Un Journal officiel mettant en place les réformes du 1er janvier 2026, l'UNSA juridique vous récapitule les publications du dernier jour de l'année 2025 (203 textes).
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :
° FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2026
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2025 (Articles 1 à 3).
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2026 (Articles 4 à 50).
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2026 (Articles 51 à 114). Texte de la loi, ci-joint.
Notamment : - Artistes : Création d'une commission pour les droits sociaux des artistes.
- Salariés expérimentés : code de la sécurité sociale est complété par un article L. 241-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 241-3-3. – Les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L. 2242-2-1 du code du travail sont soumises à un malus sur les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage en l'absence de négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d'accord, d'un plan d'action annuel destiné à favoriser l'emploi des salariés expérimentés. « Le malus est déterminé par voie réglementaire, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en faveur de l'emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs.
- Mise à jour de taux de prise en charge, notamment des niveaux de remboursement des médicaments et prestations. (Suite, ci-joint).
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- Décision de conformité à la Constitution (en lien) n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 du CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous… la protection de la santé ». Il ressort des travaux préparatoires, et en particulier de l'annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, que les objectifs de dépenses critiqués ont été déterminés en tenant compte, notamment, des effets de l'inflation, ainsi que de la hausse des dépenses de santé et des charges des établissements de santé.
Il ne résulte pas de ces éléments que les objectifs prévus par les dispositions contestées méconnaîtraient, par eux-mêmes, les exigences du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé. En tout état de cause, il appartiendra aux autorités compétentes de veiller à ce que les mesures de redressement qui pourraient intervenir en application des articles L. 114-4-1 et D. 114-4-0-17 du code de la sécurité sociale, en cas de dépassement de plus de 0,5 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ne remettent pas en cause, par leur nature et leur ampleur, ces exigences. Par conséquent, les articles 2 et 109 de la loi sont conformes à la Constitution.
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° COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (C.S.E.) : Aide financière du C.S.E. : 2591 € pour 2026.
- Arrêté du 23 décembre 2025 définit le montant maximum de l'aide financière du CSE et de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du C.trav. *est fixé à 2 591 € pour 2026.
Ce sont les aides qui n'ont pas le caractère de rémunération ne rentrant pas dans les assiettes sociale et fiscale , lorsqu'elles sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer des services à la personne.
TEXTE C.S.E. :
(*) Article L. 7233-4 du code du travail : l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer :
1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;
2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service et proposées aux salariés par les établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10. Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
° OBLIGATION DE NOMINATIONS EQUILIBREES DANS LES MINISTERES : décret n° 2025-1404 du 29 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre du dispositif de nominations équilibrées dans les emplois relevant des cabinets ministériels.
Le décret met en œuvre le dispositif de nominations équilibrées dans les cabinets du Premier ministre et des ministres, prévu par les dispositions du IV de l'article 2 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Il désigne à cet effet les emplois de cabinet soumis à l'obligation de nominations équilibrées.
Il prévoit que cette obligation est appréciée sur la période d'exercice d'un Gouvernement. Il fixe enfin le montant de la contribution due en cas d'absence de publication, avant le 30 juin, du nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois de cabinet l'année précédente.
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° DONS DE JOURS DE REPOS AGENTS AGRICULTURE : arrêté du 23 décembre 2025 désignant les autorités du ministère chargé de l'agriculture habilitées à la gestion du don de jours de repos.
Les autorités auprès desquelles sont déposés les jours de repos faisant l'objet d'un don, en application du décret du 28 mai 2015 susvisé, sont celles qui disposent de la compétence pour édicter les décisions relatives aux congés annuels, à la gestion des jours de réduction du temps de travail et à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
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° ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES AGENTS 2026 : décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique.
Le décret concerne les administrations, agents publics des trois versants de la fonction publique, organisations syndicales.
Il a pour objet de simplifier et d'harmoniser certaines règles relatives à l'organisation des élections professionnelles et à la composition des instances de dialogue social dans la fonction publique, notamment en rapprochant les dispositions applicables aux trois versants et aux différentes instances concernées.
Les dispositions électorales prévues au chapitre Ier du décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Les dispositions du chapitre II du décret consacrées à la composition des instances de dialogue social entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Sont visés les textes du code général de la fonction publique, notamment son livre II, le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon, l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 13 octobre 2025, les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre et du 10 décembre 2025, le Conseil d'État (section de l'administration) entendu, ci-joint.
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° MODIFICATIONS DE L'ORGANISATION DE LA BRANCHE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE : décret n° 2025-1432 du 30 décembre 2025 portant diverses modifications de l'organisation de la branche vieillesse de la sécurité sociale.
Sont concernés, les régimes spéciaux de retraite, Caisse nationale d'assurance vieillesse et Fonds de solidarité vieillesse.
Procède à des modifications nécessaires à la pleine entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des régimes spéciaux fermés prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, afin de clarifier les documents à transmettre au régime général pour assurer la transition vers l'équilibrage par ce dernier.
Le présent décret prévoit également les dispositions réglementaires nécessaires à la suppression de l'établissement public Fonds de solidarité vieillesse au 1er janvier 2026 et au transfert de ses missions à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
L'établissement public Fonds de solidarité vieillesse est dissous, le 1er janvier 2026 et mis en liquidation à compter de la même date pour une période de cinq mois. En application du XXII de l'article 24 de la loi du 28 février 2025 susvisée, les droits et obligations du Fonds de solidarité vieillesse sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
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° MISSION « EGALITE ET DIVERSITE : décret n° 2025-1433 du 29 décembre 2025 relatif à la mission « égalité et diversité » dans les établissements d'enseignement supérieur.
