peut pas prétendre à la majoration des heures faites exceptionnellement de nuit prévue par sa convention collective nationale.
Ainsi, seules les heures non prévues à l'avance ou occasionnelles ouvrent droit à la majoration conventionnelle spécifique.
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https://www.courdecassation.fr/deci...
Lire l'article du service juridique national :
https://www.unsa.org/Le-Clair-obscu...
° Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-21.814 (refus du salarié de passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour – droit au respect de la vie personnelle et familiale).
La chambre sociale estime que le refus d'un salarié d'abandonner un horaire de nuit au profit d'un horaire de jour ne peut caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, lorsque ce changement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et se révèle incompatible avec des obligations familiales impérieuses.
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Secteur Juridique National UNSA.
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