Une veille juridique dans l'interprofessionnelle UNSA, TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° LISTE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE Décret n° 2026-431 du 1er juin 2026 modifiant le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle.
L'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 prévoit qu'un bureau est établi au siège de chaque tribunal judiciaire.
Le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixait, au moyen de deux tableauxEn savoir plus...
Une veille juridique dans l'interprofessionnelle UNSA,
- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX
° LISTE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE
- Décret n° 2026-431 du 1er juin 2026 modifiant le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle.
L'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 prévoit qu'un bureau est établi au siège de chaque tribunal judiciaire.
Le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixait, au moyen de deux tableaux annexés, la liste et le ressort des bureaux concernés. Le décret en modifie la liste et le ressort. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° EXTENSIONS D'AVENANTS C.C.N. :
Arrêtés portant extensions d'accords conclus dans le cadre (MINISTÈRE DU TRAVAIL), des entreprises d'architecture (n° 2332), des entreprises au service de la création et de l'événement (n° 3252), des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2528), des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (n° 3249), du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487), du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487), de la restauration rapide (n° 1501). Ci-joint.
° REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE DANS LA "DISTRIBUTION DIRECTE" : arrêté du 20 mai 2026 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe (n° 2372), Ci-joint.
° ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES FONCTIONS PUBLIQUES
Femmes-Hommes à la commission consultative paritaire et au C.S.A., C.A.P. de la direction de l'information légale, idem au sein des agents contractuels des services du Premier ministre, création et institution des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et services, représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'École nationale supérieure de la police, Police Nationale, ouvriers d'État, C.S.A. et répartition Femmes-hommes intérieur et Outre-mer, Ministère des armées, Ministère du travail et des affaires sociales, École des Mines, Ministères Économie et Finances et de leurs établissements publics, Ministère de l'Éducation Nationale, Ministère des affaires étrangères, Ministère des Transports … Ci-joint.
- Également dans l'actualité…
° À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- PROJET DE LOI n° 2860, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la RÉGULATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVÉ.
https://www.assemblee-nationale.fr/...
- RAPPORTS : - sur proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.
https://www.senat.fr/dossier-legisl... - n° 2863, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (n° 2843).
https://www.assemblee-nationale.fr/...
- « Maurel », rapport n° 2864, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à « l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle ».
https://www.senat.fr/dossier-legisl...
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles :
- les principaux textes du J.O.,
- une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
juridique@unsa.org