Veille syndicale, veille juridique de l'Union, secteur juridique national.
LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :
° CONSEIL D'ÉTAT, ANNULATIONS D'UNE EXTENSION D'UN ACCORD NATINAL SUR LE TRAVAIL DE NUIT
- L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST2406890A) relatif à la durée et aux modalités d'aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu'il procède à l'extension des stipulations de l'article 3 de cet accord introduisant un article 30-1 dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.
Vise les stipulations de l'accord du 17 janvier 2023 relatif à la durée et aux modalités d'aménagement du temps de travail (de nuit) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.
EXTRAIT : Il résulte d'une « jurisprudence établie de la Cour de cassation, d'une part, que l'ouverture de nuit d'un établissement de vente au détail mettant à disposition de sa clientèle des biens et services ne constitue pas un service d'utilité sociale au sens de l'article L. 3122-1 du code du travail, cité au point 5, et, d'autre part, que des justifications du recours au travail de nuit telles que celles énoncées par l'accord du 17 janvier 2023 ne permettent pas de caractériser la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique des entreprises relevant du champ d'application de cet accord.
Au vu de cette jurisprudence établie, il apparaît manifestement que les stipulations de l'article 30-1 de la CCN du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 introduites dans cette convention par l'accord du 17 janvier 2023 ne répondent pas aux prescriptions légales d'ordre public prévues à l'article L. 3122-1 du code du travail.
Si la ministre chargée du travail fait valoir que l'accord n'a été étendu que sous réserve d'être complété, pour permettre la mise en place du travail de nuit, par un accord d'entreprise conforme aux dispositions de l'article L. 3122-15 du code du travail, une telle réserve n'a, en tout état de cause, ni pour objet ni pour effet d'imposer à cet accord d'entreprise de justifier du recours au travail de nuit.
Il s'en suit que l'arrêté attaqué doit être annulé en tant qu'il procède à l'extension des stipulations litigieuses.
Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 mars 2024 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en tant qu'il porte extension des stipulations de l'article 3 de l'accord du 17 janvier 2023 en ce qu'il introduit un article 30-1 dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 ».
Annulation prononcée.
https://www.conseil-etat.fr/arianew...
- Également dans l'actualité…
° AMIANTE : arrêtés du 8 janvier 2026 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée .
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité. Trois arrêtés publiés.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° CAISSE D'ASSURANCE MALADIE : STATUTS TYPES DES UNIONS POUR LA GESTION DES ÉTABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE (UGECAM) : arrêté du 8 janvier 2026 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie.
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts types des unions pour la gestion des établissements et structures sanitaires ainsi que des établissements et services médico-sociaux des caisses d'assurance maladie. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE : Décision du 22 décembre 2025 portant nomination du référent déontologue, alerte et laïcité pour l'Autorité de la concurrence.
Sont visés les articles L. 124-2 et L. 124-3 du code général de la fonction publique, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
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