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TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :
° ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES : DECRET D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT (ci-joint)
Publics concernés : les justiciables, auxiliaires de justice, organisations syndicales et professionnelles, les employeurs, salariés, conseillers prud'hommes, magistrats de l'ordre judiciaire et agents de greffe.
Le décret finalise la mutualisation des greffes des 211 conseils de prud'hommes et des 164 tribunaux judiciaires initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, pour les 12 greffes des conseils de prud'hommes situés dans une commune qui ne constitue ni le siège d'un tribunal judiciaire, ni d'une de ses chambres de proximité, lesquels deviennent des greffes détachés du tribunal judiciaire du ressort dont ils relèvent.
Le texte instaure ensuite un comité de gestion dédié aux questions de gestion et de fonctionnement communes au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire.
Il assure également une meilleure effectivité du principe de continuité de la justice prud'homale, en prévoyant des règles de remplacement des conseillers aux audiences afin d'éviter leur report, en confiant aux président et vice-président du conseil l'intérim des fonctions de président et de vice-président de section ou de chambre en cas de vacance de poste ou de candidature, en consacrant la possibilité pour les conseils de prud'hommes d'un même département de regrouper plusieurs sections de même nature en tenant compte du nombre et de la variété des affaires traitées, et en clarifiant les règles d'organisation des élections de section et de chambre.
Le décret organise expressément les modalités de recours sur la désignation, dans les formes prévues au premier alinéa des articles R. 1454-9 et R. 1454-24 du code du travail, des présidents et vice-présidents suppléants appelés à présider les séances du bureau de conciliation et d'orientation et du bureau de jugement.
Il confirme enfin la possibilité pour le juge départiteur d'assister à l'assemblée générale du conseil de prud'hommes et non à l'assemblée élective, et corrige une erreur matérielle de renvoi figurant aux articles R. 1454-9 et R. 1454-24 susmentionnés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Le Secteur juridique National et l'A.F.C.P.H. reviendront apporter leurs éclairages sur cette réforme auprès des conseillers prud'hommes .
° AGRÉMENTS MINISTÉRIELS DES AVENANTS RELATIFS AU ‘CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE' (C.S.P.) :
- Arrêté du 24 décembre 2025 portant agrément de l'avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les stipulations de l'avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Fondements textuels : code du travail, notamment ses articles L. 1233-68, L. 5422-20, L. 5422-21 et L. 5524-3 à partir de la demande d'agrément de l'avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP signé par le MEDEF, la CPME, l'U2P, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, FO et la CGT. Les avis en dates du 10 décembre 2025 de la CNNCEFP et du 13 décembre 2025.
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- Pour MAYOTTE : arrêté (spécifique) du 24 décembre 2025 portant agrément de l'avenant n° 7 du 25 novembre 2025 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
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° AUTRES AGRÉMENTS D'ACCORDS COLLECTIFS DE BRANCHES (ci-joint) :
- PARTICIPATION dans les organismes de formation : arrêté du 23 décembre 2025 portant agrément de l'accord du 11 juin 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation au sein de la branche des organismes de formation.
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- PARTICIPATION dans les branche des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes : arrêté du 23 décembre 2025 portant agrément de l'accord collectif du 10 juillet 2025 relatif à la participation aux résultats conclu dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 au sein de la branche des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (SDLM).
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° RAYONS IONISANTS : santé des travailleurs : décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
Sont concernés, l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les employeurs et travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants, y compris les travailleurs indépendants, les conseillers en radioprotection, professionnels de santé au travail, services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture, les organismes accrédités chargés des vérifications à caractère technique et agents de contrôle de l'inspection du travail.
Le décret décale les dates d'entrée en vigueur de plusieurs dispositions du code du travail nécessitant la publication de quatre arrêtés d'application.
Il corrige également plusieurs erreurs issues des décrets précédents tels que des problèmes de cohérence entre plusieurs articles et répond à des difficultés de mise en œuvre remontées du terrain telles que la surveillance dosimétrique individuelle du personnel navigant dans les armées ou encore la communication faite par le médecin du travail auprès de l'employeur et du conseiller en radioprotection en cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition.
Entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des modalités concernant le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle qui entrent en vigueur au 1er juillet 2027, la certification des entreprises extérieures au 1er juillet 2027, et celles concernant le certificat de conseiller en radioprotection qui entrent en vigueur au 1er juillet 2028 et la fonction d'opérationnel en radioprotection qui entrent vigueur au 1er janvier 2028.
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° TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES : AFFECTIONS LIÉES AUX DÉBLAIS D'INCENDIE ET D'IMMEUBLES EFFONDRÉS : décret n° 2025-1349 du 26 décembre 2025 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
Prend en charge les personnes exposées aux risques professionnels mentionnés aux tableaux des maladies professionnelles n° 16 bis et n° 30 annexés au livre IV du code de la sécurité sociale, dont les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ainsi que les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile.
Le texte modifie les tableaux de maladies professionnelles n° 16 bis et n° 30 afin d'intégrer dans la liste des travaux susceptibles de provoquer les maladies décrites, les activités de lutte contre les incendies, comprenant les formations exposantes, les actions de lutte, le déblai et le nettoyage du matériel utilisé pour ces activités.
Il procède également à l'ajout des activités de sauvetage et de déblaiement lors des effondrements de constructions à la liste des travaux figurant dans le tableau n° 30. Pris en application des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale.
