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COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES
° APLD - « Rebond » : arrêté du 8 avril 2026 portant extension d'un avenant audit accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454).
L'avenant du 12 février 2026 à l'accord du 27 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables.
Signé par l'organisation d'employeurs Domaines Skiables de France et les organisations syndicales de salariés FNST CGT et CGT FO. Il a pour objet de modifier l'article 15 de l'accord de branche signé le 27 octobre 2025 sur l'APLD-R, et de permettre son application effective sur 24 mois. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Également dans l'actualité…
° C.E.S.E. : Dossiers et avis en cours
Présentation au Conseil économique, social et environnemental du projet d'avis intitulé : « à la recherche des origines : réguler les tests génétiques en accès libre », par Mmes Catherine PAJARES Y SANCHEZ et Martine VIGNAU (UNSA), rapporteures, au nom de la commission Affaires sociales et santé.
Étude intitulée « l'intégration des limites planétaires dans les décisions publiques et privées », DONGE et MEYER, rapporteurs, au nom de la commission Environnement.
° AU SÉNAT
- Proposition de loi n° 534, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural.
https://www.senat.fr/leg/ppl25-534.html - N° 539 : Proposition de loi, REJETÉE par l'Assemblée nationale : extrait : « pour l'application du II, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler. Le salarié qui refuse de travailler le 1er mai ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le 1er mai pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
https://www.senat.fr/leg/ppl25-539.html
° FISCALISATION SOCIALES DES SERVICES À DOMICILE : décret publié au J.O. du 10 AVRIL et APPLICABLE AU 1er JANVIER 2026 : concernés, les employeurs du secteur des services à domicile, organismes de sécurité sociale, ce décret modifie la condition d'âge, en passant de 70 à 80 ans, pour ouvrir droit au bénéfice du dispositif d'exonération de cotisations patronales au titre de la rémunération d'aides à domicile, en vigueur au 1er janvier 2026, pris en application de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Mauvaise nouvelle pour les particuliers employeurs qui dépendant d'une aide et d'un maintien à domicile (sans réelle capacité de s'en dispenser) et escomptant cette exonération ont recruté ou fait appel à cette aide depuis janvier.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison transformation écologique de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Infolettre de l'UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org