Un 360 ° sur les actualités sociales et syndicales du J.O.
LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :
° CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SÉCURITE SOCIALE : décret n° 2026-50 du 2 février 2026 relatif à la représentation du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.
Le décret modifie la répartition des sièges des représentants du personnel dans les conseils et conseils d'administration des caisses nationales en attribuant deux sièges au collège des cadres au lieu d'un, par cohérence avec leurs effectifs. Par ailleurs, il prévoit que les représentants du personnel dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale continuent à siéger en cas de changement de collège électoral. Enfin, il permet une prorogation des mandats en cours jusqu'à l'organisation des prochaines élections ou, au plus tard, au 31 mai 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° INDUSTRIE GAZIÈRE, AVANCE DE FRAIS RÉGIME COMPLÉMENTAIRE ET PRESTATIONS EN NATURE : décret n° 2026-51 du 2 février 2026 modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Sont concernés : caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, personnel des industries électriques et gazières affilié à cette caisse. Le décret modifie les modalités de gestion du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières pour la prise en charge des prestations en nature.
La gestion de la dispense d'avance des frais pour les prestations du régime complémentaire peut être déléguée à un organisme prestataire assurant la gestion du tiers payant.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Également dans l'actualité…
Des nouvelles du Parlement :
* Assemblée Nationale
- Proposition de résolution « Courson » n° 2418 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à « l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
* Sénat
- Proposition de loi n° 325 « RIETMANN », « DARNAUD » et « LAVARDE », visant à la mise en œuvre d'une « procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale ».
https://www.senat.fr/dossier-legisl...
- Rapport « EUSTACHE-BRINIO – FLORENNES » n° 315 sur le projet de loi relatif « à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n° 97, 2025-2026) ».
https://www.senat.fr/rap/l25-315/l2... - Rapport d'information n° 186 « DELCROS », relatif à la « compétence scolaire des collectivités territoriales face aux évolutions démographiques et aux défis d'aménagement du territoire ».
https://www.senat.fr/notice-rapport...
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Infolettre de l'UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org