Votre Journal Officiel en « prisme » syndical…
COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES
° ÉLECTIONS ET DÉSIGNATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
* PARITÉ HOMMES-FEMMES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LE PUBLIC : arrêtés des parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration du tribunal du stationnement payant, comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'État. Ci-joint.
* ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : décret n° 2026-330 du 28 avril 2026 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur.
Concerne les personnels issus des filières bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le texte consacre l'élection des représentants du personnel des commissions paritaires d'établissement par voie électronique. Il comporte également plusieurs mesures de toilettage liées à des évolutions règlementaires intervenues ces dernières années. Ci-joint
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Également dans l'actualité…
° AIDE ALIMENTAIRE : arrêté du 22 avril 2026 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles.
Liste des opérateurs privés aidé par des fonds publics.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° SOUVERAINETÉ ÉNÉRGÉTIQUE NUCLÉAIRE : - Décret n° 2026-327 du 28 avril 2026 modifiant le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 relatif à la création de l'installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse).
Modification de l'INB n° 168 (« installation nucléaire de base » - Usine George Besse II) afin d'augmenter la capacité nominale de production de l'installation en créant 4 modules supplémentaires d'enrichissement d'uranium naturel (passage de 6 à 10 modules).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- ITER : décret n° 2026-328 du 28 avril 2026 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 174 et modifiant le décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)).
Modification du périmètre de l'INB n° 174 (ITER) pour y inclure les installations utiles pour la gestion des effluents non-radioactifs pendant la phase de construction et d'assemblage du projet et pour la gestion des eaux de ruissellement.
Ces installations nucléaires de base sont autorisées par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et après enquête publique. Leur conception, construction, exploitation (en fonctionnement et à l'arrêt) et démantèlement sont réglementés .
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° SOINS AUX CANCÉREUX : arrêté du 27 avril 2026 relatif au parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer : « 195 euros » au lieu de 180 ;
La remontée d'informations et le traitement administratif du dispositif réalisés par la structure sont rémunérés à hauteur de 15 euros. Ci-joint.
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° EXPERIMENTATION HANDINNOV 2 : arrêté du 29 avril 2026 relatif à l'expérimentation HANDINNOV 2 - « améliorer l'accès aux soins somatiques et à la prévention des personnes en situation de handicap ».
L'expérimentation « HANDINNOV 2 » est autorisée à compter du 1er mai 2026, dans les conditions précisées par le cahier des charges.
L'Agefiph avait ouvert pour 2023 un appel à manifestation d'intérêt sur le thème général Handicap et Emploi.
En tirant les enseignements de l'expérience cumulée de sa sélection en continu et des appels à projets d'actions innovantes initiés au cours des dernières années, l'Agefiph a déployé, en lien avec sa stratégie générale 2023-2027, une stratégie pour l'innovation et la recherche. Dans ce contexte, elle a mis en place un nouveau format de mobilisation de l'innovation à travers le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI).
Cet AMI couvre la période 2025-2027 pour une sélection des projets en continu. Il représente un outil majeur du déploiement de la stratégie Innovation recherche de l'Agefiph. Il constitue désormais le canal unique de recueil de propositions de projets innovants.
Dans cet AMI, l'Agefiph a porté une attention particulière aux expérimentations conduites avec les entreprises (notamment les TPE-PME, et en environnement réel), avec les personnes en situation de handicap, notamment celles rencontrant des difficultés particulières en matière d'insertion, d'évolution professionnelle et de maintien en emploi.
Si l'innovation doit permettre de penser « hors des cadres », les impacts attendus de cet AMI devaient résolument s'inscrire dans les ambitions de l'Agefiph notamment définies par son plan stratégique 2023-2027 et plus généralement son offre d'intervention, en articulation et en soutien des politiques publiques. Les démarches d'évaluation, de capitalisation et de valorisation pour faire connaitre les résultats obtenus, les promouvoir et en amplifier la portée faisaient parties des critères de sélection…
Pour les projets 2026, les dates limite de dépôt des candidatures sont les 1er mars 2026, 1er juin 2026 et 1er septembre 2026
Positionnement des syndicats de salariés…
https://agefiph-handinnov.com/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° FONDS DE GARANTIE RÉNOVATION : arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation.
Concernés : établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier distribuant des éco-prêts à taux zéro et des prêts avance mutation ne portant pas intérêt permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ; entreprises d'assurance et sociétés de caution délivrant des cautionnements solidaires ; société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété.
Approbation, d'une part, de la convention-type entre l'État et les établissements financiers relative à l'intervention du Fonds de garantie pour la rénovation en garantie directe des éco-prêts à taux zéro et prêts avance mutation ne portant pas intérêt permettant de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements anciens et, d'autre part, de la convention-type entre l'État et les organismes délivrant des cautionnements solidaires pour des emprunts souscrits par des syndicats de copropriétaires, notamment l'emprunt, article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et pouvant faire l'objet d'une contre-garantie dans les conditions fixées, pris en application de la loi du 9 avril 2024 dite « Habitat dégradé ».
Enfin, l'arrêté approuve la convention conclue entre l'Etat et la FGAS pour la gestion du Fonds de garantie pour la rénovation, articles R. 312-7-5, R. 312-7-8, R. 312-7-9 du code de la construction et de l'habitation.
EXTRAIT : « pour pouvoir bénéficier du Fonds de garantie pour la rénovation pour la contre-garantie des cautionnements solidaires accordés pour garantir les prêts collectifs mentionnés au 2° de l'art. L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation, les entreprises d'assurance et les sociétés de caution mentionnées au 3° du même article signent avec l'Etat et la société de caution mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code précité, en application de l'article R. 312-7-8 du même code, une convention conforme à la convention type en annexe II du présent arrêté » - Dispositif, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° AU PARLEMENT :
* ASSEMBLÉE NATIONALE
Dépôts de propositions de résolutions :
- n° 2734, « Saintoul », résolution tendant à la « création d'une commission d'enquête sur l'accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2734_proposition-resolution - « Taupiac », n° 2737, relative à la « taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant ».
https://petitions.assemblee-nationa... - n° 2741, « Maurel », une proposition de résolution européenne relative à la « révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et à la défense de l'exception culturelle européenne ».
https://www.europarl.europa.eu/doce...
* SÉNAT
- Rapport n° 96, « comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac, en application de l'article D. 125-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, transmis à la commission des finances, à la commission des affaires sociales et à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
- Texte n° 568 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer « l'accès au logement des travailleurs des services publics ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
https://www.senat.fr/leg/ppl25-568.htmlRetrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison transformation écologique de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Infolettre de l'UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org