Votre Journal Officiel UNSA pour informer l'action syndicale… Pas de répit le 8 mai, avec les textes sur l'âge de la retraite...
TEXTES CLÉS SOCIAUX – ENVIRONNEMENTAUX DU JOURNAL OFFICIEL DU 8 MAI
° ÂGES DE LA RETRAITE
* Âges de départ à la retraite anticipée pour carrière longue ou handicap, des agents territoriaux, ouvriers de l'État
Visés : les assurés qui relèvent du régime général et des régimes de la fonction publique ayant débuté leur activité avant vingt ans, retraite des handicapés (suite à la suspension de la réforme des retraites pour certaines catégories)
Décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux, carrières longue (avant 20 ans) et handicapés
Sont concernés les assurés relevant du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales et du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.
Il s'agit d'adapter, pour les fonctionnaires et les ouvriers de l'État, les dispositions concernant l'âge d'ouverture des droits et la durée d'assurance requise, ainsi que celles concernant la durée d'assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés, compte tenu de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Effet à compter du 1er septembre 2026 et pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
EXTRAITS, notamment, retraite des agents territoriaux et ouvriers de l'État
Pour ce décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 (…) afférents aux agents nés entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967, à 169 trimestres, ceux nés entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970, à 170 trimestres ; nés entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970, à 171 trimestres, nés à compter du 1er janvier 1971, à 172 trimestres (voir la suite, télécharger le PDF inclut dans la présente veille).
Pour les ouvriers des établissements industriels de l'État ayant accompli des services dans les emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité ou dans des emplois classés en catégorie active mentionnés au 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, l'âge à compter duquel le coefficient de majoration qui s'applique est défini. Mais aussi, agents pouvant se prévaloir de services dit « super-actifs » (voir la suite, télécharger le PDF inclut dans la présente veille).
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* ÂGES DE LA RETRAITE RÉGIME GÉNÉRAL ET CONNEXE : décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 (application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026).
Concernés, les assurés du régime général, des régimes de la fonction publique, du régime des professions libérales, du régime des avocats, des régimes des salariés et non-salariés agricoles et des régimes de retraite applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le décret adapte l'âge de départ à la retraite anticipée pour carrière longue pour les assurés qui relèvent du régime général et des régimes de la fonction publique ayant débuté leur activité avant vingt ans, la durée d'assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés et l'âge légal de départ en retraite à Mayotte afin de tenir compte de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
S'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 (voir la suite, télécharger le PDF inclut dans la présente veille).
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* RETRAITE ET INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES
- Décret n° 2026-346 du 7 mai 2026 portant diverses dispositions en matière de retraite et d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles.
Sont concernés ici, les assurés du régime des non-salariés agricoles et du régime général.
Les décrets n° 2025-1409 et n° 2025-1410 des 30 décembre 2025 relatifs aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite visent à faire converger le régime de retraite de base des non-salariés agricoles vers le régime général.
Ce décret parachève ce processus de convergence en procédant à divers ajustements techniques suite à la publication de la oi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
En premier lieu, il prend en compte les majorations de durée d'assurance pour le calcul de la part proportionnelle lorsque l'assuré ne dispose pas de période d'activité après le 1er janvier 2016.
Il prévoit l'inclusion des pensions de réversion dans la garantie de versement applicable aux non-salariés agricoles depuis le 1er janvier 2026.
Il corrige certaines erreurs rédactionnelles ou matérielles contenues dans les décrets des 30 décembre 2025 précités ainsi que dans le décret no 2025-708 du 25 juillet 2025 relatif à l'assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés.
Il assure la mise en cohérence de l'âge jusqu'auquel l'assuré non-salarié agricole peut demander le bénéfice d'une pension d'invalidité avec l'âge à partir duquel cette pension d'invalidité se trouve remplacée par la pension de retraite allouée pour inaptitude au travail.
Débuts d'applications différenciées selon les dispositions.
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- RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICULTURE (SUITE) : Décret n° 2026-347 du 7 mai 2026 portant diverses dispositions en matière de retraite des personnes non salariées des professions agricoles.
Vise les assurés du régime des non-salariés agricoles et du régime général.