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° DIAGNOSTIC : décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés et abrogeant les articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail.
Le texte détermine des informations nécessaires au diagnostic préalable à la négociation d'accords collectifs sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. Il abroge également le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le retour à l'emploi des salariés âgés de plus de cinquante-sept ans.
D. 2241-5. - La négociation triennale sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés s'appuie sur un diagnostic sur la situation des salariés expérimentés au regard notamment des domaines mentionnés à l'article L. 2241-14-1. Ce diagnostic comporte des indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés, pour chacun de ces domaines. », Ci-joint.
Pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.
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° CARBURANTS RENOUVELABLES ET BAS CARBONE DANS LE TRANSPORT MARITIME : règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE.
Rappel des sanctions financières et les décisions d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès prévues par le règlement Les constats mentionnent les sanctions encourues. Ils sont notifiés à la compagnie concernée, qui a accès à l'ensemble des éléments du dossier. Le représentant de la compagnie concernée dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du constat, pour présenter ses observations écrites ou orales. Il peut se faire représenter ou assister par la personne de son choix.
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° PIGE JOURNALISTE : SALAIRE MINIMUM : Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige.
Modifié, texte fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige, désormais à 73,88 euros, au 1er janvier 2026.
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- Également dans l'actualité…
° ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISTES – AUTEURS : Décret n° 2025-1351 du 26 décembre 2025 prolongeant le dispositif transitoire permettant de cotiser à un taux réduit au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.
Étend la période d'application du dispositif transitoire de cotisation permettant à un assuré, sur demande, de cotiser à un taux réduit au sein du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.
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° CNAVPL : COUVERTURE DES CONJOINTS ET AIDANTS FAMILIAUX : décret n° 2025-1352 du 26 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-1865 du 29 décembre 2017 approuvant le règlement d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Notamment : - Prise en considération de la situation sociale et financière du ménage du demandeur et de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
- Secours à destination des aidants familiaux (professionnel libéral aidant familial ou aidant d'un professionnel libéral).
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° RÉTENTION ADMINISTRATIVE DES DEMANDEURS D'ASILE : Décret n° 2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vise les étrangers, les demandeurs d'asile, les services chargés de l'administration des étrangers les juridictions judiciaires. Les articles 2 à 4 du décret prévoient les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, en adaptant les dispositions règlementaires relatives à l'assignation à résidence et à la rétention de certains demandeurs d'asile, ainsi qu'en précisant les modalités de notification de la convocation à l'entretien personnel en cas d'assignation à résidence.
L'article 5 du décret précise les garanties procédurales entourant le relevé d'empreintes digitales et la prise de photographies sous la contrainte lors du placement en rétention prévu par l'article 3 de la loi. L'article 6 clarifie les modalités de calcul des durées de placement en rétention en application des articles 6 et 8 de la loi. L'article 7 du décret tire également les conséquences de la modification du séquencement de la rétention prévue à l'article 4 de la loi.
Pris pour l'application de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.
Extrait , « la décision d'assignation à résidence prise en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 est édictée sur la base d'une évaluation individuelle au regard de la menace à l'ordre public que le demandeur représente. Elle prend en compte l'état de vulnérabilité du demandeur au sens de l'article L. 522-3 ». Ci-joint, suite.
Le texte aborde notamment, la rétention administrative et la requête de prise en charge.
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° FINANCES VERTES : arrêté du 19 décembre 2025 portant approbation du référentiel et du plan de contrôle et de surveillance cadre du label « Greenfin label France finance verte ».
Le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance cadre du label « Greenfin label France finance verte » annexés au présent arrêté sont approuvés. Ces deux documents sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la transition écologique à l'adresse
https://www.ecologie.gouv.fr/politi..., Ci-joint.
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° FONDS DE GARANTIE RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTE : décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 relatif à la gestion du fonds de garantie institué par l'article L. 426-1 du code des assurances
le décret modifie les conditions de gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Ces modifications tiennent compte de la désignation d'une entité dotée de la personnalité morale comme gestionnaire du fonds et destinataire de la taxe qui lui est affectée.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris en application de l'article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
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° AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ : Décret n° 2025-1367 du 26 décembre 2025 relatif au budget annexe des agences régionales de santé.
Le décret précise la nature des actions que les agences régionales de santé peuvent financer au titre de leur budget annexe, en ajoutant une enveloppe consacrée à des dépenses de personnel réalisant des missions d'expertise ainsi qu'une enveloppe d'investissement.
En vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux dépenses rattachées aux comptes de l'année 2025.
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° PRIX DES PRESTATIONS D'HEBERGEMENT D'ETABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES PERSONNES AGEES : arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées.
Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement délivrés par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,86 % au cours de l'année 2026 par rapport à l'année précédente.
Les tarifs des établissements mentionnés à l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles, afférents à l'hébergement appliqués aux résidents ne bénéficiant pas de l'aide sociale départementale, sont revalorisés en 2026 dans la limite du pourcentage prévu ci-dessus, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de ce même article concernant l'écart entre ces tarifs et ceux applicables aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale départementale.
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° INDICATION MONTANTS D'INDEMNITES D'EXPATRIATION SELON PAYS : arrêté du 18 décembre 2025 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
Les montants mensuels de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté. Ci-joint.
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