Un regard « UNSA » sur les textes publiés au Journal Officiel !
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TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ : Arrêté du 23 avril 2026 fixant la date des élections pour les mandats des représentants du personnel au sein des comités d'agence et des conditions de travail des agences régionales de santé.
PÉRIODE : la date des élections des représentants du personnel au sein des comités d'agence et des conditions de travail des agences régionales de santé est fixée au 10 décembre 2026.
Lorsqu'il est recouru au vote électronique, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant la période du 3 décembre 2026, 14 heures, heure de Paris, au 10 décembre 2026, 16 heures, heure de Paris.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Également dans l'actualité…
° AU PARLEMENT :
* Assemblée nationale
- Proposition de texte de résolution « Biteau », n° 2800, « Omnibus X », déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides.
https://www.assemblee-nationale.fr/...
* Sénat
- Proposition de loi n° 609 présentée par M. Pierre-Jean VERZELEN, visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique,
https://www.senat.fr/dossier-legisl... - Rapport d'information n° 606, « LE GLEUT », « observations sur le projet de loi n° 526 (2025-2026) habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 ».
https://www.senat.fr/rap/r25-606/r2...
- Proposition de loi n° 619, « garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
- Omnibus numérique : Proposition de résolution européenne n° 625 présentée par Mmes Catherine MORIN-DESAILLY et Karine DANIEL, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2024/1689 et (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle - COM(2025) 836 final et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/679, (UE) 2018/1724, (UE) 2018/1725 et (UE) 2023/2854 ainsi que les directives 2002/58/CE, (UE) 2022/2555 et (UE) 2022/2557 :
En ce qui concerne la simplification du cadre législatif numérique, et abrogeant les règlements (UE) 2018/1807, (UE) 2019/1150 et (UE) 2022/868 ainsi que la directive (UE) 2019/1024 (règlement omnibus numérique) - COM(2025) 837 final.
https://www.senat.fr/dossier-legisl...
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur les « dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi dans les territoires », en application de l'article 17 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, transmis à la commission des finances.
Ci-joint.
° RÉTROFIT* : Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées pour l'acquisition et le rétrofit de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129) et les niveaux de bonification associés.
(*) Installation d'un moteur électrique dans un véhicule à moteur thermique à énergie fossile.
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Révise les fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129 et les niveaux de bonification associés à certains forfaits.
À compter du 1er juin 2026.
Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe du présent arrêté remplacent les fiches portant la même référence figurant en annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014.
EXTRAIT : « Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114 “Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale” et engagées au plus tard le 30 juin 2029, vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, que le site de fabrication du véhicule tel que défini au 1o du IX est localisé au sein de l'Espace économique européen… » (suite, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
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- une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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