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Quoi de neuf au Journal Officiel du 13 juin 2026 ? Plafonnements des arrêts de travail versements I.J. et contrôle médical, Extensions d'avenants C.C.N. « formation-alternance » ferroviaire et transport urbain de voyageurs, Élections professionnelles Fonction Publique, Accompagnement parental « enfants malades », Au Parlement : Corse autonome, compréhension des décisions de justice, 1er mai des Boulangers-pâtissiers et fleuristes, prime d'activité, Q.P.C. règles de « prescriptions de l'action en diffamation » (non conformes), Victimes du chlordécone : responsabilité de l'État, Déclaration d'activités de formation-prévention, Révision livret scolaire, Prime transition énergétique réactivée chaudières à bois et à biomasses…
- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° PLAFONNEMENTS ARRÊTS DE TRAVAIL POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET CONTROLE MEDICAL : 3 décrets :
* Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des ARRÊTS DE TRAVAIL (simples) donnant lieu au versement d'indemnités journalières.
R. 162-1-7-1 du code de la Sécurité sociale, les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
* Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixant la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d'un ACCIDENT DE TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
Sont concernés, les assurés sociaux du régime général et du régime des salariés agricoles, non-salariés des professions agricoles pouvant prétendre au bénéfice d'indemnités journalières au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, assurés relevant de régimes spéciaux (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières) ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles, organismes d'assurance maladie.
Fixe la durée maximale pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime en cas d'arrêt de travail faisant suite à un accident de travail ou d'une maladie professionnelle (applicable aux indemnités journalières versées aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
* SERVICE DU CONTRÔLE MÉDICAL : décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical.
Cible les patients, médecins, sage-femmes, chirurgiens-dentistes, services du contrôle médical des organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires.
Le texte détermine la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical et supprime la durée maximale de l'arrêt de travail que peut prescrire une sage-femme dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse.
En vigueur le 1er septembre 2026 et pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° CONVENTIONS COLLECTIVES : EXTENSIONS D'AVENANTS BRANCHES FERROVIAIRE ET TRANSPORT URBAIN DE VOYAGEURS
- Arrêtés du 10 juin 2026 portant extensions d'accords conclus dans le cadre de la branche ferroviaire (n° 3217), du 23 septembre 2025 relatif à l'emploi, à l'alternance et à la formation professionnelle dans la branche ferroviaire, idem C.C.N. des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424). Ci-joint, liens et textes.
° ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : Ministère du travail et code électoral
* Représentations syndicales et élections professionnelles comités sociaux d'administration ministériels – Ministère du travail, CODE ELECTORAL (*) et droits civiques : quid des élections professionnelles, ci-joint.
Vise : décret n° 2026-495 du 10 juin 2026 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054245419
(*) CODE ÉLECTORAL : les élections professionnelles se fondant sur le code électoral sauf lois et dispositions réglementaires spécifiques notamment prévues par le Code du travail et le code général de la Fonction Publique, il est pris connaissance des évolutions de celui-ci (le juge des élections professionnelles s'y référant) :
- Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 portant application de l'article L. 37 du code électoral et modifiant diverses dispositions électorales :
EXTRAITS : vise les électeurs, partis et groupements politiques, communes, Institut national de la statistique et des études économiques, ministères de l'intérieur, de la justice.
Le décret, pris après avis de la CNIL, précise les conditions d'application de l'article 2 de la loi no 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
Il met en œuvre l'occultation de l'adresse des personnes bénéficiaires d'une ordonnance de protection ou d'une ordonnance de protection immédiate à l'occasion de la communication des listes électorales en application de l'article L. 37 du code électoral, en modifiant notamment l'article R. 20 du code électoral.
En outre, le décret modifie l'article R. 5 du code électoral afin d'harmoniser la date limite de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin au moyen de la téléprocédure en ligne avec la date limite légale, fixée au sixième vendredi précédant le scrutin en application de l'article L. 17 du code électoral.
(…) Modification du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales afin de prévoir la conservation des données relatives à la privation du droit de vote par décision des tribunaux et ainsi d'éviter l'inscription sur les listes électorales d'une personne n'ayant pas le droit de vote (...).
On rappellera : Article L2314-18 du code du travail et (en parallèle : L. 550-1 du code général de la Fonction publique, divergent néanmoins) que « sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
DÉLIBÉRATION CNIL : n° 2026-020 du 5 mars 2026, Ci-joint.
° ENFANTS MALADES ET ACCOMPAGNEMENT PARENTAL
- Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap.
