Un Journal Officiel sous la veille de l'UNSA Juridique… L'Union vous informe à la première heure… TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CARBURANT : décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant.
Concernés : membres d'un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 880 €, ayant déclaré des revenus d'activités auEn savoir plus...
Un Journal Officiel sous la veille de l'UNSA Juridique… L'Union vous informe à la première heure…
- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CARBURANT : décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant.
Concernés : membres d'un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 880 €, ayant déclaré des revenus d'activités au titre de 2024, utilisant un véhicule (motorisation thermique ou hybride non rechargeable, à deux, trois ou quatre roues) à des fins professionnelles et réalisant au moins 15 km par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou 8 000 km annuel.
Doublement du montant, de 50 à 100 euros, de l'indemnité instituée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants pour les actifs concernés, ce qui correspond à une réduction moyenne de 20 ct/L sur une période de 6 mois au lieu de 3 mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
L'arrêté : du 28 mai 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant :
La demande d'indemnité carburant prévue par le décret susvisé du 30 avril 2026 peut être déposée à partir du 27 mai 2026 et, sous peine de forclusion, au plus tard le 30 juillet 2026.
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° REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS : Institut Mines-Télécoms, DGAC, Agents contractuels de l'État, Commission Nationale du Débat Public…
* INSTITUT Mines TELECOM : arrêté du 27 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000.
En application de l'article 3 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est institué auprès de la directrice générale de l'Institut Mines-Télécom une commission consultative paritaire, compétente à l'égard des personnels non titulaires des cadres scientifique, technique et administratif régis par ce décret et exerçant leurs fonctions au sein de l'Institut Mines-Télécom.
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal, des représentants de l'administration, dont le président de la commission, et des représentants du personnel. Art. 3. – La représentation des personnels à la commission consultative paritaire est fixée comme suit : Collège unique constitué des cadres administratif, technique et scientifique : deux membres titulaires et deux membres suppléants.
Art. 4. – Les membres de la commission consultative paritaire sont élus ou nommés pour une période maximale de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d'une année par décision de la directrice générale de l'Institut Mines-Télécom.
CHAPITRE II DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS ET DE L'ADMINISTRATION Art. 5. – Sont électeurs au titre de cette commission consultative paritaire, les agents contractuels en fonction à l'Institut Mines-Télécom, en activité ou en congé parental et régis par le décret no 2000-677 du 18 juillet 2000 susvisé. Sont éligibles les agents contractuels réunissant les conditions requises pour être électeurs.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées au titre des articles L. 5 à L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier. Les représentants du personnel sont désignés par scrutin de sigle. SUITE, CI-JOINT
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* DGAC : Arrêté du 21 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.
Organisation de l'élection, dont répartition Femmes-Hommes.
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* AGENTS CONTRACTUELS DE L'ÉTAT : arrêté du 26 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Suite, lien ci-après.
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° CSA ET CCP DE LA COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC :
- Décision n° D26.002 du 28 mai 2026 portant création du comité social d'administration de proximité de la Commission nationale du débat public.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf... - Décision n° D26.003 du 28 mai 2026 portant création de la commission consultative paritaire de la Commission nationale du débat public.
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° RAPPORTS AU SÉNAT :
- N° 664, Rapport « LASSARADE » sur la proposition de loi « IMBERT » concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé (n° 427, 2025-2026) (Procédure accélérée).
https://www.assemblee-nationale.fr/...
- N° 668, Rapport « IMBERT » sur la proposition de loi, « lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane ».
https://www.senat.fr/rap/l25-668/l2...
- Également dans l'actualité…
° 13 MILLIONS D'AIDE CARBURANT ENTREPRISES DE PECHE : Arrêté du 29 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.
Conditions : être définis par leur code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, par un chiffre d'affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par une attestation comptable ;
- à la date de la demande de l'aide, être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ;
- à la date de la demande de l'aide, être en règle de leurs obligations fiscales.
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° AGRÉMENTS DES POMPES À CHALEUR : décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l'instruction des demandes d'agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle.
Sont concernés : les fabricants, importateurs, distributeurs et acquéreurs de pompes à chaleur.
Le texte précise la procédure d'agrément des modèles de pompes à chaleur contribuant à l'amélioration de la qualité de ces équipements, à la résilience de leurs chaînes d'approvisionnement et à la réduction des impacts environnementaux associés.
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L'arrêté en lien : arrêté du 29 mai 2026 fixant les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle.
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° POMPES À CHALEUR : arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
EXTRAIT : certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-171 “Pompe à chaleur de type air/eau” ou par la fiche BAR-TH-172 “Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau”, pour les logements occupés à titre de résidence principale, et quelle que soit la zone climatique, multiplié par un coefficient 5, dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, et que le modèle de pompe à chaleur installé détient, à la date d'engagement de l'opération, l'agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 fixant les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle.
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° SURETÉ NUCLÉAIRE ET RADIOPROTECTION : arrêté du 26 mai 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-041 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 7 avril 2026 modifiant la décision n° 2015-DC-032 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base
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° PROCÉDURES DISCIPLINAIRES ÉLÈVES 2d DEGRÉ : Décret n° 2026-414 du 28 mai 2026 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux élèves des établissements d'enseignement du second degré.
Le décret vise à alléger les modalités d'organisation des séances de la commission académique d'appel compétente en matière disciplinaire en simplifiant notamment sa composition. Il modifie également les modalités de rescolarisation des élèves ayant fait l'objet d'une exclusion définitive de l'établissement en supprimant, compte tenu des évolutions du régime d'instruction dans la famille, la possibilité de procéder à son inscription au centre public d'enseignement par correspondance.
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° I.A. : Arrêté du 22 mai 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
M. Abel-Marie SOULLIER est nommé conseiller parlementaire et élus locaux au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, à compter du 20 mai 2026.
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° CONSEIL D'ÉTAT et MICRO-CRÈCHES : Décision nos 504769 et 504819 du 27 mai 2026 du Conseil d'État statuant au contentieux : annulation du décret micro-crèches.
ANNULATION DU DÉCRET n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
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« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
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Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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