Le texte corrige certaines erreurs rédactionnelles ou matérielles contenues dans le décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite.
En vigueur : les 1°, 4°, a du 7° et 8° du I de l'article 1er s'appliquent aux pensions et aux allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2026. Les 2°, 3°, 5°, 6° et b du 7° du I du même article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.
Pris pour l'application de l'article 87 de la loi no 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité pour 2025.
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° REPRÉSENTATIVITÉ ORGANISATION D'EMPLOYEURS régionale de salariés à La Réunion
- arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (IDCC n° 0440).
Est reconnue représentative dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (IDCC n° 0440) l'organisation professionnelle d'employeurs « Syndicat du Sucre de La Réunion (SSR) ».
(Télécharger les résultats de la représentativité dans les branches et les secteurs économiques des plateformes depuis 2021).
° ÉLECTIONS CONSULAIRES
- Décret n° 2026-349 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions du code électoral et du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 relatives au vote par correspondance électronique.
S'adresse aux candidats aux élections législatives et aux élections consulaires dans les circonscriptions hors de France et délégués des candidats, citoyens français établis hors de France, services consulaires et diplomatiques, partis politiques, administrations.
EXTRAITS : mise en place de moyens « d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ou à l'aide de l'identifiant et du mot de passe » prévus à l'article R. 176-3-7, exprime et valide son vote. « Si l'électeur s'est identifié à l'aide de l'identifiant et du mot de passe, il valide son vote au moyen d'un code de confirmation qui lui est communiqué selon des modalités précisées par l'arrêté… ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
En Lien : notamment pour les délégués consulaires et les chargés des affaires étrangères.
- Arrêté du 7 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral
L'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2022 est modifié s'agissant de dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France.
https://www.legifrance.gouv.fr/down...
- Également dans l'actualité…
° ASTREINTES CONSEIL D'ÉTAT : arrêté du 7 mai 2026 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile.
Liste les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, certains personnels du Conseil d'État peuvent être appelés à effectuer une astreinte à domicile et à intervenir si nécessaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° FRAIS DE VOYAGE DE CONGE ANNUEL POUR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ÉTAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
- Arrêté du 4 mai 2026 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'État et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l'article 34 du décret n° 86-416 susvisé est fixé conformément au tableau figurant en annexe (à télécharger, ci-après).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ : arrêté du 24 avril 2026 déterminant les emplois de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité et fixant les conditions de modulation de cette indemnité.
En annexe, une « LISTE DES EMPLOIS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU À L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° EXTENSIONS D'AVENANTS CONVENTIONS COLLECTIVES DE BRANCHES, NATIONALES ET TERRITORIALES :
CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL
EXTENSIONS D'AVENANTS C.C.N. : arrêtés portant extensions d'accords conclus dans le cadre de conventions collectives nationales : des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016), vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493), branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239), tourisme social et familial (n° 1316), papiers et cartons (n° 3238), industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir - secteur maroquinerie (n° 2528), territorial (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597), accord territorial (Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555), industries de l'habillement (n° 247), carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (n° 3249). Télécharger les textes.
° AU PARLEMENT
* Assemblée Nationale
- COTISATIONS SOCIALES ARTISTES-AUTEURS
Proposition de résolution n° 2767, « Pilato » tendant à la création d'une « commission d'enquête sur la faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l'organisme agréé par l'État pour le recouvrement de leurs cotisations » (non publié).
https://www.assemblee-nationale.fr/...
- SOUVERAINETÉ AGRICOLE
Rapport : « Cazeneuve – Dive », n° 2765, sur le « projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles" (n° 2632) » (non publié).
https://www.assemblee-nationale.fr/...
* Sénat
- SÉJOUR DES ÉTRANGERS :
Rapport d'information n° 606 « LE GLEUT – LINKENHELD » sur le projet de loi n° 526 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024. Entrée et séjour des étrangers.
https://www.assemblee-nationale.fr/...
https://www.senat.fr/dossier-legisl...
° SITUATION MENSUELLE DE L'ÉTAT (mars 2026).
Le solde d'exécution budgétaire à fin mars 2026 s'élève à -42,865 Md€ contre -47,027 Md€ à fin mars 2025. Suite dans le lien de téléchargement.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
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Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA
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