Droit au logement : l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à̀ la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « ou de ses conditions d'existence » sont remplacés par « , de ses conditions d'existence ou de l'état de santé d'un enfant à charge atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité ».
(…) à côté de « licenciement », sont insérés les mots : « ou d'obtention du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544-1 du code de la sécurité́ sociale » (pour plus de précision).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° Au PARLEMENT
* ASSEMBLÉE NATIONALE
- Rapport n° 2865, « Boudié » sur le « projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
* SÉNAT
- Proposition de loi n° 714 « CARRÈRE-GÉE », « droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice »,
https://www.senat.fr/dossier-legisl... - Rapports :
- n° 717, « HENNO », sur le projet de loi de « sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche ».
https://www.senat.fr/dossier-legisl...
- n° 728, « BAZIN-BARROS », « suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur la prime d'activité ».
https://www.senat.fr/notice-rapport...
- Également dans l'actualité…
° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE : prescriptions de l'action en diffamation en l'absence de responsabilité pénale du diffamé : dispositions non conformes à la Constitution (annulées) : décision du conseil constitutionnel n°s. 2026-1204/1205 QPC du 12 juin 2026.
EXTRAITS : les requérants faisaient valoir qu'en réouvrant ou faisant courir à nouveau le délai de prescription de l'action en diffamation au profit de la personne visée par l'imputation de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale lorsqu'intervient une décision pénale définitive sur ces faits ne la mettant pas en cause, ces dispositions auraient pour effet de permettre l'engagement d'une poursuite pour diffamation sans limitation dans le temps et d'exclure la possibilité pour le prévenu de se prévaloir de l'exception de vérité. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté d'expression et de communication.
Ces dispositions font obstacle à toute prescription de l'action en diffamation portant sur de tels faits. Ce faisant, ces dispositions institueraient des règles de prescription manifestement inadaptées à la nature et à la gravité de l'infraction, en méconnaissance du principe de nécessité des peines et de la garantie des droits.
En ne lImitant pas dans le temps la possibilité d'une réouverture du délai d'action, ces dispositions pourraient empêcher le prévenu, en raison de la déperdition des preuves, d'invoquer utilement l'exception de vérité et l'excuse de bonne foi, en méconnaissance des droits de la défense.
Les caractères équivoque et imprécis des dispositions rendraient imprévisible l'application de la loi pénale en matière de diffamation, en méconnaissance du principe de légalité des délits et des peine. (…)
DÉCISION du Conseil constitutionnel : « dès lors, faute d'avoir suffisamment défini les limites et conditions dans lesquelles un tel aménagement des règles de prescription produit ses effets, le législateur n'a pas prévu les garanties légales de nature à assurer une conciliation équilibrée.
Les dispositions contestées méconnaissent donc les exigences résultant de l'article 11 de la Déclaration de 1789 ainsi que celles, relatives à la prescription de l'action publique, qui découlent de ses articles 8 et 16. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Et, ci-joint.
° VICTIMES DU CHLORDECONE : RESPONSABILITE DE L'ÉTAT
- Loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone.
EXTRAITS : « l'État reconnaît sa part de responsabilité dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations résultant de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide agricole.
Il s'assigne pour objectif la "dépollution des terres et des eaux contaminées par la molécule et ses produits de transformation, en érigeant comme priorité nationale la recherche scientifique sur les effets sanitaires et environnementaux de cette pollution et sur les techniques et procédés de séquestration, de remédiation et de dégradation de la molécule permettant une décontamination à grande échelle des milieux naturels, une sécurisation des ressources et une minimisation de l'exposition alimentaire".
Il s'engage à conduire des actions visant à supprimer le risque d'exposition au chlordécone, en priorité pour protéger la santé des populations et en particulier en matière de sécurité sanitaire et de l'alimentation » ; suite, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° ORGANISME DE FORMATION-PRÉVENTION, SANTÉ ET SÉCURITÉ
- décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 modifiant le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054245439
° RÉVISION LIVRET SCOLAIRE
- arrêté du 6 mai 2026 portant modification de l'arrêté du 4 mars 2020 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel, ci-joint.
° PRIME TRANSITION ENERGETIQUE RÉACTIVEE CHAUDIÈRES A BOIS ET BIOMASSES
- l'arrêté vise à reprendre la disposition de l'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique qui réduit les aides susceptibles d'être accordées pour l'installation de chaudières et d'équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses (1° de l'article 4 de l'arrêté), cette disposition ayant été annulée par la décision n° 501151 du 11 mars 2026 du Conseil d'État, en raison d'un défaut de signature.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour
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Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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