Un Journal Officiel sous la loupe des juristes de l'UNSA. TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° AGRÉMENTS MINISTÉRIELS D'ACCORDS :
* ARRÊTÉS PORTANT AGRÉMENTS : de l'accord d'intéressement de la branche de France Travail du 18 mars 2026, de l'intéressement dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026, de l'accord de branche relatif à la mise en place de la participation dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026,En savoir plus...
Un Journal Officiel sous la loupe des juristes de l'UNSA.
- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° AGRÉMENTS MINISTÉRIELS D'ACCORDS :
* ARRÊTÉS PORTANT AGRÉMENTS : de l'accord d'intéressement de la branche de France Travail du 18 mars 2026, de l'intéressement dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026, de l'accord de branche relatif à la mise en place de la participation dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026, accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. CI-JOINT.
* 22 ARRÊTÉS PORTANTS EXTENSIONS DANS LES CHAMPS : des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250), du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982), des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 915), du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (n° 3229), des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM (n° 1404), d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405), conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (n° 1558), régionaux (Occitanie, Drôme Ardèche) des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609), des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597), territorial (Isère et Hautes-Alpes, Avesnes - Eure - Limousin - Loire et arrondissement d'Yssingeaux, AURA (nos 1596 et 1597), Belfort-Montbéliard - Doubs - Finistère - Haute-Saône - Valenciennes et Cambrai) de la métallurgie (n° 3248), miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499), des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987), industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607), accords territoriaux (Bretagne - Rhône-Alpes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332), des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536), accords territoriaux (Centre-Val de Loire, Nouvelle-Aquitaine, Ile-de-France, Hauts-de-France) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (n° 3249). Ci-joint.
° PROMOTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : arrêté du 26 mai 2026 relatif aux mentions obligatoires imposées pour toute promotion d'une action de formation professionnelle, financée par des fonds publics et émanant de personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence commerciale.
Indication d'une mention prévue à l'article 1er du décret du 30 mars 2026 (décret n° 2026-233 du 30 mars 2026) est rédigée comme suit : « L'obtention d'un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent ». Pour plus d'informations ».
En fonction du support de communication, cette mention est complétée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 30 mars 2026 susvisé par :
– le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs
– la mention du site internet : https://travail-emploi.gouv.fr
– ou le mot dièse : " # MaFormationProfessionnelle, on en parle ".
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Également dans l'actualité…
° Prise en charge contrats d'apprentissages : délais supplémentaires : décret n° 2026-411 du 28 mai 2026 portant dérogation temporaire au délai mentionné au II de l'article D. 6332-78-1 du code du travail. Pris en application de l'article L. 6332-14 du code du travail.
S'adresse à France compétences, aux branches professionnelles, aux commissions paritaires nationales de l'emploi, aux commissions paritaires de la branche professionnelle, aux opérateurs de compétences et aux centres de formation d'apprenti.
Jusqu'au 31 décembre 2026, lorsqu'au cours du délai de trois mois dont disposent les branches professionnelles et les commissions paritaires nationales de l'emploi pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, France compétences adopte de nouvelles recommandations, celles-ci sont prises en compte jusqu'au terme du délai initial augmenté d'un mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :
- les principaux textes du J.O.,
- une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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