EXTRAITS : Après la section 3 du chapitre IX du titre Ier du livre VII du code de l'éducation, est rétablie une section 4 intitulée « Lutte contre les faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine », qui comprend les articles D. 719-186 à D. 719-188 :
« Art. D. 719-186 : Dans les universités, la mission “égalité et diversité” prévue par l'article L. 719-10 du code de l'éducation est installée par arrêté du président, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique. « Dans les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, elle est installée par décision des organes compétents, conformément aux statuts de l'établissement. « La décision d'installation précise notamment la composition de la mission ainsi que les moyens humains et financiers mis à sa disposition.
« Art. D. 719-187 : La mission “égalité et diversité” est composée de référents chargés de la promotion de l'égalité, de la prévention, de la détection et du traitement des faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine.
« Ces référents sont désignés par le chef d'établissement parmi les personnels de l'établissement. Leurs attributions ainsi que leur rattachement hiérarchique et fonctionnel au sein de l'établissement sont précisés dans une lettre de mission.
Ils justifient des compétences et d'une expérience appropriées dans leur domaine de compétence. L'établissement veille, le cas échéant, à ce qu'ils bénéficient de formations adaptées à l'exercice de leurs fonctions.
« Art. D. 719-188 : La mission “égalité et diversité” concourt à la définition, à la coordination et à l'évaluation des actions de l'établissement en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences sexistes et sexuelles ainsi que l'ensemble des faits de violence ou de haine fondés sur l'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou tout autre critère protégé par la loi.
« Elle propose toute mesure visant à renforcer la prise en compte de ces enjeux dans les politiques de l'établissement, la gestion des ressources humaines, les formations, la recherche et la vie étudiante.
« Dans les universités, elle participe, sous l'autorité du président de l'université, à l'élaboration du rapport annuel mentionné au 10° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, relatif à l'exécution du plan pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et à son activité. »
Art. D. 732-4-1 : Dans les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, la mission “égalité et diversité” est installée par décision du ou des organes compétents, conformément aux statuts de l'établissement.
Cette décision précise notamment la composition de la mission ainsi que les moyens humains et financiers mis à sa disposition.
« Les articles D. 719-187 et D. 719-188 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général. » (Ci-joint)
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° PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES : décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite.
Fait converger le régime de retraite de base des non-salariés agricoles vers le régime général et prévoit diverses dispositions en matière de retraite.
Effet au 1er janvier 2026 et aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026. Pour l'application de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
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En lien : Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025 relatif aux taux et à l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles et portant diverses dispositions en matière d'affiliation.
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° CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTERE DU TRAVAIL : extension d'avenant C.C.N.
- TRANSFORMATION LAITIÈRE : arrêté du 17 décembre 2025 portant extension d'un accord interbranche conclu dans le secteur de la transformation laitière.
Vise les stipulations de l'accord du 16 janvier 2025 sur les mesures d'accompagnement de la prévention des risques professionnels dans le secteur de la transformation laitière.
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- Également dans l'actualité…
° TEXTES AVIATION CIVILE : ci-joint.
° CHARTE D'AUDIT INTERNE MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES : arrêté du 24 décembre 2025 portant adoption de la charte d'audit interne pour les ministères chargés des affaires sociales.
La charte d'audit interne comprenant les dispositions relatives à la déontologie des auditeurs mentionnée à l'article 6 du décret du 5 mai 2011 susvisé figure en annexe du présent arrêté.
La charte de l'audit interne vise la conformité aux normes internationales d'audit interne. Ci-joint.
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° TRAITEMENT « VISIOPLAINTE » : décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » ) et délibération CNIL.
Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » ayant pour finalités de permettre à la victime d'une infraction pénale ou à son représentant légal de déposer plainte par voie de télécommunication audiovisuelle et aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale d'instruire la plainte effectuée par la victime ou son représentant légal et de les informer des suites réservées à celles-ci .
Il définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, ainsi que les catégories de personnes ayant accès à ces données ou en étant destinataires.
Il précise les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. Enfin, il harmonise les durées de conservation de l'identifiant et du mot de passe du traitement de données à caractère personnel dénommé « Plainte en ligne » avec celles prévues pour « Visioplainte ».
Application de l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale créé par l'article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
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- DELIBÉRATION CNIL afférente, n° 2025-097 du 16 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » et modifiant le code de procédure pénale.
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° DIPLÔMES ET CERTIFICATIONS ENTRÉE ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE : arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Et, arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique requis des candidats à la nationalité française.
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https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-a...
https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-a...
° Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 16 mars 2020 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
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° QUOTAS G.E.S. : arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025.
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° STOCKAGE DES DÉCHETS NUCLÉAIRES RADIOCATIFS EN PROFONDEUR : Décret n° 2025-1415 du 30 décembre 2025 fixant la répartition du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue.
Zones d'implantation concernées, à coups de financements reversés : les communes de Bure, Mandres-en-Barrois (Meuse) et Saudron (Haute-Marne), ainsi que la communauté de communes des Portes de Meuse (Meuse) et la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne, la communauté d'agglomération de Bar-le-Duc Sud-Meuse (Meuse) et la communauté d'agglomération du Grand Saint-Dizier Der et Vallées (Marne/Haute-Marne), ainsi que la communauté de communes de Commercy-Void-Vaucouleurs (Meuse), pour les départements de la Meuse et de la Haute-Marne.
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° STATUT PERSONNELS CONSULAIRES : avis relatif à la décision de la Commission nationale paritaire des chambres d'agriculture saisie le 26 novembre 2025, instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
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