UNSA Juridique, la veille J.O. qui vous va bien !
COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES
° ÉVALUATIONS PROFESSIONNELLES GREFFES : arrêté du 20 mars 2026 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice.
Les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice appartenant aux corps des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par les décrets du 15 octobre 2007 et du 28 juillet 2010.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Si une raison majeure impose que l'entretien soit conduit par un supérieur hiérarchique différent, il en est fait explicitement mention dans le compte rendu. La date, l'heure et le lieu de l'entretien sont communiqués par écrit au moins dix jours à l'avance à l'agent. Afin de permettre à celui-ci de préparer l'entretien, la convocation est accompagnée de sa fiche de poste et du formulaire de compte rendu d'entretien professionnel.
Concernant le bilan de l'année écoulée, le compte rendu de l'entretien professionnel mentionne, outre les résultats obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés, les critères d'appréciation de sa manière de servir.
Ces critères sont répartis en quatre groupes, chaque groupe étant composé de plusieurs sous- critères : 1° Des critères portant sur les compétences professionnelles et la technicité ; 2° Des critères portant sur la contribution à l'activité du service ; 3° Des critères portant sur les capacités professionnelles et relationnelles ; 4° Des critères portant sur les capacités d'encadrement et/ou de conduite de projet, en cas d'exercice de telles fonctions.
Chaque sous-critère est apprécié par référence à l'un des termes suivants : excellent, très bon, bon, convenable, insuffisant.
Le niveau d'appréciation général de l'agent est caractérisé par l'un des termes précités.
Pour chaque groupe de critères, l'évaluateur indique la tendance de progression de l'agent par le choix entre l'un des qualificatifs suivants : « En progrès », « Constant », « A améliorer ».
Il indique également la marge d'évolution globale de l'agent par le choix entre l'un des qualificatifs suivants : « En progrès », « Constant », « A améliorer ». SUITE, ci-joint.
Un exemple intéressant de construction d'une évaluation professionnelle, mais, pas un modèle.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Également dans l'actualité…
° PIXELS DE « TRACKING » : délibération n° 2026-042 du 12 mars 2026 portant adoption d'une recommandation relative aux pixels de suivi dans les courriers.
EXTRAIT : « l'usage de pixels de suivi invisibles (parfois appelés « pixels de tracking ») insérés dans les courriers électroniques (ci-après « courriels ») connaît, depuis quelques années, une croissance significative. Ces outils techniques, largement répandus dans les communications électroniques, sont utilisés à des fins variées : assurer la bonne réception des courriels (appelée « délivrabilité »), mesurer l'audience, personnaliser la communication en fonction de l'intérêt des utilisateurs, etc.
Cette pratique soulève des enjeux particuliers dans le contexte d'une messagerie électronique, espace personnel destiné à la consultation de contenus privés, accessible après une procédure d'authentification. La recommandation a pour objectif d'aider les professionnels concernés dans leur démarche de mise en conformité ».
Processus technique de « tracking » : l'URL de l'image comporte des paramètres individualisés se rapportant à l'utilisateur ou au contexte dans lequel l'image apparaît. En réponse à cet appel, l'image en question est téléchargée et écrite dans la mémoire du terminal de l'utilisateur, afin que le client de messagerie électronique l'affiche.
L'affichage de cette image n'est généralement pas, en lui-même, de valeur informative pour l'utilisateur ; le processus qui conduit à cet affichage permet en revanche à l'émetteur du message ou à l'un de ses partenaires d'obtenir une information relative à la consultation d'un courriel par un utilisateur déterminé ou dans un contexte déterminé. Il ressort de ces éléments que l'inclusion de ces pixels de suivi dans les courriels constitue une instruction au terminal de l'utilisateur de renvoyer des informations ciblées (identifiant du pixel, adresse IP, etc.) aux acteurs qui les déposent.
Ces informations sont communiquées à travers les paramètres de la requête et leur collecte par le serveur hébergeant l'image constitue une opération de lecture sur le terminal de l'utilisateur ». SUITE, ci-joint.
https://www.cnil.fr/sites/cnil/file...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- Rapport d'information n° 2624, « Delautrette », sur la « planification écologique dans les territoires ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison transformation écologique de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Infolettre de l'UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org
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