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COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES
° DROIT DE TIMBRE : Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique
Sont bien sûr concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, avocats, auxiliaires de justice, particuliers, caisses des règlements pécuniaires des avocats, Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, barreaux.
Le texte définit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Cette contribution prend la forme d'une taxe de 50 euros exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er mars 2026 devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes en matière civile et prud'homale, sous réserve d'exceptions.
Le texte fixe les modalités de mise en œuvre de cette contribution. Il indique notamment que l'acquittement de cette contribution, lorsqu'elle est due, est une condition de recevabilité de la demande.
Il apporte en outre plusieurs précisions sur le champ d'application et les modalités pratiques selon lesquelles le justiciable justifie du paiement de la contribution ou des motifs l'en dispensant.
Par ailleurs, le texte prévoit des dispositions relatives au versement de la contribution à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA).
En VIGUEUR le 9 avril.
Application : le présent décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
EXTRAITS :
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande intervient dans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. Est ainsi visée la demande qui :
- Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête (1)
- Est consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (2)
- Constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours (3)
- Tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente décision, en application des articles 461 à 464 (4)
- Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le greffier de la juridiction des dépens dus au titre d'une instance (5)
- demande soumise à une juridiction de renvoi après cassation (6)
Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, la partie qui, lors de la nouvelle saisine, soutient être exonérée de la contribution, justifie de la décision ayant mis fin à la première instance intentée dans le cadre du même litige.
- (Pas due non plus) Lorsque la procédure intentée ne constitue pas une instance :
- Les procédures soumises au procureur de la République ou au directeur des services de greffe judiciaires (1)
- Les procédures aux seules fins d'homologation d'un accord, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement (2)
- (non due également) pour la demande incidente au sens des articles 63 à 70 faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache.
- COMPÉTENCES POUR L'IRRECEVABILITÉ POUR "DÉFAUT DE TIMBRE" :
Prononcent l'irrecevabilité de la demande en cas de non acquittement de la contribution (en fonction de celui qui examine cette recevabilité) : le président du tribunal, le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, le juge de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction, la formation de jugement.
Il est néanmoins statué sur les demandes fondées sur l'article 700 du CPC et la décision d'irrecevabilité peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la formation de jugement, sous réserve des dispositions propres aux décisions rendues par le juge de la mise en état.
Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° MINISTÈRE DU TRAVAIL : ARRÊTÉS D'EXTENSIONS D'AVENANTS D'ACCORDS COLLECTIFS
Arrêtés portant extensions d'accords dans le champ des industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396), des entreprises d'architecture (n° 2332), des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611), de la mutualité (n° 2128). Ci-joint.
° AU PARLEMENT
* Assemblée Nationale :
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle.
https://www.senat.fr/rap/l25-494/l2... - Rapport d'information, n° 2624, « Delautrette » sur la « planification écologique dans les territoires ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
* Sénat :
Avis n° 511 présenté par « CARRÈRE-GÉE » sur le projet de loi-cadre relatif au « développement des transports ».
https://www.conseil-etat.fr/avis-co...
https://www.senat.fr/travaux-parlem...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
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